Corruption: le chevauchement des rôles entre Instance de probité et Parquet fait débat

Selon le projet de loi 46.19, l'INPPLC peut mener des investigations en vue de lutter contre la corruption. Mission impossible pour Abdellatif Ouahbi qui appelle à structurer la relation entre l'instance et le ministère public.

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Le 05 octobre 2020 à 20:44

Modifié le 06 octobre 2020 à 14:32

L’examen général du projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a eu lieu le 15 septembre 2020, en Commission de la justice de la première chambre.

Quelques jours plus tard, soit le 22 septembre, une première réunion s’est tenue dans le but d’examiner en détails le projet de loi.  

L’un des éléments les plus longuement discutés par les députés, en présence du ministre de la réforme de l'Administration Mohamed Benchaâboun et du président de l’INPPLC Mohamed Bachir Rachdi, a été celui de la relation entre l’instance de probité et le ministère public. 

"Où faut-il situer l’instance ? Devant ? Derrière ? Ou bien en parallèle, au ministère public ?" demande Abdellatif Ouahbi, secrétaire général du PAM et député membre de la commission. 

Ce dernier s’est, à nouveau, exprimé sur ses appréhensions quant à l’inapplicabilité de ce projet de loi. La cause ? L’absence de moyens pour mener à bien les missions octroyées à l’Instance. 

"Certaines compétences de l’Instance se croisent avec celles du ministère public", soulève le député. 

“Il faut penser à une formule qui va permettre à l’Instance de probité de coopérer avec le ministère public. Une formule qui va rendre l’Instance efficace car une fois sur le terrain, ce projet de loi sera inapplicable”, poursuit-il. 

“Il faut se donner les moyens”

Abdellatif Ouahbi estime que le projet de loi 46.19 ne fournit pas à l'instance les moyens nécessaires pour mener à bien certaines missions telles que "s'assurer de la réalité des faits", car elle ne dispose “d’aucune autorité judiciaire”. 

"Seul le ministère public a l’autorité de le faire", rappelle le député. 

Selon ce dernier, le juge d’instruction qui peut convoquer et arrêter qui il souhaite n’a pas réussi à lutter contre la corruption. Comment une instance, sans autorité judiciaire et répressive peut y arriver ? Il ne suffit pas de lui octroyer des missions, encore faut-il lui donner les moyens de les accomplir”, martèle M. Ouahbi. 

Dans ce sens, le député évoque les éléments qui constituent la force du ministère public. Il s’agit notamment de l'accès à l'information ou encore de l’élément de surprise qui permettent d’agir avant la destruction des preuves. 

Or, en prenant l’exemple d’une investigation menée contre un fonctionnaire, M. Ouahbi rappelle que l’INPPLC n’a pas l’autorité suffisante pour enquêter ni même d’auditionner, contre la volonté de la personne concernée. 

En outre, le député rappelle que l’Instance de probité est une institution administrative qui n’a aucune autorité sur le procureur du Roi. 

“Pour utiliser les moyens dont dispose le ministère public, il faut qu’une enquête soit ouverte. Cela veut dire que l’investigation que doit mener l’instance dépend du ministère public. Or, si ce dernier ouvre une enquête, l’instance n’aura pas compétence pour intervenir. Il faudra alors démêler cette situation complexe”, ajoute M. Ouahbi. 

“L’INPPLC a un rôle complémentaire”

“Pour prendre en compte la réalité du terrain sur lequel nous allons travailler, le ministère public a largement participé à penser et à formuler ce texte qui a été élaboré après 18 mois de concertations et de discussions avec tous les secteurs gouvernementaux et toutes les instances concernées. Il s’agit d’un texte de consensus et d’équilibre”, déclare Mohamed Benchaâboun. 

Le lien entre la justice et l’instance de probité est, selon Mohamed Bachir Rachid, un “lien de complémentarité”. 

"Les missions de l'Instance ne lui sont pas exclusives. Elles lui sont octroyées de manière à compléter les activités d'autres institutions. L'objectif de l'INPPLC est de dynamiser, c'est pourquoi elle est uniquement chargée de l'investigation et n'a pas un rôle à jouer dans la répression", explique-t-il. 

“Cette instance, dotée d’une expertise, a pour rôle de compléter toutes les institutions qui existent, notamment sur le plan judiciaire. D'autant plus que le droit d'enquêter n'est pas propre à la justice, il s'agit d'une compétence attribuée à d'autres institutions dont le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts, la Cour des comptes, etc.”

Dans ce sens, Mohamed Bachir Rachdi précise que lorsque l’Instance “lève la main sur un dossier, cela veut dire qu’il sera transmis au ministère public qui va poursuivre le travail, en prenant en compte ce que l’Instance aura d'ores et déjà accompli”.

"Si nous insistons sur ce lien de complémentarité, c'est parce que la lutte contre la corruption nécessite une coopération. Une instance à elle seule ne peut pas y arriver. L'INPPLC est un catalyseur et un coordinateur entre toutes les institutions qui permet à chacune de jouer son rôle". 

Corruption: le chevauchement des rôles entre Instance de probité et Parquet fait débat

Le 05 octobre 2020 à21:03

Modifié le 06 octobre 2020 à 14:32

Selon le projet de loi 46.19, l'INPPLC peut mener des investigations en vue de lutter contre la corruption. Mission impossible pour Abdellatif Ouahbi qui appelle à structurer la relation entre l'instance et le ministère public.

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L’examen général du projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a eu lieu le 15 septembre 2020, en Commission de la justice de la première chambre.

Quelques jours plus tard, soit le 22 septembre, une première réunion s’est tenue dans le but d’examiner en détails le projet de loi.  

L’un des éléments les plus longuement discutés par les députés, en présence du ministre de la réforme de l'Administration Mohamed Benchaâboun et du président de l’INPPLC Mohamed Bachir Rachdi, a été celui de la relation entre l’instance de probité et le ministère public. 

"Où faut-il situer l’instance ? Devant ? Derrière ? Ou bien en parallèle, au ministère public ?" demande Abdellatif Ouahbi, secrétaire général du PAM et député membre de la commission. 

Ce dernier s’est, à nouveau, exprimé sur ses appréhensions quant à l’inapplicabilité de ce projet de loi. La cause ? L’absence de moyens pour mener à bien les missions octroyées à l’Instance. 

"Certaines compétences de l’Instance se croisent avec celles du ministère public", soulève le député. 

“Il faut penser à une formule qui va permettre à l’Instance de probité de coopérer avec le ministère public. Une formule qui va rendre l’Instance efficace car une fois sur le terrain, ce projet de loi sera inapplicable”, poursuit-il. 

“Il faut se donner les moyens”

Abdellatif Ouahbi estime que le projet de loi 46.19 ne fournit pas à l'instance les moyens nécessaires pour mener à bien certaines missions telles que "s'assurer de la réalité des faits", car elle ne dispose “d’aucune autorité judiciaire”. 

"Seul le ministère public a l’autorité de le faire", rappelle le député. 

Selon ce dernier, le juge d’instruction qui peut convoquer et arrêter qui il souhaite n’a pas réussi à lutter contre la corruption. Comment une instance, sans autorité judiciaire et répressive peut y arriver ? Il ne suffit pas de lui octroyer des missions, encore faut-il lui donner les moyens de les accomplir”, martèle M. Ouahbi. 

Dans ce sens, le député évoque les éléments qui constituent la force du ministère public. Il s’agit notamment de l'accès à l'information ou encore de l’élément de surprise qui permettent d’agir avant la destruction des preuves. 

Or, en prenant l’exemple d’une investigation menée contre un fonctionnaire, M. Ouahbi rappelle que l’INPPLC n’a pas l’autorité suffisante pour enquêter ni même d’auditionner, contre la volonté de la personne concernée. 

En outre, le député rappelle que l’Instance de probité est une institution administrative qui n’a aucune autorité sur le procureur du Roi. 

“Pour utiliser les moyens dont dispose le ministère public, il faut qu’une enquête soit ouverte. Cela veut dire que l’investigation que doit mener l’instance dépend du ministère public. Or, si ce dernier ouvre une enquête, l’instance n’aura pas compétence pour intervenir. Il faudra alors démêler cette situation complexe”, ajoute M. Ouahbi. 

“L’INPPLC a un rôle complémentaire”

“Pour prendre en compte la réalité du terrain sur lequel nous allons travailler, le ministère public a largement participé à penser et à formuler ce texte qui a été élaboré après 18 mois de concertations et de discussions avec tous les secteurs gouvernementaux et toutes les instances concernées. Il s’agit d’un texte de consensus et d’équilibre”, déclare Mohamed Benchaâboun. 

Le lien entre la justice et l’instance de probité est, selon Mohamed Bachir Rachid, un “lien de complémentarité”. 

"Les missions de l'Instance ne lui sont pas exclusives. Elles lui sont octroyées de manière à compléter les activités d'autres institutions. L'objectif de l'INPPLC est de dynamiser, c'est pourquoi elle est uniquement chargée de l'investigation et n'a pas un rôle à jouer dans la répression", explique-t-il. 

“Cette instance, dotée d’une expertise, a pour rôle de compléter toutes les institutions qui existent, notamment sur le plan judiciaire. D'autant plus que le droit d'enquêter n'est pas propre à la justice, il s'agit d'une compétence attribuée à d'autres institutions dont le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts, la Cour des comptes, etc.”

Dans ce sens, Mohamed Bachir Rachdi précise que lorsque l’Instance “lève la main sur un dossier, cela veut dire qu’il sera transmis au ministère public qui va poursuivre le travail, en prenant en compte ce que l’Instance aura d'ores et déjà accompli”.

"Si nous insistons sur ce lien de complémentarité, c'est parce que la lutte contre la corruption nécessite une coopération. Une instance à elle seule ne peut pas y arriver. L'INPPLC est un catalyseur et un coordinateur entre toutes les institutions qui permet à chacune de jouer son rôle". 

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