A Tanger, un jugement historique en matière de droit de la famille

Par un jugement rendu le 30 janvier 2017, le tribunal de la famille de Tanger a reconnu la filiation "parentale" à un enfant né hors mariage, tout en condamnant son père "biologique" à lui verser une indemnisation!

Cette décision est une première au Maroc. Elle porte une petite entorse à une jurisprudence qui persiste depuis les années soixante, laquelle privait les enfants dit "illégitimes" de la paternité, les pères étant par la même occasion déchargés de tous leurs devoirs.

Les faits et le droit

Fin 2016, une femme dépose une requête auprès du tribunal de la famille de Tanger. Elle y a rapporte avoir conçu, en dehors du mariage, une fille avec le défendeur. Elle demande que sa paternité soit reconnue, qu'il paie à l'enfant "la pension qu'il lui doit depuis sa naissance". Le tout, test de paternité à l'appui.

De sa part, le défendeur fait valoir que le test de paternité, quand bien même il prouverait le lien biologique, n'établit en aucun cas le lien légal (mariage) entre lui et la mère. Or, au Maroc, sans prouver le mariage, l'enfant ne peut faire valoir ses droits vis-à-vis du père.

Face à cet argumentaire, le juge, lui, s'en remet aux conventions internationales ratifiées par le Maroc. Surtout, il met en avant le texte suprême. L'article 32 de la Constitution pose ce principe: "L'Etat (…) assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leurs situation familiale."

La formule constitutionnelle parait imparable. Pour autant, le juge ne reconnaîtra pas à la fille la filiation paternelle (al nasab), mais uniquement la filiation parentale (al bounoua). Entre les deux notions, il existe des nuances:

La filiation paternelle permet à l'enfant de porter le nom du père, de toucher une pension, d'hériter son patrimoine etc. La filiation parentale, elle, renvoie au lien biologique. Quand ce lien est "illégitime", l'enfant n'accède à aucun de ces droits. En effet, l'article 148 de la Moudawana énonce que "la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père".

Sur cette base, la mère sera déboutée de sa demande tendant à condamner le père au paiement de la pension alimentaire, "le droit à la pension ne pouvant découler que du mariage, de la parenté ou de l'engagement ", argue le tribunal. Ce dernier n'ira pas jusqu'au bout... mais il trouvera une parade: la responsabilité civile délictuelle, fondée sur l'article 77 du dahir des obligations et des contrats. Que dit cet article?

"Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe."

La relation illégale, qui par ailleurs a valu au père une condamnation, est une faute. Et c'est de cette faute qu'est née la fille. Le juge estime que celle-ci a subi un préjudice. Faute, dommage, corrélation entre la faute et le dommage…selon le juge, la responsabilité du père est constituée. Il sera condamné à verser 100.000 DH à la fille, en guise de réparation.

Contactés par Médias24, des magistrats de la famille estiment l'argumentaire de ce juge tiré par les cheveux. Que sa décision sera probablement infirmée en appel. D'autres magistrats ou juristes se contentent de saluer une décision audacieuse. Une chose est sûre, ce jugement du 30 janvier 2017 fera date.

Médias24 salue cette décision. Un juge anonyme de Tanger a fait honneur au Maroc et au principe d’égalité. Quel que soit le destin de ce jugement de première instance, hommage doit lui être rendu.

Ci-dessous, fac-similé du jugement: 

 

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A Tanger, un jugement historique en matière de droit de la famille

Par un jugement rendu le 30 janvier 2017, le tribunal de la famille de Tanger a reconnu la filiation "parentale" à un enfant né hors mariage, tout en condamnant son père "biologique" à lui verser une indemnisation!

Cette décision est une première au Maroc. Elle porte une petite entorse à une jurisprudence qui persiste depuis les années soixante, laquelle privait les enfants dit "illégitimes" de la paternité, les pères étant par la même occasion déchargés de tous leurs devoirs.

Les faits et le droit

Fin 2016, une femme dépose une requête auprès du tribunal de la famille de Tanger. Elle y a rapporte avoir conçu, en dehors du mariage, une fille avec le défendeur. Elle demande que sa paternité soit reconnue, qu'il paie à l'enfant "la pension qu'il lui doit depuis sa naissance". Le tout, test de paternité à l'appui.

De sa part, le défendeur fait valoir que le test de paternité, quand bien même il prouverait le lien biologique, n'établit en aucun cas le lien légal (mariage) entre lui et la mère. Or, au Maroc, sans prouver le mariage, l'enfant ne peut faire valoir ses droits vis-à-vis du père.

Face à cet argumentaire, le juge, lui, s'en remet aux conventions internationales ratifiées par le Maroc. Surtout, il met en avant le texte suprême. L'article 32 de la Constitution pose ce principe: "L'Etat (…) assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leurs situation familiale."

La formule constitutionnelle parait imparable. Pour autant, le juge ne reconnaîtra pas à la fille la filiation paternelle (al nasab), mais uniquement la filiation parentale (al bounoua). Entre les deux notions, il existe des nuances:

La filiation paternelle permet à l'enfant de porter le nom du père, de toucher une pension, d'hériter son patrimoine etc. La filiation parentale, elle, renvoie au lien biologique. Quand ce lien est "illégitime", l'enfant n'accède à aucun de ces droits. En effet, l'article 148 de la Moudawana énonce que "la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père".

Sur cette base, la mère sera déboutée de sa demande tendant à condamner le père au paiement de la pension alimentaire, "le droit à la pension ne pouvant découler que du mariage, de la parenté ou de l'engagement ", argue le tribunal. Ce dernier n'ira pas jusqu'au bout... mais il trouvera une parade: la responsabilité civile délictuelle, fondée sur l'article 77 du dahir des obligations et des contrats. Que dit cet article?

"Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe."

La relation illégale, qui par ailleurs a valu au père une condamnation, est une faute. Et c'est de cette faute qu'est née la fille. Le juge estime que celle-ci a subi un préjudice. Faute, dommage, corrélation entre la faute et le dommage…selon le juge, la responsabilité du père est constituée. Il sera condamné à verser 100.000 DH à la fille, en guise de réparation.

Contactés par Médias24, des magistrats de la famille estiment l'argumentaire de ce juge tiré par les cheveux. Que sa décision sera probablement infirmée en appel. D'autres magistrats ou juristes se contentent de saluer une décision audacieuse. Une chose est sûre, ce jugement du 30 janvier 2017 fera date.

Médias24 salue cette décision. Un juge anonyme de Tanger a fait honneur au Maroc et au principe d’égalité. Quel que soit le destin de ce jugement de première instance, hommage doit lui être rendu.

Ci-dessous, fac-similé du jugement: 

 

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