Le projet de loi relatif aux établissements de protection sociale vise à améliorer la prise en charge d'autrui et à élargir le panier des prestations (ministre)
- Le projet de loi n 65-15 relatif aux établissements de protection sociale vise à améliorer la prise en charge d’autrui et à élargir le panier des prestations pour couvrir d’autres types de prise en charge, a affirmé, mercredi à Rabat, la ministre de la Famille, de la Solidarité, de l'Égalité et du Développement social, Bassima Hakkaoui.
Lors de la présentation des grandes lignes de ce projet de loi devant la commission de l'enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, Mme Hakkaoui a souligné que ce texte prévoit d'élargir les prestations fournies par les établissements de protection sociale pour couvrir d’autres situations juridiques, citant notamment l’assistance sociale, la médiation sociale, et la réadaptation et la réhabilitation.
Ce projet de loi prévoit également d’autres méthodes de prise en charge, en l’occurrence la prise en charge en dehors des établissements de protection sociale ou à distance et la prise en charge avec remboursement, tout en adoptant l’approche basée sur les droits de l'Homme en vue de garantir le droit au bénéficiaire et d’assurer la qualité des prestations fournies.
Ce texte, a-t-elle poursuivi, vise à doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leurs missions et concrétiser leur indépendance, en définissant les attributions, les spécialités et les compétences territoriales.
Il consacre à chaque catégorie de ces institutions un cahier des charges spécifique, tout en définissant les prérogatives des intervenants dans la gestion (le fondateur, le directeur, la commission de gestion), a ajouté la ministre.
Le nouveau texte propose également l’adoption de nouvelles mesures concernant le traitement des difficultés de l’établissement, pour protéger les droits des bénéficiaires et garantir la continuité et la pérennité de l’établissement, le développement des systèmes d'audit interne, les travaux de contrôle et d'inspection, et l’adoption de la progressivité dans l'application des sanctions aux contrevenants, y compris la possibilité du retrait des autorisations, tout en procédant à la désignation des autorités compétentes chargées de la constatation.
Les dispositions du projet de loi sont réparties en cinq chapitres, à savoir les dispositions générales, les dispositions relatives à la prise en charge d’autrui, les dispositions relatives aux établissements de protection sociale, la constatation des contraventions et des infractions et les dispositions transitoires.
BR/TRA.
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MAP 141620 GMT Juin 2017