Le gouvernement approuve un projet de d
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret N. 2.18.932 complétant le décret N.2.11.473 portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la charte nationale de la réforme du système judiciaire, de la rationalisation des délais de l'administration judiciaire et du développement des capacités institutionnelles concernant la qualification des ressources humaines et l'encouragement de la mobilité, a précisé M. El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil.
Ce texte vise également à créer une nouvelle dynamique continue au sein du corps du secrétariat de greffe, à travers la possibilité de redistribution des capacités et des compétences humaines, en vue de répondre aux besoins de l'administration et aux ambitions et désirs des fonctionnaires, a-t-il ajouté.
Le projet modifie l'article 24 du décret 2.11.473 et le complète par les articles 29 bis et 35 bis, tout en ajoutant un article relatif à l'insertion des cadres communs entre les ministères à l’exception de la catégorie des ingénieurs, a-t-il expliqué.
Le texte offre aussi la possibilité d'autres spécialités dans le domaine du recrutement, outre le spécialités requises figurant dans les articles 23,24 et 26 du décret, conformément à la réforme de l'administration judiciaire qui exige l'ouverture sur plusieurs métiers qualitatifs, a poursuivi le ministre.
Le projet met à jour l'article 24 pour inclure l'Ecole nationale supérieure de l'administration (ENSA), après la modification ayant touché l'Ecole nationale de l'administration (ENA) et l'Institut supérieur de l'administration (ISA), a-t-il précisé.
Ce décret a aussi pour objectifs l'insertion, d'une manière exceptionnelle, des cadres communs entre les ministères exerçant actuellement au sein du ministère de la Justice, à l'exception des ingénieurs appartenant à des grades similaires, figurant dans le statut particulier du corps du secrétariat de greffe, afin de préserver l'unité de ce corps et régulariser la situation administrative de certains fonctionnaires recrutés parmi les cadres communs, a-t-il enchaîné.
Le nombre des fonctionnaires du ministère de la Justice figurant dans les statuts communs des ministères et exerçant les mêmes fonctions que les fonctionnaires du corps du secrétariat de greffe est restreint (294), a rappelé M. El Khalfi.
Le texte dispose de l'obligation de la formation continue des fonctionnaires du corps du secrétariat du greffe et des stagiaires, a-t-il conclu.
(MAP)