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Justice : Importante décision sur la protection des données médicales

Justice : Importante décision sur la protection des données médicales

16 avril 2020

Une décision majeure sur la protection des données médicales. Leur violation par une administration publique constitue une « voie de fait » qui justifie l’intervention du tribunal administratif. Une ordonnance qui date de février, un sujet plus que jamais d’actualité.


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Justice: L'état d'urgence n'est pas synonyme de vacances ! (CSPJ)

Justice: L'état d'urgence n'est pas synonyme de vacances ! (CSPJ)

15 avril 2020

Rappel à l'ordre de Mustapha Fares. Des « projets de jugements » pour anticiper la levée de l’état d’urgence. La paralysie partielle de la Justice annonce des statistiques inquiétantes pour l’année 2020.


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Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants

Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants

14 avril 2020

L’USFP soumet deux propositions de loi pour empêcher l’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant l’état d’urgence sanitaire. Une règle qui vaut aussi bien pour les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, que pour ceux à usage d’habitation ou professionnel.


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Marocains bloqués à l’étranger: “Soyez patients”, demande El Otmani

Marocains bloqués à l’étranger: “Soyez patients”, demande El Otmani

14 avril 2020

Ils sont 7.500 Marocains à être bloqués à l’étranger en raison des mesures de confinements décrétées par l’Etat marocain. Le chef du gouvernement évoque des "préparatifs" pour leur retour mais élude les détails.  


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Coronavirus : Ils ont volé un mouton, ils risquent 10 ans de réclusion

Coronavirus : Ils ont volé un mouton, ils risquent 10 ans de réclusion

13 avril 2020

Présenté comme simple délit correctionnel, le vol d’un mouton requalifié en crime par le tribunal de Kénitra. La crise du coronavirus interprétée comme circonstance aggravante, relevant le plafond théorique de la peine à 10 ans de réclusion.


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Violation de l'état d'urgence sanitaire: Quand la Justice abat son marteau

Violation de l'état d'urgence sanitaire: Quand la Justice abat son marteau

6 avril 2020

Les juges activent le dispositif répressif relatif à l'état d'urgence sanitaire. Des jugements variables en termes de sévérité. Les cas les plus graves sont jugés en priorité et en état de détention. 


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Les barreaux distribuent des aides aux avocats impactés par la crise

Les barreaux distribuent des aides aux avocats impactés par la crise

3 avril 2020

Face à la crise du coronavirus, les barreaux des avocats adoptent leurs propres mécanismes d'aide. Des bourses allant de 1.500 DH à 6.000 DH pour les avocats les plus impactés. Des critères d'éligibilité qui diffèrent, un sens de la solidarité pas toujours au rendez-vous. 


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Report des échéances fiscales: Lecture “littérale” de l'Association des barreaux

Report des échéances fiscales: Lecture “littérale” de l'Association des barreaux

2 avril 2020

L’interprétation stricte du décret-loi sur l’état d’urgence plaide pour la suspension des échéances fiscales. Mais le contexte actuel appelle à la responsabilité individuelle de chaque contribuable. Telle est la position de l’Association des barreaux du Maroc.


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Report des échéances des crédits : le délai de grâce, joker du consommateur

Report des échéances des crédits : le délai de grâce, joker du consommateur

2 avril 2020

Les délai de grâce pour reporter les échéances des crédits immobiliers et à la consommation. Un report qui peut durer deux ans avec interruption des intérêts. Décisions par ordonnance en cas de licenciement ou de situation financière imprévisible.


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Congé sans solde : pas illégal, mais mâtiné de pièges

Congé sans solde : pas illégal, mais mâtiné de pièges

1 avril 2020

Le congé sans solde existe dans le secteur public, mais n'a aucun fondement légal dans le privé. Pourtant, beaucoup d'employeurs y ont recours dans cette période de grands bouleversements. Focus.


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La justice refuse l'accès au territoire à des Marocains bloqués à Algésiras

La justice refuse l'accès au territoire à des Marocains bloqués à Algésiras

31 mars 2020

Le tribunal administratif de Rabat a rejeté la demande d'accès au territoire formulée par deux Marocains bloqués à Algésiras suite à la fermeture des frontières décidée par les autorités marocaines.


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Marocains bloqués à l'étranger: L'Etat peut-il leur interdire le retour au pays?

Marocains bloqués à l'étranger: L'Etat peut-il leur interdire le retour au pays?

31 mars 2020

Des milliers de Marocains encore bloqués à l'étranger. Les appels au rapatriement se multiplient. Aucune obligation légale expresse en ce sens, mais des questions quant à la responsabilité morale de l'Etat.


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