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Détournements de fonds sur comptes bancaires : quels droits pour les clients ?

Détournements de fonds sur comptes bancaires : quels droits pour les clients ?

27 février 2023

La banque est évidemment tenue de restituer les sommes détournées. Mais les clients ont également droit à un dédommagement sur la période où ils n'ont pas eu accès à leur argent, en plus d'une indemnisation pour le préjudice moral. Cas pratique à la Cour de cassation.


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Procédure civile : ce que prévoit la réforme

Procédure civile : ce que prévoit la réforme

24 février 2023

L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours.


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Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages

Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages

23 février 2023

Adoptée au Parlement, la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité ne sera pas promulguée. La Cour constitutionnelle a déclaré "non conforme" la procédure législative menant à son adoption. Un énième rebondissement dans le parcours, chaotique, d'un texte attendu depuis plus d'une décennie.


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Cellulose du Maroc : l'ancien directeur général condamné pour détournement de fonds

Cellulose du Maroc : l'ancien directeur général condamné pour détournement de fonds

22 février 2023

L'ancien directeur général de Cellulose du Maroc et deux autres cadres de cette filiale de CDG développement ont été condamnés pour détournement et dissipation de deniers publics.


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Bâtiment du cinéma Rialto : le point sur la vente aux enchères

Bâtiment du cinéma Rialto : le point sur la vente aux enchères

21 février 2023

À Casablanca, la vente du bâtiment abritant le cinéma Rialto est au point mort. L'offre de cession est officielle depuis mars 2022, mais elle bute sur plusieurs obstacles juridiques.


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En litige, Assiaqa Card obtient gain de cause contre Narsa Maroc

En litige, Assiaqa Card obtient gain de cause contre Narsa Maroc

21 février 2023

L'ancien concessionnaire du service public de gestion des permis de conduire obtient l'exequatur d'une sentence arbitrale condamnant Narsa Maroc à une centaine de millions de dirhams.


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Sponsoring : le Raja attaque Ola Energy pour rupture abusive de contrat

Sponsoring : le Raja attaque Ola Energy pour rupture abusive de contrat

20 février 2023

Lâché par son sponsor Ola Energy, le club casablancais s’estime lésé et décide d’ouvrir une procédure d’arbitrage.


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Entreprise Sefiani : le détail du plan de continuation

Entreprise Sefiani : le détail du plan de continuation

19 février 2023

Le tribunal de commerce a homologué le plan de continuation proposé par Entreprise Sefiani. Placée en redressement, l'opérateur Marrakechi dispose d'un délai de dix ans pour assainir un endettement de 179 millions de dirhams.


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Contrôleurs aériens : la justice ordonne la suspension de la grève

Contrôleurs aériens : la justice ordonne la suspension de la grève

17 février 2023

L’Office national des aéroports a obtenu la suspension, par voie judiciaire, de la grève annoncée par les contrôleurs aériens à Casablanca pour le 21 février.


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Accident de train de Bouknadel : un dossier technique, une indemnisation complexe

Accident de train de Bouknadel : un dossier technique, une indemnisation complexe

16 février 2023

Comment indemniser les victimes ? Selon quel régime juridique ? Qui supportera le dédommagement et à quelle hauteur ? Achevé sur le volet pénal, le procès de l'accident du train de Bouknadel attend une solution sur l'action civile. Un dossier d'une technicité insoupçonnée.


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Ententes illicites sur le marché de l’audit : le dossier retiré des délibérés

Ententes illicites sur le marché de l’audit : le dossier retiré des délibérés

16 février 2023

Prévue pour le 15 février, la décision de la Cour d’appel sur le dossier qui oppose l’Ordre des experts-comptables au Conseil de la concurrence n’a pas eu lieu. L’affaire a été retirée des délibérés et sera examinée dans un mois.


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Faute de gestion : focus sur l'action en comblement du passif

Faute de gestion : focus sur l'action en comblement du passif

15 février 2023

Comptabilité irrégulière, poursuite abusive d'exploitation, non-recouvrement des créances... Une gestion déficiente peut peser lourd sur le patrimoine personnel du dirigeant.


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