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L'art de rédiger le droit au centre d'une rencontre entre le SGG et le parlement

L'art de rédiger le droit au centre d'une rencontre entre le SGG et le parlement

28 février 2023

Pour renforcer leurs rôles respectifs et leur communication, le secrétariat général du gouvernement et la commission de justice de la Chambre des représentants ont tenu une rencontre d’échanges en matière législative et émis des recommandations quant aux mécanismes d’amélioration.


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Pegasus. Auditions d'experts et plan d'action de la CNDP

Pegasus. Auditions d'experts et plan d'action de la CNDP

26 février 2023

Dans le cadre de son investigation dans l'affaire Pegasus, la CNDP prend contact avec divers experts étrangers et auditionne un chercheur américain en cybersécurité, ainsi que deux avocats basés à New York spécialisés en droit informatique. Voici leurs conclusions et le plan d'action de la CNDP.


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Pegasus. Invité par la CNDP, Jonathan Scott décortique les allégations contre le Maroc (verbatim)

Pegasus. Invité par la CNDP, Jonathan Scott décortique les allégations contre le Maroc (verbatim)

25 février 2023

Invité par la CNDP lors d'une rencontre d'échanges, Jonathan Scott, chercheur en cybersécurité, analyse et répond aux allégations d'espionnage contre le Maroc.


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Collectivités territoriales : mise en place du registre des biens immobiliers

Collectivités territoriales : mise en place du registre des biens immobiliers

22 février 2023

Pour assurer la gestion des biens immobiliers des collectivités territoriales, celles-ci devront les recenser dans un registre, conformément au modèle établi par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Finances.


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Droit de tutelle : la fausse joie d'une mère divorcée

Droit de tutelle : la fausse joie d'une mère divorcée

20 février 2023

Relayée par des médias, l'annonce de la déchéance du droit de tutelle d'un père au profit d'une mère divorcée a enthousiasmé la Toile et la société civile ce lundi 20 février, avant d'être démentie. L'heure du changement n'a pas encore sonné.


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Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse

Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse

19 février 2023

Récemment soumis au Parlement, le projet de loi sur les experts judiciaires apporte une modification partielle du texte en vigueur. Si cette révision permet aux personnes morales de droit public de s'inscrire sur les listes d'experts judiciaires, elle ne répond pas aux principales revendications de la scène judiciaire.


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Publicité légale des entreprises : une obligation sans contrôle

Publicité légale des entreprises : une obligation sans contrôle

16 février 2023

La publicité légale des entreprises est exigée par la loi sous peine de sanctions. Pourtant, le manque de moyens de vérification permet à certaines entreprises d'y échapper. Le constat et l'éclairage d'un expert.


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Espagne. Naturalisation de Sahraouis : ce que dit la proposition de loi

Espagne. Naturalisation de Sahraouis : ce que dit la proposition de loi

15 février 2023

Sur initiative du groupe parlementaire Podemos, une proposition de loi portant octroi de la nationalité espagnole aux Sahraouis nés au Sahara du temps de la colonisation espagnole a été votée au Congrès le 14 février. Voici ce qu’elle prévoit.


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Round up. Projet de Code pénal : le texte bientôt soumis au SGG

Round up. Projet de Code pénal : le texte bientôt soumis au SGG

14 février 2023

Bloqué en 2016 au Parlement avant d'être retiré en 2021, le projet de Code pénal, révisé par le ministère de la Justice, sera bientôt soumis au Secrétariat général du gouvernement, apprend Médias24 de sources sûres. Retour sur les promesses du ministre et les dispositions les plus attendues.


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Affaire El Halaissi : fin de l’instruction, en attente d’une première audience

Affaire El Halaissi : fin de l’instruction, en attente d’une première audience

14 février 2023

Selon une source proche du dossier, la phase d’instruction de l’affaire impliquant M’fadel El Halaissi a été achevée. Dans l’attente d’une date fixant la première audience, le dossier est entre les mains du procureur général du roi.


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Recours en annulation du brevet d’Eli Lilly : le point sur la procédure judiciaire

Recours en annulation du brevet d’Eli Lilly : le point sur la procédure judiciaire

13 février 2023

Dans l’attente de la fixation d’une première audience, ITPC Mena fait le point sur le recours en annulation du brevet sur le Baricitinib d’Eli Lilly. L’organisation étudie les différentes options envisageables et les issues éventuelles de cette affaire.


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Non aux cours d’arabe supplémentaires : la justice française tranche en faveur de parents d’élèves d’André Chénier

Non aux cours d’arabe supplémentaires : la justice française tranche en faveur de parents d’élèves d’André Chénier

9 février 2023

Opposés à l’introduction de deux heures de cours d’arabe supplémentaires, deux parents d’élèves de l’école André Chénier de Rabat ont obtenu gain de cause auprès de la justice administrative française.


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