Clôture de compte bancaire. Une décision de justice confirme les droits des clients

L'opération de clôture de compte bancaire est, malgré la simplicité de la procédure et la clarté de la loi, une source de litiges entre banques et clients. Le TPI de Tifelt a récemment rejeté la demande en paiement d'une banque. 

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Clôture de compte bancaire. Une décision de justice confirme les droits des clients

Le 22 juillet 2020 à 17:17

Modifié le 23 juillet 2020 à 14:24

A Tifelt, le Tribunal de première instance a rejeté, le 16 juillet dernier, la demande en paiement d'un établissement bancaire. 

Ce dernier réclamait à son client un montant qui inclut la TVA, les agios avec un taux de 11,25%, les intérêts de retard avec un taux de 4%, ainsi qu'une compensation de retard de 1.500 DH. 

Or, après avoir consulté les relevés bancaires, le TPI de Tifelt a découvert que les sommes réclamées par la partie demanderesse résultent uniquement de mouvements négatifs au niveau du compte bancaire entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2014. Soit une période de plus d'un an pendant laquelle le client n'a effectué aucune opération sur son compte.

Ce rejet est motivé par l'article 503 du code de commerce, selon lequel :

"Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, la notifier au client, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire.

Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai".

Si le recours à la justice pour ce genre d'affaires n'est pas courant, l'on se demande comment éviter ces désagréments et comment régler la situation lorsque la banque n'applique pas ses obligations.

La solution ? Une demande écrite avec accusé de réception

Contacter son conseiller bancaire ou le directeur de l'agence par e-mail ou par téléphone n'est pas suffisant.

Même si l'on pense garder une trace écrite de la demande à travers un courrier électronique, la méthode la plus efficace est de faire parvenir une demande écrite à la banque et de réclamer un accusé de réception en contrepartie. 

De plus, dans le cadre de l'opération de clôture du compte, la banque doit résilier tous les contrats des produits associés au compte (carte monétique, assurance, etc.) 

C'est en tous les cas l'explication fournie par Mohammed El Ghorfi, alors médiateur bancaire, sollicité par Médias24 sur le sujet il y a quelques années.

Selon M. El Ghorfi, lorsque la banque n'applique pas ses obligations légales, le client peut déposer un recours auprès du Centre marocain de la médiation bancaire (CMMB), avec l'accusé de réception de la demande de clôture, qui lui permettra "d'obtenir gain de cause immédiatement". 

Pour rappel, 31% des litiges reçus par le CMMB au titre de l'année 2018 portent sur la clôture de compte. Sachant que, cette année là, le centre a reçu 836 dossiers de médiation. 

Ces chiffres, publiés dans le rapport annuel sur la supervision bancaire de 2018, attestent de la difficulté relative à la clôture des comptes bancaires. 

Selon même rapport, Bank Al-Maghrib a traité 800 réclamations de la clientèle des établissements de crédit. Près de 40% concernent le fonctionnement de comptes dont plus de la moitié porte sur la clôture de comptes.

Clôture de compte bancaire. Une décision de justice confirme les droits des clients

Le 22 juillet 2020 à17:37

Modifié le 23 juillet 2020 à 14:24

L'opération de clôture de compte bancaire est, malgré la simplicité de la procédure et la clarté de la loi, une source de litiges entre banques et clients. Le TPI de Tifelt a récemment rejeté la demande en paiement d'une banque. 

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A Tifelt, le Tribunal de première instance a rejeté, le 16 juillet dernier, la demande en paiement d'un établissement bancaire. 

Ce dernier réclamait à son client un montant qui inclut la TVA, les agios avec un taux de 11,25%, les intérêts de retard avec un taux de 4%, ainsi qu'une compensation de retard de 1.500 DH. 

Or, après avoir consulté les relevés bancaires, le TPI de Tifelt a découvert que les sommes réclamées par la partie demanderesse résultent uniquement de mouvements négatifs au niveau du compte bancaire entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2014. Soit une période de plus d'un an pendant laquelle le client n'a effectué aucune opération sur son compte.

Ce rejet est motivé par l'article 503 du code de commerce, selon lequel :

"Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, la notifier au client, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire.

Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai".

Si le recours à la justice pour ce genre d'affaires n'est pas courant, l'on se demande comment éviter ces désagréments et comment régler la situation lorsque la banque n'applique pas ses obligations.

La solution ? Une demande écrite avec accusé de réception

Contacter son conseiller bancaire ou le directeur de l'agence par e-mail ou par téléphone n'est pas suffisant.

Même si l'on pense garder une trace écrite de la demande à travers un courrier électronique, la méthode la plus efficace est de faire parvenir une demande écrite à la banque et de réclamer un accusé de réception en contrepartie. 

De plus, dans le cadre de l'opération de clôture du compte, la banque doit résilier tous les contrats des produits associés au compte (carte monétique, assurance, etc.) 

C'est en tous les cas l'explication fournie par Mohammed El Ghorfi, alors médiateur bancaire, sollicité par Médias24 sur le sujet il y a quelques années.

Selon M. El Ghorfi, lorsque la banque n'applique pas ses obligations légales, le client peut déposer un recours auprès du Centre marocain de la médiation bancaire (CMMB), avec l'accusé de réception de la demande de clôture, qui lui permettra "d'obtenir gain de cause immédiatement". 

Pour rappel, 31% des litiges reçus par le CMMB au titre de l'année 2018 portent sur la clôture de compte. Sachant que, cette année là, le centre a reçu 836 dossiers de médiation. 

Ces chiffres, publiés dans le rapport annuel sur la supervision bancaire de 2018, attestent de la difficulté relative à la clôture des comptes bancaires. 

Selon même rapport, Bank Al-Maghrib a traité 800 réclamations de la clientèle des établissements de crédit. Près de 40% concernent le fonctionnement de comptes dont plus de la moitié porte sur la clôture de comptes.

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