Concurrence : Nouveaux détails sur le dossier des carburants

Les consommateurs otages de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des carburants. Les enquêteurs écartent la piste de « cartels secrets ». Les pétroliers échangent des informations sensibles depuis les années 1990… Les autres conclusions de l’instruction du Conseil de la concurrence.

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Concurrence : Nouveaux détails sur le dossier des carburants

Le 29 juin 2020 à 18:44

Modifié le 01 juillet 2020 à 10:18

Pour l’heure, pas de décision, mais une enquête cinglante sur le marché des carburants liquides. L’instruction menée par les services du Conseil de la concurrence confirme, pléthore d’arguments à l’appui, l’existence d’ententes sur les prix entre les pétroliers.

10 mis en cause sont concernés, dont les opérateurs réunis sous le Groupement des Pétroliers du Maroc (Afriquia SMDC, Total Maroc, Vivo Energy Maroc, Petrom, Petromin Pils, Ziz et Somap). Le GPM est également mis en cause, mais en tant qu’association.

On a affaire, non pas à un rapport, mais à plusieurs rapports d’instruction. Un pour chaque entité mise en cause. Même s’ils sont regroupés dans un même dossier, résultant d’une même saisine. Et même si les griefs sont globalement similaires (Concertation sur les prix, échange et collecte d’informations sensibles, etc.)

Ainsi, les sanctions (pécuniaires ou non) seront déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné. Et de façon motivée pour chaque sanction. Juridiquement, les sanctions pécuniaires diffèrent selon le statut de l’entité contrevenante :

  • Quand c’est une entreprise, le montant maximal de la sanction est de 10% sur le CA national ou international. Les services d’instruction proposent cette sanction pour chacun des opérateurs membres actifs du GPM, selon les informations révélées par Médias24.
  • Quand ce n’est pas une entreprise, le montant maximum est de 4 MDH. C’est la sanction proposée contre le GPM, selon une information révélée par nos confrères de l’Economiste.

Nous n’avons pas pu obtenir d’informations concernant Winxo. Cette société ne fait pas partie du GPM, mais est également épinglée dans l’enquête (collecte d’informations sensibles).

Le Conseil est-il tenu des « propositions » de ses enquêteurs ? Il existe une séparation « organisationnelle et fonctionnelle » entre les services d’instruction et le collège de décision. Théoriquement, la réponse est donc non. Le rapporteur propose, le Conseil dispose. De la même manière, un juge n’est pas tenu des réquisitions du procureur. Cette analogie n’est pas risquée. Depuis la loi 104-12, le Conseil de la concurrence a été érigé en autorité dotée du pouvoir coercitif. Dans son champ d’intervention, il opère en quasi-juridiction.

Selon nos sources, le conseil a convoqué les parties, dont les auteurs de la saisine (Confédération démocratique du Travail et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc) pour être entendues fin juillet. Une ultime séance qui, dans un prétoire, s’apparenterait aux plaidoiries.

Ce n’est pas un cartel secret, mais…

Si sanction il y a, quels en seront les motifs ? Le premier tient à la gravité des faits. « Décision d’une association d’entreprise », « pratiques concertées », « échanges de données sensibles »… ces pratiques – dont l'instruction a décrit le mode opératoire - sont « moins graves » que des « cartels secrets », mais n’en demeurent pas moins « restrictives de la concurrence. »

L’effet restrictif est « d’autant plus dommageable » à la concurrence que le marché est déjà « fragilisé par sa concentration » ainsi que par « sa structure d’oligopole fermé », avec la présence de « fortes barrières à la concurrence ».  Un effet amplifié par d’autres « formes de coopérations horizontales entre les concurrents, notamment par la présence croisée dans des joint-ventures », lit-on dans un document d’enquête.

Le consommateur captif

Le marché des carburants est un secteur « structurant » pour l’économie nationale. Mais ses ramifications sont également « sociales et politiques », clame le rapporteur Mohamed Hicham Bouayad, citant le mouvement de boycott en 2018.

Le gasoil et le super sont considérés comme des produits de consommation de base. Ils sont en ce sens « fortement utilisés par les consommateurs aussi bien finaux qu’intermédiaires (entreprises de transport, PME etc.) et leur prix a un impact important sur leur budget. Or, en l’absence de produits de « substitution », « l’élasticité prix/demande » pour ces produits reste « rigide », ce qui rend les « consommateurs captifs » puisqu’ils ne peuvent pas s’en passer même en cas d’augmentation du prix.

Ainsi, la « manipulation artificielle » des montants de baisse à appliquer a limité « les effets qui auraient résulté d’une mise en concurrence effective entre les sociétés pour les consommateurs. Le rapport évoque « un manque à gagner » pour ces derniers, sans en déterminer la valeur.

Echanges d’informations sensibles : La pratique remonte aux années 90

La concertation sur les prix a concerné tous les opérateurs groupés sous le GPM. Soit la quasi-totalité du marché. Parmi les opérateurs concernés, aucun « ne s’est distancié publiquement pour montrer son désaccord par rapport aux déclarations de baisses faites et des montants à appliquer, ni pour confirmer sa volonté de suivre d’une manière autonome un comportement autre que celui annoncé », souligne les enquêteurs.

Les mis en cause pouvaient-ils plaider l’ignorance de la loi ? « Le 19 novembre 2015, le représentant de Total Maroc a décidé d’abandonner le projet de demande de révision de la structure des prix et d’arrêter toute discussion à ce sujet ». Partant, les opérateurs avaient une « parfaite connaissance » de la législation en la matière et « ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’ignorance de ces règles », réplique le rapporteur.

La collecte d’information sensible a elle aussi concerné tous les opérateurs actifs du marché, excepté SOMAP, également mise en cause et qui ne représente que 1% du marché. L’impact de ces comportements a donc été « général » et « global » sur le marché national.

Autre critère pour la détermination de la sanction : La durée des pratiques anticoncurrentielles. « Circonscrites dans le temps », les annonces recelant une concertation sur les prix « ne sont intervenues qu’à trois reprises », ce qui en « pondère la gravité ». Elles correspondent toutes à des sorties médiatiques effectuées par le président du GPM. De même, elles sont intervenues dans un « contexte particulier », marqué par « les sollicitations des pouvoirs publics lors d’une réunion officielle ». Sans exempter les mis en cause, cet élément tient lieu de « circonstance atténuante », estiment les services d’instruction.

Il n’en est pas de même pour les échanges d’informations sensibles, pratique qui remonte aux années 1990. Pour le calcul du montant de l’amende, les services d’instruction ont toutefois retenu une durée de 14 ans, soit depuis l’entrée en vigueur de la loi 06-99, ancêtre de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Concurrence : Nouveaux détails sur le dossier des carburants

Le 29 juin 2020 à19:02

Modifié le 01 juillet 2020 à 10:18

Les consommateurs otages de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des carburants. Les enquêteurs écartent la piste de « cartels secrets ». Les pétroliers échangent des informations sensibles depuis les années 1990… Les autres conclusions de l’instruction du Conseil de la concurrence.

Pour l’heure, pas de décision, mais une enquête cinglante sur le marché des carburants liquides. L’instruction menée par les services du Conseil de la concurrence confirme, pléthore d’arguments à l’appui, l’existence d’ententes sur les prix entre les pétroliers.

10 mis en cause sont concernés, dont les opérateurs réunis sous le Groupement des Pétroliers du Maroc (Afriquia SMDC, Total Maroc, Vivo Energy Maroc, Petrom, Petromin Pils, Ziz et Somap). Le GPM est également mis en cause, mais en tant qu’association.

On a affaire, non pas à un rapport, mais à plusieurs rapports d’instruction. Un pour chaque entité mise en cause. Même s’ils sont regroupés dans un même dossier, résultant d’une même saisine. Et même si les griefs sont globalement similaires (Concertation sur les prix, échange et collecte d’informations sensibles, etc.)

Ainsi, les sanctions (pécuniaires ou non) seront déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné. Et de façon motivée pour chaque sanction. Juridiquement, les sanctions pécuniaires diffèrent selon le statut de l’entité contrevenante :

  • Quand c’est une entreprise, le montant maximal de la sanction est de 10% sur le CA national ou international. Les services d’instruction proposent cette sanction pour chacun des opérateurs membres actifs du GPM, selon les informations révélées par Médias24.
  • Quand ce n’est pas une entreprise, le montant maximum est de 4 MDH. C’est la sanction proposée contre le GPM, selon une information révélée par nos confrères de l’Economiste.

Nous n’avons pas pu obtenir d’informations concernant Winxo. Cette société ne fait pas partie du GPM, mais est également épinglée dans l’enquête (collecte d’informations sensibles).

Le Conseil est-il tenu des « propositions » de ses enquêteurs ? Il existe une séparation « organisationnelle et fonctionnelle » entre les services d’instruction et le collège de décision. Théoriquement, la réponse est donc non. Le rapporteur propose, le Conseil dispose. De la même manière, un juge n’est pas tenu des réquisitions du procureur. Cette analogie n’est pas risquée. Depuis la loi 104-12, le Conseil de la concurrence a été érigé en autorité dotée du pouvoir coercitif. Dans son champ d’intervention, il opère en quasi-juridiction.

Selon nos sources, le conseil a convoqué les parties, dont les auteurs de la saisine (Confédération démocratique du Travail et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc) pour être entendues fin juillet. Une ultime séance qui, dans un prétoire, s’apparenterait aux plaidoiries.

Ce n’est pas un cartel secret, mais…

Si sanction il y a, quels en seront les motifs ? Le premier tient à la gravité des faits. « Décision d’une association d’entreprise », « pratiques concertées », « échanges de données sensibles »… ces pratiques – dont l'instruction a décrit le mode opératoire - sont « moins graves » que des « cartels secrets », mais n’en demeurent pas moins « restrictives de la concurrence. »

L’effet restrictif est « d’autant plus dommageable » à la concurrence que le marché est déjà « fragilisé par sa concentration » ainsi que par « sa structure d’oligopole fermé », avec la présence de « fortes barrières à la concurrence ».  Un effet amplifié par d’autres « formes de coopérations horizontales entre les concurrents, notamment par la présence croisée dans des joint-ventures », lit-on dans un document d’enquête.

Le consommateur captif

Le marché des carburants est un secteur « structurant » pour l’économie nationale. Mais ses ramifications sont également « sociales et politiques », clame le rapporteur Mohamed Hicham Bouayad, citant le mouvement de boycott en 2018.

Le gasoil et le super sont considérés comme des produits de consommation de base. Ils sont en ce sens « fortement utilisés par les consommateurs aussi bien finaux qu’intermédiaires (entreprises de transport, PME etc.) et leur prix a un impact important sur leur budget. Or, en l’absence de produits de « substitution », « l’élasticité prix/demande » pour ces produits reste « rigide », ce qui rend les « consommateurs captifs » puisqu’ils ne peuvent pas s’en passer même en cas d’augmentation du prix.

Ainsi, la « manipulation artificielle » des montants de baisse à appliquer a limité « les effets qui auraient résulté d’une mise en concurrence effective entre les sociétés pour les consommateurs. Le rapport évoque « un manque à gagner » pour ces derniers, sans en déterminer la valeur.

Echanges d’informations sensibles : La pratique remonte aux années 90

La concertation sur les prix a concerné tous les opérateurs groupés sous le GPM. Soit la quasi-totalité du marché. Parmi les opérateurs concernés, aucun « ne s’est distancié publiquement pour montrer son désaccord par rapport aux déclarations de baisses faites et des montants à appliquer, ni pour confirmer sa volonté de suivre d’une manière autonome un comportement autre que celui annoncé », souligne les enquêteurs.

Les mis en cause pouvaient-ils plaider l’ignorance de la loi ? « Le 19 novembre 2015, le représentant de Total Maroc a décidé d’abandonner le projet de demande de révision de la structure des prix et d’arrêter toute discussion à ce sujet ». Partant, les opérateurs avaient une « parfaite connaissance » de la législation en la matière et « ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’ignorance de ces règles », réplique le rapporteur.

La collecte d’information sensible a elle aussi concerné tous les opérateurs actifs du marché, excepté SOMAP, également mise en cause et qui ne représente que 1% du marché. L’impact de ces comportements a donc été « général » et « global » sur le marché national.

Autre critère pour la détermination de la sanction : La durée des pratiques anticoncurrentielles. « Circonscrites dans le temps », les annonces recelant une concertation sur les prix « ne sont intervenues qu’à trois reprises », ce qui en « pondère la gravité ». Elles correspondent toutes à des sorties médiatiques effectuées par le président du GPM. De même, elles sont intervenues dans un « contexte particulier », marqué par « les sollicitations des pouvoirs publics lors d’une réunion officielle ». Sans exempter les mis en cause, cet élément tient lieu de « circonstance atténuante », estiment les services d’instruction.

Il n’en est pas de même pour les échanges d’informations sensibles, pratique qui remonte aux années 1990. Pour le calcul du montant de l’amende, les services d’instruction ont toutefois retenu une durée de 14 ans, soit depuis l’entrée en vigueur de la loi 06-99, ancêtre de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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