VTC: le Conseil d'État annule le délai entre réservation et prise en charge
Le Conseil d’État a annoncé mercredi avoir définitivement annulé un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client imposé aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), sujet de tension avec les taxis.
La plus haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l'estimaient trop favorable aux taxis, et mercredi, elle a indiqué, à l'appui de sa décision, que l’État n'était pas autorisé à imposer aux VTC cette condition restreignant leur activité.
Le Conseil d’État avait été saisi notamment par la société de VTC Allocab après la publication d'un décret instituant ce délai, fin décembre 2013.
Le décret prévoyait que "la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (était) caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client".
Selon un porte-parole du Conseil d’État, la juridiction a rappelé mercredi que "le législateur avait distingué l'activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties et à condition de respecter l'exigence d’une location préalable".
Or, "le Conseil d’État estime que le gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l'exigence d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable, est illégale", selon la même source.
Le gouvernement avait publié le 27 décembre 2013 ce décret imposant un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, face à la grogne des taxis, qui estimaient que les sociétés leur font une concurrence déloyale.
- Satisfaction des VTC -
Les sociétés de VTC voyaient quant à elles dans ce délai un frein à leur développement, en les forçant à multiplier par deux le délai moyen de prise en charge.
Pendant que le Conseil d’État examinait le recours des VTC, une nouvelle loi encadrant leur activité et celle des taxis a été promulguée début octobre.
Mais celle-ci est déjà contestée, notamment par la société Uber qui, attaquée pour "concurrence déloyale" devant le tribunal de commerce de Paris par des VTC soutenus par des taxis, a obtenu la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le fait de savoir si ce texte, la "loi Thévenoud", respectait les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre.
Sur le fond de la requête, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, permettant dans les faits à la société Uber de poursuivre son service UberPOP qui met en relation des voyageurs et non des chauffeurs VTC dûment formés, mais des automobilistes lambda souhaitant arrondir leurs revenus.
Les magistrats ont fondé leur décision sur l'absence de publication de décrets d'application de la loi Thévenoud, qui durcit les sanctions contre les opérateurs de VTC ne respectant pas les règles.
Le gouvernement, rappelant qu'UberPOP est déjà illégal dans l'état actuel de la législation, a assuré lundi que ces décrets seraient en place d'ici à la fin de l'année.
Quelques dizaines de taxis avaient organisé des opérations escargot à proximité des aéroports parisiens pour protester contre la "concurrence déloyale" d'Uber, dont le service UberPOP séduit grâce à ses tarifs inférieurs aux autres offres de transport VTC et taxis.
Yan Hascoët, PDG et co-fondateur de l'entreprise de VTC "Chauffeur-Privé", s'est félicité de l'annonce du Conseil d’État, affirmant dans un communiqué que "cette mesure était injuste, elle est désormais illégale (...) Pourquoi nous empêcher artificiellement d’être efficaces?"
"Mais il ne faut pas tout mélanger, la manifestation des taxis de lundi concernait une activité concurrente, manifestement illégale, et qui joue sur des vices de procédures et une armada d'avocats pour perdurer", a-t-il ajouté en allusion à UberPOP.