Affaire CNSS : Ce que les condamnés doivent rembourser à l'Etat

L'Etat marocain a le feu vert pour recouvrer 31,9 milliards de dirhams. Un montant correspondant à des sommes "dissipées" sur une période de 20 ans. Un rapport des conseillers établissait le préjudice à 115 MMDH.

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Affaire CNSS : Ce que les condamnés doivent rembourser à l'Etat

Le 26 octobre 2020 à 15:06

Modifié le 26 octobre 2020 à 19:13

31,9 milliards de dirhams (31.993.669.484 DH) ! Voici le montant qu’attend l’Etat des accusés condamnés dans le cadre de l’affaire de « dissipation » des fonds de la CNSS. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le vendredi 23 octobre par la section des crimes financiers à la cour d’appel de Casablanca.

11 accusés, pour leur majeure partie d’anciens responsables au sein de l’établissement public, sont concernés par cette sanction qui ne figurait pas dans la décision rendue en premier ressort (2016). La cour d’appel a confirmé la première sentence (prison avec sursis), mais l’a complétée en fixant les montants que les intéressés devront restituer au Trésor public.

Dans le détail :

  • Ali Baadi a été condamné à restituer 13.943.000.000 DH (13,9 milliards de dirhams).

  • Mohammed Abdelmouman a été condamné à restituer 10.000.000.000 DH (10 milliards de dirhams).

  • Abouzaid Mustapha, Mohamed Adlani, Larbi El Zayani et Ahmed El Khayati ont été condamnés à restituer 7.442.000.000 DH (7,44 milliards de dirhams) à titre solidaire.

  • Mustapha Jabbouri a été condamné à restituer 294.230.614 DH (249 millions de dirhams).

  • Benaissa Labiad a été condamné à restituer 100.000.000 DH (100 millions de dirhams).

  • Said Barioula a été condamné à restituer 82.438.870 DH (82 millions de dirhams).

  • Mohammed El Ouardighi a été condamné à restituer 32.000.000 DH (32 millions de dirhams).

Principal accusé, Rafik Haddaoui, ancien directeur général de la CNSS, a été condamné à restituer, solidairement avec le reste des condamnés, toutes les sommes citées ci-dessus. Autrement dit, il est à lui seul concerné par l’intégralité des montants jugés.

Les biens des condamnés seront confisqués dans la limite des sommes jugées.

La cour d’appel a rendu son verdict après 2 ans de débats. En comptant la première phase, entamée en 2011, le procès a duré près de 8 ans. Un pourvoi en cassation n’est pas à écarter.

Les accusés ont été jugés pour dissipation de deniers publics. Théoriquement, ils risquaient entre 5 et 20 ans de réclusion et des amendes atteignant 100.000 DH (article 241 du code pénal).

Les sommes à restituer correspondent aux pertes subies par l’Etat marocain du fait des actes de dissipation. 31 MMDH est le montant que retient la justice. Il est en dessous des estimations retenues 18 ans plus tôt pat la Chambre des conseillers. 

Selon les conseillers, le préjudice est estimé à 115 MMDH

Le dossier judiciaire a été ouvert en 2011, en écho au rapport publié en septembre 2002 par une commission d’enquête à la deuxième chambre des conseillers. Les faits, eux, s’étalent entre la date de création de la caisse et 1992.

Tout en pointant du doigt les dysfonctionnements et fautes de gestion, imputés à la direction de la CNSS, le rapport avait évoqué des cas de « dilapidation », voire de « détournements directs et indirects nombreux et répétés sur plusieurs années ».

En somme, 47,7 MMDH auraient été « dépensées indûment et sans fondement légal ». Dans le détail, ce montant correspond, selon le même rapport, à des indemnités versées indûment, des marchés publics surévalués, des « détournements ».  Mais aussi à des cotisations non recouvrées, les opérations de recouvrement étant « entachées par le clientélisme et la corruption », précisent les conseillers.

Mais le préjudice ne s’arrête pas là. Car faut-il encore compter 67,7 MMDH de manque à gagner, correspondant aux intérêts qui auraient été dégagés si les 47,7 MMDH avaient été effectivement déposés auprès de la caisse de dépôt et de gestion, lit-on dans le rapport.  

(Le lien vers le texte du rapport de la commission d'enquête)

Affaire CNSS : Ce que les condamnés doivent rembourser à l'Etat

Le 26 octobre 2020 à15:18

Modifié le 26 octobre 2020 à 19:13

L'Etat marocain a le feu vert pour recouvrer 31,9 milliards de dirhams. Un montant correspondant à des sommes "dissipées" sur une période de 20 ans. Un rapport des conseillers établissait le préjudice à 115 MMDH.

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31,9 milliards de dirhams (31.993.669.484 DH) ! Voici le montant qu’attend l’Etat des accusés condamnés dans le cadre de l’affaire de « dissipation » des fonds de la CNSS. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le vendredi 23 octobre par la section des crimes financiers à la cour d’appel de Casablanca.

11 accusés, pour leur majeure partie d’anciens responsables au sein de l’établissement public, sont concernés par cette sanction qui ne figurait pas dans la décision rendue en premier ressort (2016). La cour d’appel a confirmé la première sentence (prison avec sursis), mais l’a complétée en fixant les montants que les intéressés devront restituer au Trésor public.

Dans le détail :

  • Ali Baadi a été condamné à restituer 13.943.000.000 DH (13,9 milliards de dirhams).

  • Mohammed Abdelmouman a été condamné à restituer 10.000.000.000 DH (10 milliards de dirhams).

  • Abouzaid Mustapha, Mohamed Adlani, Larbi El Zayani et Ahmed El Khayati ont été condamnés à restituer 7.442.000.000 DH (7,44 milliards de dirhams) à titre solidaire.

  • Mustapha Jabbouri a été condamné à restituer 294.230.614 DH (249 millions de dirhams).

  • Benaissa Labiad a été condamné à restituer 100.000.000 DH (100 millions de dirhams).

  • Said Barioula a été condamné à restituer 82.438.870 DH (82 millions de dirhams).

  • Mohammed El Ouardighi a été condamné à restituer 32.000.000 DH (32 millions de dirhams).

Principal accusé, Rafik Haddaoui, ancien directeur général de la CNSS, a été condamné à restituer, solidairement avec le reste des condamnés, toutes les sommes citées ci-dessus. Autrement dit, il est à lui seul concerné par l’intégralité des montants jugés.

Les biens des condamnés seront confisqués dans la limite des sommes jugées.

La cour d’appel a rendu son verdict après 2 ans de débats. En comptant la première phase, entamée en 2011, le procès a duré près de 8 ans. Un pourvoi en cassation n’est pas à écarter.

Les accusés ont été jugés pour dissipation de deniers publics. Théoriquement, ils risquaient entre 5 et 20 ans de réclusion et des amendes atteignant 100.000 DH (article 241 du code pénal).

Les sommes à restituer correspondent aux pertes subies par l’Etat marocain du fait des actes de dissipation. 31 MMDH est le montant que retient la justice. Il est en dessous des estimations retenues 18 ans plus tôt pat la Chambre des conseillers. 

Selon les conseillers, le préjudice est estimé à 115 MMDH

Le dossier judiciaire a été ouvert en 2011, en écho au rapport publié en septembre 2002 par une commission d’enquête à la deuxième chambre des conseillers. Les faits, eux, s’étalent entre la date de création de la caisse et 1992.

Tout en pointant du doigt les dysfonctionnements et fautes de gestion, imputés à la direction de la CNSS, le rapport avait évoqué des cas de « dilapidation », voire de « détournements directs et indirects nombreux et répétés sur plusieurs années ».

En somme, 47,7 MMDH auraient été « dépensées indûment et sans fondement légal ». Dans le détail, ce montant correspond, selon le même rapport, à des indemnités versées indûment, des marchés publics surévalués, des « détournements ».  Mais aussi à des cotisations non recouvrées, les opérations de recouvrement étant « entachées par le clientélisme et la corruption », précisent les conseillers.

Mais le préjudice ne s’arrête pas là. Car faut-il encore compter 67,7 MMDH de manque à gagner, correspondant aux intérêts qui auraient été dégagés si les 47,7 MMDH avaient été effectivement déposés auprès de la caisse de dépôt et de gestion, lit-on dans le rapport.  

(Le lien vers le texte du rapport de la commission d'enquête)

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