Arrestations effectuées avant le décret-loi sur l'état d'urgence : Éclairages

Les arrestations pour non-respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire soulèvent un intéressant débat juridique. Les textes régissant l’état d’urgence sanitaire ont été publiés au bulletin officiel le 24 mars 2020, tandis que les arrestations, elles, ont commencé deux jours plus tôt. Éclairages. 

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Arrestations effectuées avant le décret-loi sur l'état d'urgence : Éclairages

Le 27 mars 2020 à 15:33

Modifié le 27 mars 2020 à 19:47

224 est le nombre de personnes arrêtées par les forces de l’ordre, pour violation de l’état d’urgence sanitaire. Des arrestations effectuées entre le 22 et le 24 mars. Or, le décret-loi 2.20.292, qui prévoit des sanctions aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire, n’a été publié au bulletin officiel que le 24 mars 2020.

Autre élément d'interrogation: dans les faits, l'état d'urgence sanitaire a été instauré le 20 mars à 18H, suite à l'annonce effectuée la veille par le ministère de l'Intérieur. Bémol, le texte censé encadrer cette mesure (décret 2.20.292) - lui aussi publié quatre jours plus tard - élude la date de son entrée en vigueur et se contente de prévoir celle où l'état d'urgence prendra fin, à savoir e le 20 avril. 

"Le décret n°2.20.293 ne confirme pas la déclaration de l'état d'urgence sanitaire annoncée jeudi 19 par le ministre de l'Intérieur devant les médias. Il déclare l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 20 avril 2020 sans pour autant en fixer la date du début. Or, cette date est importante. ​Toute cette polémique aurait pu être évitée si le chef du gouvernement avait pris le soin de préciser la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire", commente Me Jihad Agouram, avocat au barreau de Casablanca, contacté Médias24.

Nombreux observateurs ont soulevé la question relative à la légalité des arrestations effectuées avant l’entrée en vigueur du décret-loi 2.20.292. Pour certains, ces arrestations sont "contraires aux principes de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi". Cette interprétation part de l'idée selon laquelle les interpellations portent sur des faits qui se sont produits alors qu'aucun texte juridique ne régissait l’état d’urgence sanitaire.

La réponse du ministère public

"Toutes ces arrestations et poursuites judiciaires sont conformes à la loi", rétorque Hicham Boulali, secrétaire général de la présidence du ministère public, joint par nos soins.  "Le communiqué du ministère de l’Intérieur en date du 19 mars 2020, déclarant l’état d’urgence sanitaire, constitue une décision administrative, dont l’objet est notamment justifié par l’article 21 de la Constitution. Ce dernier oblige les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des citoyens".

Une lecture qui entérine l’analyse du professeur Omar Cherkaoui, publiée ce lundi 23 mars dans nos colonnes. "Les personnes arrêtées ont commis des infractions diverses. Il faut distinguer entre la simple violation de l’état d’urgence sanitaire, constituée par le fait de circuler sans attestation dérogatoire et sans motif, par exemple, et les infractions plus graves telles que l'outrage et violence à fonctionnaire public» (article 263 à 267 du code pénal), ou encore la rébellion (articles 300 à 308)", insiste Hicham Boulali.

Ce dernier qualifie de "simple violation de l’état d’urgence sanitaire" toute contravention qui consiste en la violation d’une décision administrative. Elle est punie d’une amende conformément aux dispositions de l’article 609 du code pénal. C'est cette disposition qui a été appliquée aux personnes ayant enfreint l'état d'urgence avant la publication du décret-loi.

"Le principe de la légalité des délits et des peines est respecté"

L'article 609 prévoit certaines contraventions relatives à l'autorité publique. Parmi les personnes passibles de sanctions, celles qui "contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l'autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées par des dispositions spéciales."

Tirée de la version en langue française du code pénal, la formulation "arrêté" interroge sur son applicabilité aux cas d'espèce. Mais dans la version en langue arabe - version qui a la primauté, le terme utilisé est "Karar", notion générique peut traduire aussi bien une "décision" qu'un arrêté. 

En revanche, dans d'autres situations, les autorités ont dû faire appel à des qualifications plus sévères. Et moins floues. C'est le cas d'individus qui, en plus d'avoir circulé sans autorisation dérogatoire, en sont arrivés à agresser verbalement les autorités, à mettre en danger la vie d'autrui où à inciter des personnes à tenir des rassemblements interdits. Des comportements revêtant un caractère délictuel, et non pas uniquement contraventionnel. 

Pour Hicham Boulali, "le principe de la légalité des délits et des peines est respecté". D’ailleurs, "le communiqué du ministère de l’Intérieur du 19 mars ainsi que le décret-loi 2.20.292, relatif à l'état d'urgence sanitaire font référence aux sanctions prévues par le code pénal".

Arrestations effectuées avant le décret-loi sur l'état d'urgence : Éclairages

Le 27 mars 2020 à15:29

Modifié le 27 mars 2020 à 19:47

Les arrestations pour non-respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire soulèvent un intéressant débat juridique. Les textes régissant l’état d’urgence sanitaire ont été publiés au bulletin officiel le 24 mars 2020, tandis que les arrestations, elles, ont commencé deux jours plus tôt. Éclairages. 

224 est le nombre de personnes arrêtées par les forces de l’ordre, pour violation de l’état d’urgence sanitaire. Des arrestations effectuées entre le 22 et le 24 mars. Or, le décret-loi 2.20.292, qui prévoit des sanctions aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire, n’a été publié au bulletin officiel que le 24 mars 2020.

Autre élément d'interrogation: dans les faits, l'état d'urgence sanitaire a été instauré le 20 mars à 18H, suite à l'annonce effectuée la veille par le ministère de l'Intérieur. Bémol, le texte censé encadrer cette mesure (décret 2.20.292) - lui aussi publié quatre jours plus tard - élude la date de son entrée en vigueur et se contente de prévoir celle où l'état d'urgence prendra fin, à savoir e le 20 avril. 

"Le décret n°2.20.293 ne confirme pas la déclaration de l'état d'urgence sanitaire annoncée jeudi 19 par le ministre de l'Intérieur devant les médias. Il déclare l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 20 avril 2020 sans pour autant en fixer la date du début. Or, cette date est importante. ​Toute cette polémique aurait pu être évitée si le chef du gouvernement avait pris le soin de préciser la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire", commente Me Jihad Agouram, avocat au barreau de Casablanca, contacté Médias24.

Nombreux observateurs ont soulevé la question relative à la légalité des arrestations effectuées avant l’entrée en vigueur du décret-loi 2.20.292. Pour certains, ces arrestations sont "contraires aux principes de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi". Cette interprétation part de l'idée selon laquelle les interpellations portent sur des faits qui se sont produits alors qu'aucun texte juridique ne régissait l’état d’urgence sanitaire.

La réponse du ministère public

"Toutes ces arrestations et poursuites judiciaires sont conformes à la loi", rétorque Hicham Boulali, secrétaire général de la présidence du ministère public, joint par nos soins.  "Le communiqué du ministère de l’Intérieur en date du 19 mars 2020, déclarant l’état d’urgence sanitaire, constitue une décision administrative, dont l’objet est notamment justifié par l’article 21 de la Constitution. Ce dernier oblige les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des citoyens".

Une lecture qui entérine l’analyse du professeur Omar Cherkaoui, publiée ce lundi 23 mars dans nos colonnes. "Les personnes arrêtées ont commis des infractions diverses. Il faut distinguer entre la simple violation de l’état d’urgence sanitaire, constituée par le fait de circuler sans attestation dérogatoire et sans motif, par exemple, et les infractions plus graves telles que l'outrage et violence à fonctionnaire public» (article 263 à 267 du code pénal), ou encore la rébellion (articles 300 à 308)", insiste Hicham Boulali.

Ce dernier qualifie de "simple violation de l’état d’urgence sanitaire" toute contravention qui consiste en la violation d’une décision administrative. Elle est punie d’une amende conformément aux dispositions de l’article 609 du code pénal. C'est cette disposition qui a été appliquée aux personnes ayant enfreint l'état d'urgence avant la publication du décret-loi.

"Le principe de la légalité des délits et des peines est respecté"

L'article 609 prévoit certaines contraventions relatives à l'autorité publique. Parmi les personnes passibles de sanctions, celles qui "contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l'autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées par des dispositions spéciales."

Tirée de la version en langue française du code pénal, la formulation "arrêté" interroge sur son applicabilité aux cas d'espèce. Mais dans la version en langue arabe - version qui a la primauté, le terme utilisé est "Karar", notion générique peut traduire aussi bien une "décision" qu'un arrêté. 

En revanche, dans d'autres situations, les autorités ont dû faire appel à des qualifications plus sévères. Et moins floues. C'est le cas d'individus qui, en plus d'avoir circulé sans autorisation dérogatoire, en sont arrivés à agresser verbalement les autorités, à mettre en danger la vie d'autrui où à inciter des personnes à tenir des rassemblements interdits. Des comportements revêtant un caractère délictuel, et non pas uniquement contraventionnel. 

Pour Hicham Boulali, "le principe de la légalité des délits et des peines est respecté". D’ailleurs, "le communiqué du ministère de l’Intérieur du 19 mars ainsi que le décret-loi 2.20.292, relatif à l'état d'urgence sanitaire font référence aux sanctions prévues par le code pénal".

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