Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?

Le décret-loi 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais légaux et réglementaires. Cette disposition va-t-elle faire bénéficier les pétroliers d'un sursis dans leur dossier traité au Conseil de la Concurrence ?

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Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?

Le 26 mars 2020 à 16:14

Modifié le 26 mars 2020 à 16:13

L’article 6 du décret-loi 2.20.292, relatif à l’état d’urgence sanitaire, suspend tous les délais légaux et réglementaires. Théoriquement, cette mesure n'exclut pas les procédures en cours devant Conseil de la concurrence. Mais a-t-elle un impact sur le dossier des hydrocarbures ?

En janvier dernier, le Conseil présidé par Driss Guerraoui avait transmis son rapport final aux pétroliers mis en cause suite à une saisine contentieuse pour ententes anticoncurrentielles. Ces derniers disposaient d’un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Chose faite, avant l’entrée en vigueur du décret-loi, selon l’avocat de l’un des pétroliers, contacté par Médias24 ce jeudi 26 mars.

"Toutes les parties concernées ont déposé leurs observations. La plupart des délais devaient expirer, approximativement, vers la première quinzaine du mois de mars. Cependant, personne n’a voulu prendre le risque et tout le monde a déposé les observations le plus tôt possible", nous confie la même source. 

Cela signifie que le dossier suit son court normal en attente d'une décision définitive du Conseil de la concurrence. Sachant que du côté du régulateur, on insiste sur "la continuité de l'activité" malgré un contexte délicat.

"Le conseil continue à fonctionner normalement. Nous continuons à recevoir des dossiers et à les traiter comme d’habitude, excepté les documents que nous ne recevons plus afin de nous adapter à la législation en vigueur et réduire au maximum le contact", explique une source autorisée. 

Autrement dit, le Conseil n’arrête pas son activité, mais l’adapte à la situation actuelle. C’est ce qui ressort d’un communiqué en date du 24 mars 2020,  où le Conseil affirme avoir décidé, jusqu’à nouvel ordre,  de supprimer "la transmission des documents sous format papier, en main propre ou par voie postale". En attendant la levée de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil de la Concurrence ne fonctionne désormais que par voie électronique.

Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?

Le 26 mars 2020 à16:10

Modifié le 26 mars 2020 à 16:13

Le décret-loi 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais légaux et réglementaires. Cette disposition va-t-elle faire bénéficier les pétroliers d'un sursis dans leur dossier traité au Conseil de la Concurrence ?

L’article 6 du décret-loi 2.20.292, relatif à l’état d’urgence sanitaire, suspend tous les délais légaux et réglementaires. Théoriquement, cette mesure n'exclut pas les procédures en cours devant Conseil de la concurrence. Mais a-t-elle un impact sur le dossier des hydrocarbures ?

En janvier dernier, le Conseil présidé par Driss Guerraoui avait transmis son rapport final aux pétroliers mis en cause suite à une saisine contentieuse pour ententes anticoncurrentielles. Ces derniers disposaient d’un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Chose faite, avant l’entrée en vigueur du décret-loi, selon l’avocat de l’un des pétroliers, contacté par Médias24 ce jeudi 26 mars.

"Toutes les parties concernées ont déposé leurs observations. La plupart des délais devaient expirer, approximativement, vers la première quinzaine du mois de mars. Cependant, personne n’a voulu prendre le risque et tout le monde a déposé les observations le plus tôt possible", nous confie la même source. 

Cela signifie que le dossier suit son court normal en attente d'une décision définitive du Conseil de la concurrence. Sachant que du côté du régulateur, on insiste sur "la continuité de l'activité" malgré un contexte délicat.

"Le conseil continue à fonctionner normalement. Nous continuons à recevoir des dossiers et à les traiter comme d’habitude, excepté les documents que nous ne recevons plus afin de nous adapter à la législation en vigueur et réduire au maximum le contact", explique une source autorisée. 

Autrement dit, le Conseil n’arrête pas son activité, mais l’adapte à la situation actuelle. C’est ce qui ressort d’un communiqué en date du 24 mars 2020,  où le Conseil affirme avoir décidé, jusqu’à nouvel ordre,  de supprimer "la transmission des documents sous format papier, en main propre ou par voie postale". En attendant la levée de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil de la Concurrence ne fonctionne désormais que par voie électronique.

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