La SNCF condamnée en appel pour pratiques anticoncurrentielles sur le fret
La cour d'appel de Paris a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence, qui avait condamné la SNCF pour des pratiques anticoncurrentielles dans le fret ferroviaire, mais a revu à la baisse le montant de son amende.
La SNCF devra donc payer une amende de 48,2 millions d'euros, au lieu des 60,9 millions d'euros infligés par l'Autorité de la concurrence en décembre 2012, selon la décision de la cour rendue jeudi, confirmant une information du journal Les Echos.
La cour d'appel, dans sa décision dont l'AFP a obtenu copie, rejette le recours déposé par la SNCF contre la décision de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci avait en effet jugé que la compagnie publique "a mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d'accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité".
Contrairement à l'Autorité, la cour n'a toutefois pas relevé d'infraction dans la politique tarifaire de la SNCF.
L'Autorité de la concurrence avait exhorté la compagnie ferroviaire à faire "évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de 3 ans" pour prévenir à l'avenir ce type d'infractions.
La procédure avait été engagée à la suite d'une saisine d'office de l'Autorité, en 2008, et d'une plainte en 2009 d'Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (DB).
L'Autorité de la concurrence a indiqué à l'AFP qu'elle étudiait cet arrêt et n'excluait pas de se pourvoir en cassation. Elle dispose de deux mois pour le faire.
Le transport ferroviaire de marchandises est ouvert en France depuis mars 2003 dans le cadre de trajets internationaux, et depuis avril 2006 dans l'Hexagone, et il est souvent reproché à la SNCF de ne pas laisser les opérateurs privés de fret ferroviaire accéder pleinement au réseau.
La SNCF avait notamment été rappelée à l'ordre par l'avocat général de la Cour de justice européenne, tandis que l'Autorité de la concurrence avait estimé que "ces pratiques sont constitutives d'un abus de position dominante et ont faussé le fonctionnement de la concurrence dans le contexte particulier de l'ouverture effective de ce secteur à la concurrence".
En effet, la SNCF est également gestionnaire d'infrastructures délégué (via sa branche SNCF Infra) pour le compte de RFF, et, à ce titre, recueille des demandes d'attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) de la part de ses concurrents.