
Occupation domaniale : l’exécutif assume le retrait du projet de loi et s’explique
25 janvier 2022Le projet de loi sur l’occupation temporaire du domaine étatique a été retiré par le gouvernement. Le texte sera soumis à des consultations élargies. Après le code pénal, la nouvelle formation s’attaque à un autre legs de l’époque PJD.

Secret bancaire vs prérogatives de l’avocat : la justice a tranché
25 janvier 2022Une banque condamnée à indemniser des avocats empêchés d’accéder à des données bancaires. Le mandat de l’avocat est tiré de la loi et n’exige aucun écrit du client. Un dossier où s’affrontent secret professionnel et prérogatives des robes noires.

Safiec victime d'expertises falsifiées : Dossier explosif au Tribunal de Ain Sbaâ
22 janvier 2022Des condamnations pour faux témoignage à la correctionnelle de Ain Sbaâ. Safi Energie Company (Safiec) victime d'expertises falsifiées. Dans le rang des condamnés, une commissaire aux comptes et un homme d'affaires à la casquette politique.

Procédure civile : radioscopie d’une réforme en vue (Me Mahmoud Hassen)
20 janvier 2022L'avant-projet du nouveau code de procédure civile est relancé par le gouvernement, en attendant les avis des praticiens. Me Mahmoud Hassen, avocat et universitaire, nous livre une lecture préliminaire de ce texte stratégique.

Gouverner par communiqué : mutisme du gouvernement et recours judiciaire en vue
19 janvier 2022Fermeture des frontières, pass vaccinal... ces mesures, pourtant lourdes, ont fait l'objet de simples annonces dans les médias. Si le gouvernement est fondé à agir par communiqué (article 3 du décret-loi), il est appelé à y mettre le minimum de formes. Sujet d'un recours en préparation, cette question atterrira bientôt devant la Justice.

BTP. Sefiani Entreprise, le fleuron marrakchi en redressement judiciaire
18 janvier 2022Secoué par la pandémie covid-19, ce fleuron national des BTP fait face au redressement judiciaire, conséquence d'un état de cessation de paiement.

Code de procédure civile : ce que propose l'avant-projet de réforme
17 janvier 2022Amendes pour procédures abusives, pourvois en cassation restreints, juge de l'exécution, compétences internationales des juridictions marocaines... Focus sur les modifications proposées par la dernière version de l'avant-projet du code de procédure civile.

Tutelle légale et certificat de départ : l’étonnante solution du parquet en faveur d’une mère
16 janvier 2022Le procureur de Missour autorise une mère à transférer ses enfants dans une nouvelle école sans l’aval du père. Une entorse à la règle qui sévit dans les établissements scolaires marocains, où les certificats de départ ne sont octroyés qu’au tuteur légal.

Fusion Uber-Careem : au Maroc, l’opération bloquée depuis 2019
13 janvier 2022Près de trois ans après sa saisine, le Conseil de la concurrence ne s’est toujours pas prononcé sur l’acquisition de Careem par Uber.

Concurrence : la réforme « en cours de finalisation »
12 janvier 2022Le département de Nadia Fettah Alaoui finalise le projet de réforme du cadre juridique régissant la concurrence. Le chantier est bien sur la table, mais peu de visibilité sur son calendrier. Au Conseil de la concurrence, ce chantier législatif semble servir de faux-fuyant dans le dossier des hydrocarbures.

BTP. Fusion Sika-Sodap : alerte au Conseil de la concurrence
10 janvier 2022Une multinationale suisse des BTP se retrouve au cœur d'une autosaisine du Conseil de la concurrence. Elle s'expose à un risque de sanction pour absence de notification de deux concentrations.

Exécution des jugements contre l'État : les juges lorgnent l'argent des fonctionnaires
3 janvier 2022Face à l'inexécution des jugements rendus contre l'État, la justice débloque l'option des astreintes contre les fonctionnaires. Un outil "d'exécution forcée" qui remplace la saisie des deniers des administrations, désormais illégale.
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