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Occupation domaniale : l’exécutif assume le retrait du projet de loi et s’explique

Occupation domaniale : l’exécutif assume le retrait du projet de loi et s’explique

25 janvier 2022

Le projet de loi sur l’occupation temporaire du domaine étatique a été retiré par le gouvernement. Le texte sera soumis à des consultations élargies. Après le code pénal, la nouvelle formation s’attaque à un autre legs de l’époque PJD. 


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Secret bancaire vs prérogatives de l’avocat : la justice a tranché

Secret bancaire vs prérogatives de l’avocat : la justice a tranché

25 janvier 2022

Une banque condamnée à indemniser des avocats empêchés d’accéder à des données bancaires. Le mandat de l’avocat est tiré de la loi et n’exige aucun écrit du client. Un dossier où s’affrontent secret professionnel et prérogatives des robes noires.


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Safiec victime d'expertises falsifiées : Dossier explosif au Tribunal de Ain Sbaâ

Safiec victime d'expertises falsifiées : Dossier explosif au Tribunal de Ain Sbaâ

22 janvier 2022

Des condamnations pour faux témoignage à la correctionnelle de Ain Sbaâ. Safi Energie Company (Safiec) victime d'expertises falsifiées. Dans le rang des condamnés, une commissaire aux comptes et un homme d'affaires à la casquette politique.


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Procédure civile : radioscopie d’une réforme en vue (Me Mahmoud Hassen)

Procédure civile : radioscopie d’une réforme en vue (Me Mahmoud Hassen)

20 janvier 2022

L'avant-projet du nouveau code de procédure civile est relancé par le gouvernement, en attendant les avis des praticiens. Me Mahmoud Hassen, avocat et universitaire, nous livre une lecture préliminaire de ce texte stratégique.


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Gouverner par communiqué : mutisme du gouvernement et recours judiciaire en vue

Gouverner par communiqué : mutisme du gouvernement et recours judiciaire en vue

19 janvier 2022

Fermeture des frontières, pass vaccinal... ces mesures, pourtant lourdes, ont fait l'objet de simples annonces dans les médias. Si le gouvernement est fondé à agir par communiqué (article 3 du décret-loi), il est appelé à y mettre le minimum de formes. Sujet d'un recours en préparation, cette question atterrira bientôt devant la Justice.


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BTP. Sefiani Entreprise, le fleuron marrakchi en redressement judiciaire

BTP. Sefiani Entreprise, le fleuron marrakchi en redressement judiciaire

18 janvier 2022

Secoué par la pandémie covid-19, ce fleuron national des BTP fait face au redressement judiciaire, conséquence d'un état de cessation de paiement.


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Code de procédure civile : ce que propose l'avant-projet de réforme

Code de procédure civile : ce que propose l'avant-projet de réforme

17 janvier 2022

Amendes pour procédures abusives, pourvois en cassation restreints, juge de l'exécution, compétences internationales des juridictions marocaines... Focus sur les modifications proposées par la dernière version de l'avant-projet du code de procédure civile.


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Tutelle légale et certificat de départ : l’étonnante solution du parquet en faveur d’une mère

Tutelle légale et certificat de départ : l’étonnante solution du parquet en faveur d’une mère

16 janvier 2022

Le procureur de Missour autorise une mère à transférer ses enfants dans une nouvelle école sans l’aval du père. Une entorse à la règle qui sévit dans les établissements scolaires marocains, où les certificats de départ ne sont octroyés qu’au tuteur légal.


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Fusion Uber-Careem : au Maroc, l’opération bloquée depuis 2019

Fusion Uber-Careem : au Maroc, l’opération bloquée depuis 2019

13 janvier 2022

Près de trois ans après sa saisine, le Conseil de la concurrence ne s’est toujours pas prononcé sur l’acquisition de Careem par Uber.


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Concurrence : la réforme « en cours de finalisation »

Concurrence : la réforme « en cours de finalisation »

12 janvier 2022

Le département de Nadia Fettah Alaoui finalise le projet de réforme du cadre juridique régissant la concurrence. Le chantier est bien sur la table, mais peu de visibilité sur son calendrier. Au Conseil de la concurrence, ce chantier législatif semble servir de faux-fuyant dans le dossier des hydrocarbures.


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BTP. Fusion Sika-Sodap : alerte au Conseil de la concurrence

BTP. Fusion Sika-Sodap : alerte au Conseil de la concurrence

10 janvier 2022

Une multinationale suisse des BTP se retrouve au cœur d'une autosaisine du Conseil de la concurrence. Elle s'expose à un risque de sanction pour absence de notification de deux concentrations.


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Exécution des jugements contre l'État : les juges lorgnent l'argent des fonctionnaires

Exécution des jugements contre l'État : les juges lorgnent l'argent des fonctionnaires

3 janvier 2022

Face à l'inexécution des jugements rendus contre l'État, la justice débloque l'option des astreintes contre les fonctionnaires. Un outil "d'exécution forcée" qui remplace la saisie des deniers des administrations, désormais illégale.


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