Coronavirus : Ils ont volé un mouton, ils risquent 10 ans de réclusion

Présenté comme simple délit correctionnel, le vol d’un mouton requalifié en crime par le tribunal de Kénitra. La crise du coronavirus interprétée comme circonstance aggravante, relevant le plafond théorique de la peine à 10 ans de réclusion.

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Coronavirus: Ils ont volé un mouton, ils risquent 10 ans de réclusion

Le 13 avril 2020 à 17:59

Modifié le 13 avril 2020 à 19:52

Le vol d’un mouton, passible de 10 ans de réclusion ? Risible en temps normal, cette hypothèse pourrait bien trouver une assise juridique sous l’état d’urgence sanitaire. C’est ce qui ressort d’un jugement rendu le 9 avril par le tribunal de première instance de Kénitra.

Dans cette décision inédite (Dossier n° 495/2103/2020), le tribunal s’est déclaré incompétent à statuer sur une affaire de vol -entre autres, qualifiant cette infraction de « crime » et non de simple « délit correctionnel». D’où le renvoi du dossier à la Chambre criminelle près la Cour d’appel.

Motif : le vol a été commis dans des circonstances marquées par la pandémie du coronavirus. Un contexte qu’Abderrazak El Jabbari, juge chargé du dossier, qualifie de « catastrophe » (« Karita » dans la version arabe du code pénal, « trouble » dans la traduction officielle en langue française). 

La situation de « trouble » fait partie des circonstances aggravantes prévues dans le code pénal marocain. Son article 510 punit de « la réclusion de cinq à dix ans les individus coupables de vol commis « au cours d'un incendie ou après une explosion, un effondrement, une inondation, un naufrage, une révolte, une émeute ou tout autre trouble ».  

Dans sa qualification simple, « la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui » est passible de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende 200 à 500 Dh. Mais si cette même infraction est assortie « de l’une des circonstances prévues par l’article 510 du code pénal, la peine s’aggrave et sa qualification change, devenant criminelle et non délictuelle », explique le tribunal dans son jugement.

Quid du larcin ? En théorie, le vol d’une « chose de faible valeur » est puni de l’emprisonnement d’un mois à 2 ans et d’une amende de 200 à 250 DH. Dans le jargon pénal, on parle d’un « délit de police », théoriquement moins grave que le vol simple (délit correctionnel). Or, quand il est commis en temps de catastrophe, il est lui aussi requalifié en crime et peut donc atteindre 10 ans de réclusion.

Le vol et ses différents scenarii d'applications (source code pénal marocain)

En l’espèce, le dossier en question concerne 4 individus arrêtés le 2 avril et poursuivis pour différents motifs, dont « la violation des mesures de l’état d’urgence », mais surtout le vol et complicité de vol d’un « grand mouton appartenant à un fermier » et qui a été revendu à l’un des prévenus, inculpé quant à lui pour « recel ».

L’infraction a été commise le 31 mars 2020. Autrement dit, « durant l’état d’urgence sanitaire annoncé par le gouvernement du Royaume en vertu du décret n° 2.20.293, et ce en écho à la menace générale que fait peser la propagation du coronavirus sur la vie et la sécurité des personnes, ce qui constitue selon le tribunal une catastrophe au sens de l’article 510 », lit-on dans le jugement.

« La panique » et « le trouble » que génère ce virus sur les esprits des citoyens « empêchent ces derniers de protéger leurs propriétés, poursuit le tribunal, « surtout eu égard à l’interdiction de quitter leur domicile sauf en cas d’extrême nécessité, avec des conditions limitatives et sous peine de sanction pénale. »

En dehors du contexte « catastrophique », le vol a été commis « en réunion, par deux ou plusieurs personnes », soit une deuxième circonstance aggravante prévue par l’article 510.

Une décision particulière, comme beaucoup d’autres, prononcées depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 20 mars dernier (Les textes officialisant cette décision ont été publiés le 24 mars). Celle-ci ne manquera pas d’alimenter les cours de droit pénal dans les facultés marocaines.

Reste à savoir quelles suites donnera la Chambre criminelle au dossier. 

Coronavirus : Ils ont volé un mouton, ils risquent 10 ans de réclusion

Le 13 avril 2020 à17:55

Modifié le 13 avril 2020 à 19:52

Présenté comme simple délit correctionnel, le vol d’un mouton requalifié en crime par le tribunal de Kénitra. La crise du coronavirus interprétée comme circonstance aggravante, relevant le plafond théorique de la peine à 10 ans de réclusion.

Le vol d’un mouton, passible de 10 ans de réclusion ? Risible en temps normal, cette hypothèse pourrait bien trouver une assise juridique sous l’état d’urgence sanitaire. C’est ce qui ressort d’un jugement rendu le 9 avril par le tribunal de première instance de Kénitra.

Dans cette décision inédite (Dossier n° 495/2103/2020), le tribunal s’est déclaré incompétent à statuer sur une affaire de vol -entre autres, qualifiant cette infraction de « crime » et non de simple « délit correctionnel». D’où le renvoi du dossier à la Chambre criminelle près la Cour d’appel.

Motif : le vol a été commis dans des circonstances marquées par la pandémie du coronavirus. Un contexte qu’Abderrazak El Jabbari, juge chargé du dossier, qualifie de « catastrophe » (« Karita » dans la version arabe du code pénal, « trouble » dans la traduction officielle en langue française). 

La situation de « trouble » fait partie des circonstances aggravantes prévues dans le code pénal marocain. Son article 510 punit de « la réclusion de cinq à dix ans les individus coupables de vol commis « au cours d'un incendie ou après une explosion, un effondrement, une inondation, un naufrage, une révolte, une émeute ou tout autre trouble ».  

Dans sa qualification simple, « la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui » est passible de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende 200 à 500 Dh. Mais si cette même infraction est assortie « de l’une des circonstances prévues par l’article 510 du code pénal, la peine s’aggrave et sa qualification change, devenant criminelle et non délictuelle », explique le tribunal dans son jugement.

Quid du larcin ? En théorie, le vol d’une « chose de faible valeur » est puni de l’emprisonnement d’un mois à 2 ans et d’une amende de 200 à 250 DH. Dans le jargon pénal, on parle d’un « délit de police », théoriquement moins grave que le vol simple (délit correctionnel). Or, quand il est commis en temps de catastrophe, il est lui aussi requalifié en crime et peut donc atteindre 10 ans de réclusion.

Le vol et ses différents scenarii d'applications (source code pénal marocain)

En l’espèce, le dossier en question concerne 4 individus arrêtés le 2 avril et poursuivis pour différents motifs, dont « la violation des mesures de l’état d’urgence », mais surtout le vol et complicité de vol d’un « grand mouton appartenant à un fermier » et qui a été revendu à l’un des prévenus, inculpé quant à lui pour « recel ».

L’infraction a été commise le 31 mars 2020. Autrement dit, « durant l’état d’urgence sanitaire annoncé par le gouvernement du Royaume en vertu du décret n° 2.20.293, et ce en écho à la menace générale que fait peser la propagation du coronavirus sur la vie et la sécurité des personnes, ce qui constitue selon le tribunal une catastrophe au sens de l’article 510 », lit-on dans le jugement.

« La panique » et « le trouble » que génère ce virus sur les esprits des citoyens « empêchent ces derniers de protéger leurs propriétés, poursuit le tribunal, « surtout eu égard à l’interdiction de quitter leur domicile sauf en cas d’extrême nécessité, avec des conditions limitatives et sous peine de sanction pénale. »

En dehors du contexte « catastrophique », le vol a été commis « en réunion, par deux ou plusieurs personnes », soit une deuxième circonstance aggravante prévue par l’article 510.

Une décision particulière, comme beaucoup d’autres, prononcées depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 20 mars dernier (Les textes officialisant cette décision ont été publiés le 24 mars). Celle-ci ne manquera pas d’alimenter les cours de droit pénal dans les facultés marocaines.

Reste à savoir quelles suites donnera la Chambre criminelle au dossier. 

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