Certificats de départ des écoles privées : La Justice de nouveau au chevet des élèves

Une décision judiciaire conforte les élèves dans leur droit de quitter leur école privée. Le tribunal de Tanger met en avant l'intérêt suprême de l'enfant abstraction faite des impayés qu'auraient cumulés ses parents vis-à-vis de l'établissement scolaire.

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Certificats de départ des écoles privées : La Justice de nouveau au chevet des élèves

Le 10 septembre 2020 à 18:24

Modifié le 11 septembre 2020 à 15:17

Le droit de quitter une école pour une autre. C’est ce que consacre une ordonnance rendue le 7 septembre par le président du tribunal de première instance de Tanger. Statuant en référé, cette juridiction a forcé une école privée à délivrer un certificat de départ à une mère désirant inscrire son enfant dans un autre établissement.

Cette décision survient au moment où on évoque un phénomène de « migration » d’élèves du privé vers le secteur public. Tendance nationale pour certains, cas « minoritaires » pour d’autres, la question a surgi suite à l’annonce de la mise en place de l’enseignement distanciel dans les établissements privés et publics se trouvant dans les quartiers fermés et classés foyers épidémiologiques au niveau national.

Dans le cas d’espèce, l’affaire a opposé une mère à un établissement privé basé à Tanger. Voulant transférer son fils -élève à la première année primaire- vers une autre école dont l’ordonnance ne précise pas le statut (public ou privé), la demanderesse dit avoir réclamé un certificat de départ que l’établissement scolaire a refusé de fournir.

Malgré de nombreuses relances, l’école aurait également refusé de délivrer les résultats de l’élève au titre de l’année scolaire 2019/2020. 

Une attitude que la demanderesse qualifie d’ « injustifiée » et allant à « l’encontre des intérêts suprêmes de l’enfant et de son droit constitutionnel à l’enseignement ».  Face au président du Tribunal, l'avocat de la mère demande l’obtention des documents retenus en plus d’une astreinte de 5.000 DH pour chaque jour de retard à l’exécution de l’ordonnance.

Qu’en dit le juge des référés ? «  L’intérêt suprême de l’élève » et son « droit à la scolarité » impliquent leur protection « contre tout abus », estime l’ordonnance. Le tribunal avance un argument-massue : L’article 31 de la Constitution astreint l’Etat à mobiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et citoyen à l’éducation.

La Justice enfonce : « Le refus, par la défenderesse [l’école], de fournir le certificat de départ est susceptible d’impacter négativement la situation scolaire de l’élève, ce qui justifie l’intervention du juge des référés pour y obliger la défenderesse ». L’objectif est de « garantir, dans les meilleurs conditions, l’inscription de l’élève auprès d’un autre établissement ». D’où la condamnation de l’école à fournir les documents exigés par la mère.

Assortie de « l’exécution provisoire », synonyme d’urgence, l’ordonnance a été renforcée par une astreinte journalière de 500 DH, de façon à « contraindre » l’école privée à exécuter rapidement la décision judiciaire.

Dans ce dossier, le juge met en avant l’intérêt de l’élève, sans s’attarder sur les raisons pour lesquelles l’école refuse de lui fournir le certificat de départ, notamment en ce qui concerne les impayés qu’auraient cumulés ses parents auprès de ladite école. D'ailleurs, la mère s'est dite "prête" à apurer tout son passif vis-à-vis du même établissement.

En ce sens, cette ordonnance conforte une décision similaire, rendue le 8 juin par le tribunal de Benguerir. Ainsi, "quelle que soit leur importance, les sommes impayée demeurent "de simples dettes" que l’établissement scolaire "peut recouvrer par la voie judiciaire". Partant, cette situation ne peut être utilisée comme "prétexte afin de ne pas accorder les certificats de départ" aux demandeurs, avait tranché le même tribunal, statuant là aussi en référé.

Certificats de départ des écoles privées : La Justice de nouveau au chevet des élèves

Le 10 septembre 2020 à18:22

Modifié le 11 septembre 2020 à 15:17

Une décision judiciaire conforte les élèves dans leur droit de quitter leur école privée. Le tribunal de Tanger met en avant l'intérêt suprême de l'enfant abstraction faite des impayés qu'auraient cumulés ses parents vis-à-vis de l'établissement scolaire.

Le droit de quitter une école pour une autre. C’est ce que consacre une ordonnance rendue le 7 septembre par le président du tribunal de première instance de Tanger. Statuant en référé, cette juridiction a forcé une école privée à délivrer un certificat de départ à une mère désirant inscrire son enfant dans un autre établissement.

Cette décision survient au moment où on évoque un phénomène de « migration » d’élèves du privé vers le secteur public. Tendance nationale pour certains, cas « minoritaires » pour d’autres, la question a surgi suite à l’annonce de la mise en place de l’enseignement distanciel dans les établissements privés et publics se trouvant dans les quartiers fermés et classés foyers épidémiologiques au niveau national.

Dans le cas d’espèce, l’affaire a opposé une mère à un établissement privé basé à Tanger. Voulant transférer son fils -élève à la première année primaire- vers une autre école dont l’ordonnance ne précise pas le statut (public ou privé), la demanderesse dit avoir réclamé un certificat de départ que l’établissement scolaire a refusé de fournir.

Malgré de nombreuses relances, l’école aurait également refusé de délivrer les résultats de l’élève au titre de l’année scolaire 2019/2020. 

Une attitude que la demanderesse qualifie d’ « injustifiée » et allant à « l’encontre des intérêts suprêmes de l’enfant et de son droit constitutionnel à l’enseignement ».  Face au président du Tribunal, l'avocat de la mère demande l’obtention des documents retenus en plus d’une astreinte de 5.000 DH pour chaque jour de retard à l’exécution de l’ordonnance.

Qu’en dit le juge des référés ? «  L’intérêt suprême de l’élève » et son « droit à la scolarité » impliquent leur protection « contre tout abus », estime l’ordonnance. Le tribunal avance un argument-massue : L’article 31 de la Constitution astreint l’Etat à mobiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et citoyen à l’éducation.

La Justice enfonce : « Le refus, par la défenderesse [l’école], de fournir le certificat de départ est susceptible d’impacter négativement la situation scolaire de l’élève, ce qui justifie l’intervention du juge des référés pour y obliger la défenderesse ». L’objectif est de « garantir, dans les meilleurs conditions, l’inscription de l’élève auprès d’un autre établissement ». D’où la condamnation de l’école à fournir les documents exigés par la mère.

Assortie de « l’exécution provisoire », synonyme d’urgence, l’ordonnance a été renforcée par une astreinte journalière de 500 DH, de façon à « contraindre » l’école privée à exécuter rapidement la décision judiciaire.

Dans ce dossier, le juge met en avant l’intérêt de l’élève, sans s’attarder sur les raisons pour lesquelles l’école refuse de lui fournir le certificat de départ, notamment en ce qui concerne les impayés qu’auraient cumulés ses parents auprès de ladite école. D'ailleurs, la mère s'est dite "prête" à apurer tout son passif vis-à-vis du même établissement.

En ce sens, cette ordonnance conforte une décision similaire, rendue le 8 juin par le tribunal de Benguerir. Ainsi, "quelle que soit leur importance, les sommes impayée demeurent "de simples dettes" que l’établissement scolaire "peut recouvrer par la voie judiciaire". Partant, cette situation ne peut être utilisée comme "prétexte afin de ne pas accorder les certificats de départ" aux demandeurs, avait tranché le même tribunal, statuant là aussi en référé.

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