AG par visioconférence: La FGD dépose une proposition au profit des SARL

La FGD propose une loi pour permettre aux SARL et autres formes sociétales de tenir leurs organes de gouvernance à distance.

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AG par visioconférence : La FGD dépose une proposition au profit des SARL

Le 12 mai 2020 à 15:20

Modifié le 12 mai 2020 à 15:29

La Fédération de la gauche démocratique (FGD) a déposé une proposition de loi pour permettre à des sociétés, outre que les sociétés anonymes, de tenir leurs assemblées générales à distance durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Adopté par le Parlement, un texte élaboré par le gouvernement permet aux SA de rassembler ses organes à distance, notamment par visioconférence, mais n’étend pas cette possibilité aux sociétés à responsabilités limitées et autres formes sociétales, pourtant majoritaire dans le tissu économique marocain.

Or, pour ces sociétés, la tenue des assemblées générales pendant la période de confinement est nécessaire pour la prise de décisions importantes liées principalement à l’approbation des comptes de l’exercice budgétaire de 2019, à l’approbation de certaines opérations de financement ou, de manière générale rendues nécessaires de manière collégiale par les circonstances de la pandémie du coronavirus.

D’où l’intérêt de la proposition déposée fin avril par les deux députés FGD à la Chambre des représentants, Omar Balafrej et Mostapha Chanaoui. Le texte vise non seulement les SARL, mais aussi toutes les sociétés encadrées par la loi n°5-96, à savoir les sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simples et aux sociétés en commandite par actions.

Le texte permettrait ainsi aux associés de ces structures de prendre, "durant la période de l’état d’urgence sanitaire, toutes les décisions relevant des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, par voie de consultation écrite, par moyens de visioconférence ou moyens équivalents, ou procéder au vote par correspondance."

L’avis de convocation à l’assemblée doit, selon la proposition, indiquer "les mentions prévues par la législation en vigueur, les mesures pratiques relatives à l’identification des participants, les documents qui seront présentés à l’assemblée générale, ainsi que les informations relatives à son fonctionnement.

AG par visioconférence: La FGD dépose une proposition au profit des SARL

Le 12 mai 2020 à15:29

Modifié le 12 mai 2020 à 15:29

La FGD propose une loi pour permettre aux SARL et autres formes sociétales de tenir leurs organes de gouvernance à distance.

La Fédération de la gauche démocratique (FGD) a déposé une proposition de loi pour permettre à des sociétés, outre que les sociétés anonymes, de tenir leurs assemblées générales à distance durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Adopté par le Parlement, un texte élaboré par le gouvernement permet aux SA de rassembler ses organes à distance, notamment par visioconférence, mais n’étend pas cette possibilité aux sociétés à responsabilités limitées et autres formes sociétales, pourtant majoritaire dans le tissu économique marocain.

Or, pour ces sociétés, la tenue des assemblées générales pendant la période de confinement est nécessaire pour la prise de décisions importantes liées principalement à l’approbation des comptes de l’exercice budgétaire de 2019, à l’approbation de certaines opérations de financement ou, de manière générale rendues nécessaires de manière collégiale par les circonstances de la pandémie du coronavirus.

D’où l’intérêt de la proposition déposée fin avril par les deux députés FGD à la Chambre des représentants, Omar Balafrej et Mostapha Chanaoui. Le texte vise non seulement les SARL, mais aussi toutes les sociétés encadrées par la loi n°5-96, à savoir les sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simples et aux sociétés en commandite par actions.

Le texte permettrait ainsi aux associés de ces structures de prendre, "durant la période de l’état d’urgence sanitaire, toutes les décisions relevant des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, par voie de consultation écrite, par moyens de visioconférence ou moyens équivalents, ou procéder au vote par correspondance."

L’avis de convocation à l’assemblée doit, selon la proposition, indiquer "les mentions prévues par la législation en vigueur, les mesures pratiques relatives à l’identification des participants, les documents qui seront présentés à l’assemblée générale, ainsi que les informations relatives à son fonctionnement.

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