
Violation de l'état d'urgence : nouveau motif de sanction électorale
29 août 2022Au Parlement, des députés ont perdu leur siège pour violation de l'état d'urgence sanitaire au cours de leur campagne électorale. Focus sur une jurisprudence distinctive de l'époque Covid-19.

BMCI vs Engie Services Maroc : une transaction signe la fin du litige
28 juillet 2022BMCI et Engie Services Maroc ne sont plus en conflit. Les deux parties sont parvenues à une transaction, moyennant le paiement d'une première partie de la créance. Alors qu'elle avait annoncé l'annulation d'un crédit de 133 MDH, la banque a décidé de maintenir son concours financier malgré le départ de l'actionnariat français.

IAM : après de lourdes sanctions administratives, place au volet judiciaire
26 juillet 2022Au Maroc, IAM au cœur d'un précédent de la régulation concurrentielle. À l'amende de 3,3 MMDH et à l'astreinte de 2,45 MMDH s'ajoute un risque de condamnation judiciaire évalué à plus de 6 milliards de dirhams.

Nouvelle sanction de l'ANRT à l'encontre d'IAM d'un montant de 2,45 MMDH
25 juillet 2022Une nouvelle sanction a été notifiée à IAM par le régulateur des télécommunications. Il s'agit d'une "liquidation d'astreinte" en lien avec des injonctions adressées à l'opérateur historique dans le cadre du dossier d'abus de position dominante, pour lequel il avait déjà été condamné en 2020.

Dimagaz condamnée à 1,1 MMDH au profit de Banque Populaire
25 juillet 2022La Société marocaine de diffusion de gaz est en litige avec une branche régionale de Banque Populaire. Un premier jugement reconnaît à l’établissement bancaire une créance de 1,1 milliard de dirhams. Le PDG de Dimagaz est en prison pour une autre affaire.

Mariage des mineures : les juges serrent la vis sur les dérogations
23 juillet 2022Face à l'immobilisme législatif sur la question du mariage des mineures, des magistrats provoquent eux-mêmes le changement. Témoignages.

ACECA. Qu'est-ce qui justifie le redressement au lieu de la liquidation ?
21 juillet 2022Créanciers, syndic et procureur du Roi penchaient pour une liquidation d’ACECA. Le tribunal a opté pour le redressement judiciaire. Motif : le flou sur la situation réelle de l’entreprise, et des négociations avec l’ACAPS pour annuler le retrait d’agrément de courtier en assurances.

Mariage par 'Fatiha' : la Cour de cassation rouvre une brèche fermée en 2019
20 juillet 2022La Cour de cassation vient de reconnaître un mariage coutumier alors que ce régime dérogatoire est abandonné depuis 2019. Pour motiver sa décision, la plus haute juridiction du Royaume sort la carte du rite malékite.

Évènements de Nador : 11 mois de prison ferme pour 33 prévenus
19 juillet 2022Le tribunal correctionnel a rendu son verdict contre les 33 individus impliqués dans les évènements de Nador : 11 mois fermes pour chacun des prévenus, nous indique un membre de leur défense. Un deuxième groupe est poursuivi devant la chambre criminelle, qui a à peine entamé l'examen du dossier.

Conseil de la concurrence : après la pédagogie, l'artillerie lourde ?
18 juillet 2022Amendes, investigations, perquisitions, accord avec le parquet et corps des rapporteurs... Ahmed Rahhou nous révèle la portée du pouvoir de sanction reconnu au Conseil de la concurrence.

Vivendi/Lagardère : au Maroc, “sérieux doutes” sur l'effet anticoncurrentiel de l'opération
17 juillet 2022Début juin, le Conseil de la concurrence a lancé une enquête approfondie sur l'acquisition, par Vivendi, de parts de capital dans la société Lagardère. Pourquoi cette opération foreign-to-foreign inquiète-t-elle le régulateur marocain ? Détails.

ACECA. Contre l'avis du syndic, le tribunal opte pour un redressement
15 juillet 2022La sauvegarde d'ACECA convertie en redressement judiciaire. Le courtier d'assurance, aujourd'hui dépourvu de son agrément, échappe à la liquidation pourtant recommandée par son syndic et réclamée par des créanciers. Ces derniers comptent faire appel.
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