Coronavirus: En droit, peut-on invoquer le "cas de force majeure"?

Les répercussions de la situation sanitaire due au Coronavirus sur les plans économiques et juridiques sont indéniables. Peut-on invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution des obligations contractuelles qui découlent de cette situation?

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Coronavirus: En droit, peut-on invoquer le

Le 21 mars 2020 à 10:26

Modifié le 21 mars 2020 à 13:52

Le cabinet BFR & Associés a publié un document, signé Me Safia Fassi Fihri, avocate au barreau de Casablanca et associée gérante du cabinet en question.

Dans ce document, le cabinet présente une lecture détaillée de ce qu’est la force majeure dans le droit marocain et une analyse de son éventuelle application compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives au Coronavirus.

Le cabinet évoque l’exemple du gouvernement français qui a, compte tenu de la situation actuelle, reconnu le Coronavirus comme cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat.

Une décision que le gouvernement marocain pourrait prendre à son tour afin de "montrer l’exemple aux opérateurs privés". Cela encouragerait ces derniers à faire de même et de ce fait, éviter "l’étape conflictuelle".

Seuls les tribunaux ou les parties au contrat peuvent déterminer si le Coronavirus est un cas de force majeure. Si tel est le cas, les parties seront libérées. 

Pour sa part, et suite à une analyse juridique de la question, le cabinet fait ressortir le Coronavirus comme est un cas de force majeure car il répond aux 3 caractéristiques connues pour la qualifier. Il s’agit notamment :

-du caractère extérieur de "l’évènement qui doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations"

-le caractère irrésistible de l’évènement "qui ne peut être évité" malgré les efforts fournis pour arriver à l’exécution des obligations du contrat.

-ainsi que le caractère imprévisible de l’évènement.

Dans ce document, le cabinet explique que le caractère imprévisible ne relève pas uniquement de l’existence du Coronavirus en soit mais des mesures prises par les autorités pour lutter contre sa propagation.

"Si la "force majeure" pourrait être contestée du fait de la (très) relative "prévisibilité" du coronavirus, les mesures strictes prises par de nombreux pays pour enrayer la propagation du virus et incontestablement inédites, paralysant de ce fait l’économie mondiale, soutiennent considérablement la qualification de force majeure".

Par ailleurs, le document contient quelques recommandations à appliquer dans le cas où l’exécution des obligations contractuelles devient impossible, et que celle-ci est due à la pandémie du Coronavirus et/ou aux décisions des autorités qui en découlent.

Le cabinet recommande notamment de procéder à la vérification des contrats afin de déterminer s’ils prévoient une clause de force majeure et ses éventuelles conséquences avant de contacter l’autre partie au contrat pour porter à sa connaissance, preuves à l’appui, que l’inexécution des obligations contractuelles est due au Coronavirus et/ou aux mesures prises par les autorités pour l’enrayer.

Coronavirus: En droit, peut-on invoquer le "cas de force majeure"?

Le 21 mars 2020 à13:49

Modifié le 21 mars 2020 à 13:52

Les répercussions de la situation sanitaire due au Coronavirus sur les plans économiques et juridiques sont indéniables. Peut-on invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution des obligations contractuelles qui découlent de cette situation?

Le cabinet BFR & Associés a publié un document, signé Me Safia Fassi Fihri, avocate au barreau de Casablanca et associée gérante du cabinet en question.

Dans ce document, le cabinet présente une lecture détaillée de ce qu’est la force majeure dans le droit marocain et une analyse de son éventuelle application compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives au Coronavirus.

Le cabinet évoque l’exemple du gouvernement français qui a, compte tenu de la situation actuelle, reconnu le Coronavirus comme cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat.

Une décision que le gouvernement marocain pourrait prendre à son tour afin de "montrer l’exemple aux opérateurs privés". Cela encouragerait ces derniers à faire de même et de ce fait, éviter "l’étape conflictuelle".

Seuls les tribunaux ou les parties au contrat peuvent déterminer si le Coronavirus est un cas de force majeure. Si tel est le cas, les parties seront libérées. 

Pour sa part, et suite à une analyse juridique de la question, le cabinet fait ressortir le Coronavirus comme est un cas de force majeure car il répond aux 3 caractéristiques connues pour la qualifier. Il s’agit notamment :

-du caractère extérieur de "l’évènement qui doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations"

-le caractère irrésistible de l’évènement "qui ne peut être évité" malgré les efforts fournis pour arriver à l’exécution des obligations du contrat.

-ainsi que le caractère imprévisible de l’évènement.

Dans ce document, le cabinet explique que le caractère imprévisible ne relève pas uniquement de l’existence du Coronavirus en soit mais des mesures prises par les autorités pour lutter contre sa propagation.

"Si la "force majeure" pourrait être contestée du fait de la (très) relative "prévisibilité" du coronavirus, les mesures strictes prises par de nombreux pays pour enrayer la propagation du virus et incontestablement inédites, paralysant de ce fait l’économie mondiale, soutiennent considérablement la qualification de force majeure".

Par ailleurs, le document contient quelques recommandations à appliquer dans le cas où l’exécution des obligations contractuelles devient impossible, et que celle-ci est due à la pandémie du Coronavirus et/ou aux décisions des autorités qui en découlent.

Le cabinet recommande notamment de procéder à la vérification des contrats afin de déterminer s’ils prévoient une clause de force majeure et ses éventuelles conséquences avant de contacter l’autre partie au contrat pour porter à sa connaissance, preuves à l’appui, que l’inexécution des obligations contractuelles est due au Coronavirus et/ou aux mesures prises par les autorités pour l’enrayer.

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