Déductibilité fiscale des dons au Fonds Covid-19 : Ce que l’on sait

ROUND UP. La polémique sur la déductibilité fiscale des dons faits par les entreprises au Fonds Covid-19 se poursuit, malgré l’adoption finale du projet de loi de finances rectificative. Voici comment a évolué ce sujet, étape par étape.

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Déductibilité fiscale des dons au Fonds Covid-19 : Ce que l’on sait

Le 24 juillet 2020 à 13:04

Modifié le 24 juillet 2020 à 21:15

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté lundi 20 juillet en deuxième lecture à la Chambre des représentants. L’article 247 bis sur la déductibilité des dons, réintroduit par les Conseillers après avoir été supprimé par les députés en première lecture, a été approuvé avec une légère modification : déductibilité des dons faits à l’Etat et non au Fonds Covid-19.

Les dons effectués à ce fonds depuis sa création par l’Etat sont-ils finalement déductibles fiscalement ou pas ? Chacun interprète cette mesure différemment. Pour les parlementaires, les dons au Fonds Covid-19 ne sont pas concernés, seuls les dons fait à l’Etat le sont, et de toutes les façons la mesure n’est pas rétroactive. Pour la CGEM, les dons Covid-19 sont bel et bien concernés malgré le changement apporté à l’article 247 bis. Une source au ministère des Finances a confirmé à Médias24 la lecture de la CGEM : les dons Covid-19 seront déductibles fiscalement et étalés sur 5 ans.

Sur la place publique, le sujet suscite de vives réactions. Certains estiment que l’Etat accorde, à travers la déductibilité, un gros cadeau fiscal aux entreprises. Car rien que pour les entreprises cotées en bourse, l’économie d’impôt se chiffrerait à près de 2 milliards de DH. D’autres parlent d’injustice fiscale, puisque les personnes physiques ne peuvent déduire fiscalement les dons de leurs impôts. D’autres encore disent que si la loi de finances rectificative avait été adoptée sans déductibilité, la crédibilité de l’Etat aurait été atteinte, car la déductibilité a été promise par l’Administration.

Et au-delà du débat sur la justice fiscale et la crédibilité de l’Etat, des questions se posent sur le plan technique :

Que doit être normalement le fait générateur de la déductibilité d’une charge ? Le fait qu’elle soit engagée pendant l’année fiscale, peu importe que ce soit avant ou après la modification de la loi de finances de la même année ? Ou doit-elle absolument être engagée après la loi de finances rectificative ?

La pratique comptable et fiscale au Maroc voudrait que la rétroactivité s’applique aux changements de taux (on paie l’impôt sur tout le bénéfice de l’année selon le nouveau taux au moment du dépôt de la déclaration fiscale, même si le changement est intervenu en cours d’année), pas aux changements des règles d’assiette (produits imposables et charges déductibles).

Par ailleurs, peut-on considérer les dons faits au Fonds Covid-19, créé par l’Etat rappelons-le, comme des dons faits à l’Etat ? Ou doit-on respecter la liste limitative des organes bénéficiaires des dons, listée au niveau du Code général des impôts.

Sans juger les arguments des uns et des autres ou trancher sur la question de la déductibilité des dons au Fonds Covid-19, Médias24 restitue dans cet article tous les faits et étapes, relatifs à cette question, en attendant que l’Administration fiscale close le débat en publiant sa circulaire correspondant à l’application des mesures de la loi de finances rectificative.

Le communiqué de la DGI qui change tout

C’est le Roi Mohammed VI qui a ordonné, le 15 mars, la création d’un "Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus Covid-19". Ce jour-là, les ressources du fonds n’étaient pas précisées. Le lendemain (lundi 16 mars), le gouvernement signe le décret de création du fonds qui précise qu’outre la contribution du budget général de l’Etat et de différents organismes et institutions, le fonds pourra recevoir les dons des personnes physiques et morales.

Les annonces et promesses de dons n’ont pas tardé à se multiplier. Deux jours seulement après la création du fonds par décret, les contributions des entreprises privées dépassaient les 7 milliards de DH. Mais se posait la question du traitement fiscal de ces dons : seront-ils déductibles du résultat imposable ? Comment ?

Le 23 mars, la Direction Générale des Impôts consacre la déductibilité des dons au Fonds Covid-19 en publiant un communiqué :

« En exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI, un fonds a été créé, intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)», par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020). La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique. A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds, sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité. Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal ».

Ce communiqué a rassuré les entreprises qui ont continué à contribuer au fonds. A fin avril, il totalisait près de 36 milliards de DH de dons et promesses de dons, y compris la contribution de l’Etat et des institutions publiques.

Après l’annonce de la DGI, le gouvernement s’est rendu compte qu’une déductibilité de l’intégralité des dons du résultat fiscal des entreprises pour l’année 2020 allait fortement impacter les recettes d’impôts en 2021. Le Comité de veille économique, réuni le 20 avril, a donc décidé d’introduire un traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l’état d’urgence sanitaire sur 5 ans.

L’avis du Conseil national de la comptabilité a été demandé. Fin avril, ce dernier a rendu sa décision : les dons Covid-19 et charges de l’état d’urgence sanitaire peuvent être portés à l’actif du bilan des entreprises comme « immobilisations en non valeur » et amortis sur une période de 5 ans.

Les allers-retours au Parlement

Plus de 2 mois plus tard, le projet de loi de finances rectificative est dévoilé par le ministère des Finances, après sa présentation en conseil des ministres et son approbation en Conseil de gouvernement.

Parmi ses mesures proposées par le gouvernement, une consacre la déductibilité des dons et des charges Covid et leur étalement sur 5 ans. C’est le fameux article 247 bis. Voici ce que dit exactement cette mesure, au niveau de la note de présentation du projet de loi de finances rectificative :

« Il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

- les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;

- les charges de structure fixes, engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité. »

Mais ce qui était censé être une formalité a fini par faire polémique. Lors du vote de la première partie du PLFR en Commission des finances de la première Chambre, l’article 247 bis a été supprimé à l’initiative de l’opposition, soutenue par la majorité. Argument des députés : l’injustice fiscale que subiront les donateurs autres qu’entreprises, qui ne peuvent pas déduire les dons de leurs impôts.

A la chambre des Conseillers, où la CGEM est représentée, celle-ci contre-attaque. Son argument : la crédibilité des institutions de l’Etat.

« Les entreprises ont fait les dons au fonds anti-Covid sur la base d’un communiqué de la DGI qui fait autorité. Revenir trois mois plus tard sur un principe acté par décision administrative, et rédigé ensuite par le ministère des Finances dans le PLFR, c’est casser toute confiance dans les décisions de l’administration. On ne parle plus de question de sous, mais de choses fondamentales pour le pays. Si les entreprises marocaines peuvent à la limite comprendre les enjeux politiciens qui se trament actuellement, comment un DG d’une filiale d’une multinationale peut-il expliquer à ses patrons américains ou européens que les dons qu’ils ont décidé de consentir en mars sur la base d’une décision administrative ne seront pas finalement déductibles fiscalement. C’est l’image de l’Etat marocain et sa crédibilité qui est en jeu ».

La CGEM a introduit un amendement pour réintégrer l’article 247 bis en l’état. Finalement, c’est un amendement commun du gouvernement et de la Commission des finances de la deuxième Chambre qui fut adopté. Ce dernier rétablit l’article 247 bis avec un changement : déductibilité des dons faits à l’Etat au lieu des dons faits au Fonds Covid-19.

L’incompréhension et les divergences d’interprétation commencent ici. Alors que la CGEM crie victoire, le président de la Commission des finances, qui appartient au même parti (PI) qui a proposé la suppression de l’article 247 à la Chambre des représentants, affirme que cet article réintroduit ne concerne pas les dons au Fonds Covid-19 et qu’il n’est pas rétroactif.

De retour chez les représentants, le PLFR amendé par les Conseillers et adopté en l’état. Les députés sortent les mêmes arguments pour justifier leur changement de position : dons au Fonds Covid-19 non concernés, pas de rétroactivité. Ils assurent même que le ministre des Finances s’est engagé sur ça. La Commission des finances de la première Chambre a d’ailleurs publié un communiqué pour tenter de faire cesser la polémique (voir fac-similé ci-dessous).

Mais Une Source Haut Placée Au Ministère Des Finances affirme tout le contraire :

« La loi est très claire et il n’y a même pas lieu de faire des interprétations. Les dons faits au Fonds Covid ont été octroyés dans un contexte de crise sanitaire. L’article 10 du Code général des impôts (CGI) précise déjà que les dons octroyés pour des fins de santé publique sont déductibles fiscalement. En réalité, nous n’avions même pas besoin de l’article 247 bis de la loi de finances rectificative pour acter ce principe. Cet article est venu juste conforter l’administration fiscale dans sa décision rendue en mars par voie de communiqué et introduire surtout l’étalement de la déductibilité sur 5 ans, chose qui n’est pas prévue dans le CGI. Le débat est donc clos. Maintenant que le PLFR a été voté, l’administration fiscale sera tenue d’appliquer la loi et doit accepter que les entreprises déduisent de leur résultat fiscal les dons octroyés au Fonds anti-Covid, avec un étalement de cette charge sur 5 ans ».

Maintenant, il faut attendre la circulaire des Impôts, dont la publication était prévue pour cette fin de semaine, pour savoir ce qu’il en est réellement. Précisons que la loi de finances rectificative n’était pas encore publiée au Bulletin officiel au moment de la mise en ligne de cet article.

 

Déductibilité fiscale des dons au Fonds Covid-19 : Ce que l’on sait

Le 24 juillet 2020 à13:04

Modifié le 24 juillet 2020 à 21:15

ROUND UP. La polémique sur la déductibilité fiscale des dons faits par les entreprises au Fonds Covid-19 se poursuit, malgré l’adoption finale du projet de loi de finances rectificative. Voici comment a évolué ce sujet, étape par étape.

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté lundi 20 juillet en deuxième lecture à la Chambre des représentants. L’article 247 bis sur la déductibilité des dons, réintroduit par les Conseillers après avoir été supprimé par les députés en première lecture, a été approuvé avec une légère modification : déductibilité des dons faits à l’Etat et non au Fonds Covid-19.

Les dons effectués à ce fonds depuis sa création par l’Etat sont-ils finalement déductibles fiscalement ou pas ? Chacun interprète cette mesure différemment. Pour les parlementaires, les dons au Fonds Covid-19 ne sont pas concernés, seuls les dons fait à l’Etat le sont, et de toutes les façons la mesure n’est pas rétroactive. Pour la CGEM, les dons Covid-19 sont bel et bien concernés malgré le changement apporté à l’article 247 bis. Une source au ministère des Finances a confirmé à Médias24 la lecture de la CGEM : les dons Covid-19 seront déductibles fiscalement et étalés sur 5 ans.

Sur la place publique, le sujet suscite de vives réactions. Certains estiment que l’Etat accorde, à travers la déductibilité, un gros cadeau fiscal aux entreprises. Car rien que pour les entreprises cotées en bourse, l’économie d’impôt se chiffrerait à près de 2 milliards de DH. D’autres parlent d’injustice fiscale, puisque les personnes physiques ne peuvent déduire fiscalement les dons de leurs impôts. D’autres encore disent que si la loi de finances rectificative avait été adoptée sans déductibilité, la crédibilité de l’Etat aurait été atteinte, car la déductibilité a été promise par l’Administration.

Et au-delà du débat sur la justice fiscale et la crédibilité de l’Etat, des questions se posent sur le plan technique :

Que doit être normalement le fait générateur de la déductibilité d’une charge ? Le fait qu’elle soit engagée pendant l’année fiscale, peu importe que ce soit avant ou après la modification de la loi de finances de la même année ? Ou doit-elle absolument être engagée après la loi de finances rectificative ?

La pratique comptable et fiscale au Maroc voudrait que la rétroactivité s’applique aux changements de taux (on paie l’impôt sur tout le bénéfice de l’année selon le nouveau taux au moment du dépôt de la déclaration fiscale, même si le changement est intervenu en cours d’année), pas aux changements des règles d’assiette (produits imposables et charges déductibles).

Par ailleurs, peut-on considérer les dons faits au Fonds Covid-19, créé par l’Etat rappelons-le, comme des dons faits à l’Etat ? Ou doit-on respecter la liste limitative des organes bénéficiaires des dons, listée au niveau du Code général des impôts.

Sans juger les arguments des uns et des autres ou trancher sur la question de la déductibilité des dons au Fonds Covid-19, Médias24 restitue dans cet article tous les faits et étapes, relatifs à cette question, en attendant que l’Administration fiscale close le débat en publiant sa circulaire correspondant à l’application des mesures de la loi de finances rectificative.

Le communiqué de la DGI qui change tout

C’est le Roi Mohammed VI qui a ordonné, le 15 mars, la création d’un "Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus Covid-19". Ce jour-là, les ressources du fonds n’étaient pas précisées. Le lendemain (lundi 16 mars), le gouvernement signe le décret de création du fonds qui précise qu’outre la contribution du budget général de l’Etat et de différents organismes et institutions, le fonds pourra recevoir les dons des personnes physiques et morales.

Les annonces et promesses de dons n’ont pas tardé à se multiplier. Deux jours seulement après la création du fonds par décret, les contributions des entreprises privées dépassaient les 7 milliards de DH. Mais se posait la question du traitement fiscal de ces dons : seront-ils déductibles du résultat imposable ? Comment ?

Le 23 mars, la Direction Générale des Impôts consacre la déductibilité des dons au Fonds Covid-19 en publiant un communiqué :

« En exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI, un fonds a été créé, intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)», par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020). La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique. A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds, sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité. Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal ».

Ce communiqué a rassuré les entreprises qui ont continué à contribuer au fonds. A fin avril, il totalisait près de 36 milliards de DH de dons et promesses de dons, y compris la contribution de l’Etat et des institutions publiques.

Après l’annonce de la DGI, le gouvernement s’est rendu compte qu’une déductibilité de l’intégralité des dons du résultat fiscal des entreprises pour l’année 2020 allait fortement impacter les recettes d’impôts en 2021. Le Comité de veille économique, réuni le 20 avril, a donc décidé d’introduire un traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l’état d’urgence sanitaire sur 5 ans.

L’avis du Conseil national de la comptabilité a été demandé. Fin avril, ce dernier a rendu sa décision : les dons Covid-19 et charges de l’état d’urgence sanitaire peuvent être portés à l’actif du bilan des entreprises comme « immobilisations en non valeur » et amortis sur une période de 5 ans.

Les allers-retours au Parlement

Plus de 2 mois plus tard, le projet de loi de finances rectificative est dévoilé par le ministère des Finances, après sa présentation en conseil des ministres et son approbation en Conseil de gouvernement.

Parmi ses mesures proposées par le gouvernement, une consacre la déductibilité des dons et des charges Covid et leur étalement sur 5 ans. C’est le fameux article 247 bis. Voici ce que dit exactement cette mesure, au niveau de la note de présentation du projet de loi de finances rectificative :

« Il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

- les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;

- les charges de structure fixes, engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité. »

Mais ce qui était censé être une formalité a fini par faire polémique. Lors du vote de la première partie du PLFR en Commission des finances de la première Chambre, l’article 247 bis a été supprimé à l’initiative de l’opposition, soutenue par la majorité. Argument des députés : l’injustice fiscale que subiront les donateurs autres qu’entreprises, qui ne peuvent pas déduire les dons de leurs impôts.

A la chambre des Conseillers, où la CGEM est représentée, celle-ci contre-attaque. Son argument : la crédibilité des institutions de l’Etat.

« Les entreprises ont fait les dons au fonds anti-Covid sur la base d’un communiqué de la DGI qui fait autorité. Revenir trois mois plus tard sur un principe acté par décision administrative, et rédigé ensuite par le ministère des Finances dans le PLFR, c’est casser toute confiance dans les décisions de l’administration. On ne parle plus de question de sous, mais de choses fondamentales pour le pays. Si les entreprises marocaines peuvent à la limite comprendre les enjeux politiciens qui se trament actuellement, comment un DG d’une filiale d’une multinationale peut-il expliquer à ses patrons américains ou européens que les dons qu’ils ont décidé de consentir en mars sur la base d’une décision administrative ne seront pas finalement déductibles fiscalement. C’est l’image de l’Etat marocain et sa crédibilité qui est en jeu ».

La CGEM a introduit un amendement pour réintégrer l’article 247 bis en l’état. Finalement, c’est un amendement commun du gouvernement et de la Commission des finances de la deuxième Chambre qui fut adopté. Ce dernier rétablit l’article 247 bis avec un changement : déductibilité des dons faits à l’Etat au lieu des dons faits au Fonds Covid-19.

L’incompréhension et les divergences d’interprétation commencent ici. Alors que la CGEM crie victoire, le président de la Commission des finances, qui appartient au même parti (PI) qui a proposé la suppression de l’article 247 à la Chambre des représentants, affirme que cet article réintroduit ne concerne pas les dons au Fonds Covid-19 et qu’il n’est pas rétroactif.

De retour chez les représentants, le PLFR amendé par les Conseillers et adopté en l’état. Les députés sortent les mêmes arguments pour justifier leur changement de position : dons au Fonds Covid-19 non concernés, pas de rétroactivité. Ils assurent même que le ministre des Finances s’est engagé sur ça. La Commission des finances de la première Chambre a d’ailleurs publié un communiqué pour tenter de faire cesser la polémique (voir fac-similé ci-dessous).

Mais Une Source Haut Placée Au Ministère Des Finances affirme tout le contraire :

« La loi est très claire et il n’y a même pas lieu de faire des interprétations. Les dons faits au Fonds Covid ont été octroyés dans un contexte de crise sanitaire. L’article 10 du Code général des impôts (CGI) précise déjà que les dons octroyés pour des fins de santé publique sont déductibles fiscalement. En réalité, nous n’avions même pas besoin de l’article 247 bis de la loi de finances rectificative pour acter ce principe. Cet article est venu juste conforter l’administration fiscale dans sa décision rendue en mars par voie de communiqué et introduire surtout l’étalement de la déductibilité sur 5 ans, chose qui n’est pas prévue dans le CGI. Le débat est donc clos. Maintenant que le PLFR a été voté, l’administration fiscale sera tenue d’appliquer la loi et doit accepter que les entreprises déduisent de leur résultat fiscal les dons octroyés au Fonds anti-Covid, avec un étalement de cette charge sur 5 ans ».

Maintenant, il faut attendre la circulaire des Impôts, dont la publication était prévue pour cette fin de semaine, pour savoir ce qu’il en est réellement. Précisons que la loi de finances rectificative n’était pas encore publiée au Bulletin officiel au moment de la mise en ligne de cet article.

 

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