Réforme de la profession d'avocat. Le texte adopté en commission embrase les barreaux

L'essentiel

• La commission parlementaire de la Justice a adopté le 14 mai les amendements au projet de loi 66.23 réformant la profession d'avocat, qui abroge la loi 28.08 en vigueur depuis 2008.
• Parmi les points adoptés et qui sont consensuels ou presque dans la profession : master obligatoire pour le concours d'entrée, limite d'âge relevée à 45 ans, plaidoirie devant la Cour de cassation ouverte après dix ans d'inscription au barreau (contre quinze), suppression de l'interdiction des sit-in dans les tribunaux, renforcement de l'immunité de la défense.
• L'article 33, qui définit le périmètre exclusif des attributions de l'avocat a été modifié.
• La rédaction adoptée pour l'article 64, qui oblige le dépôt systématique du dossier au barreau après tout retrait de mandat, est jugée excessive et contraire à la continuité de la défense.
• L'Association des barreaux du Maroc a réagi le 15 mai par un communiqué de rupture : les dix-sept bâtonniers annoncent leur démission collective et le boycott de toute élection professionnelle, accusant le ministre de la Justice de trahir les engagements pris par le chef du gouvernement. Cette position sera-t-elle soutenue par la profession ? On attendra pour voir, car une partie des avocats estiment qu'il est naturel de réduire une partie des privilèges des bâtonniers.
• La crise mêle des griefs légitimes sur l'indépendance de la profession à des résistances corporatistes plus difficiles à défendre, brouillant le message des barreaux au moment où la réforme entre dans sa phase décisive.

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Les détails
Après des mois de tractations, de bras de fer et de revirements dans l'examen du projet de loi 66.23, une réforme en profondeur de l'organisation de la profession d'avocat au Maroc, la commission de la justice et de la législation adopte, jeudi 14 mai, une série d'amendements dont certains ne satisfont pas tout le monde et rallument la colère des barreaux.

Ce que la commission a retenu

Sur plusieurs points âprement débattus, la commission a tranché. Le master devient le niveau minimal pour se présenter au concours d'entrée à l'institut de formation. La limite d'âge est relevée à 45 ans. Un institut indépendant sera créé. Le cumul entre enseignement universitaire et exercice du barreau est interdit, sauf après démission ou départ à la retraite, et après au moins huit ans d'enseignement effectif.

La durée requise pour plaider devant la Cour de cassation passe de quinze à dix ans - un geste en direction des avocats qui réclamaient un assouplissement. Les magistrats radiés ou mis à la retraite pour motif disciplinaire se voient interdire l'accès au barreau, quelle que soit la nature de la faute. La commission a également supprimé l'interdiction des sit-in et du port de slogans dans les espaces judiciaires, une disposition que les avocats vivaient comme une atteinte à leurs droits. L'immunité de la défense a été renforcée, en retirant du texte la notion floue d'atteinte au bon déroulement des audiences.

En revanche, la commission a refusé d'ouvrir le concours aux diplômés des facultés de la charia (droit islamique), un rejet qui a provoqué des turbulences visibles au sein même de la majorité et écarté tous les amendements qui auraient permis aux fonctionnaires et aux greffiers d'accéder directement à la profession.

L'article 33 modifié

L'article 33 du projet de loi qui définit le périmètre exclusif des attributions de l'avocat a été amendé par la commission.

Cet article est au cœur d'un conflit ouvert avec les professions du chiffre et les juristes d'entreprise, qui y voient une tentative d'empiètement sur leurs propres champs d'intervention. Experts-comptables (à travers l'Ordre), conseils juridiques internes, professionnels de la compliance : tous ont exprimé, pendant la phase de consultation, une opposition ferme à certaines formulations du texte.

L'article 64, la polémique

Un autre amendement concentre les critiques des praticiens : la nouvelle rédaction de l'article 64. Telle qu'adoptée, elle oblige l'avocat à déposer le dossier de son client auprès du secrétariat du barreau dans les quinze jours suivant tout retrait de mandat ou fin d'assistance, y compris en l'absence de tout litige sur les honoraires, y compris quand le client et son avocat se séparent à l'amiable.

Ce mécanisme de dépôt, conçu à l'origine comme un filet de sécurité pour protéger le justiciable en cas de blocage, devient avec cette rédaction la procédure de droit commun. Selon des sources de la profession, il en résulte que la transmission d'un dossier d'un avocat à un autre, qui devrait être une simple formalité, devient une démarche administrative imposée dans tous les cas. La continuité de la défense s'en trouve fragilisée. La profession estime que la logique soit inversée : remise directe au client ou à son nouvel avocat, recours au barreau uniquement en cas d'impossibilité ou de litige.

Les bâtonniers mécontents et démissionnaires

Le lendemain de l'adoption en commission, l'Association des barreaux du Maroc ne prenait pas de gants. Dans un communiqué signé par son président, le bâtonnier Hossine Ziyani, l'association annonce que les 17 bâtonniers du Royaume s'apprêtent à convoquer des assemblées générales extraordinaires pour présenter collectivement leur démission, et à refuser d'organiser toute élection professionnelle "ni maintenant ni à l'avenir".

Le ton est ferme, voire définitif. Les bâtonniers reprochent au ministre de la Justice d'avoir soumis des amendements oralement en pleine séance, contournant selon eux les engagements pris par le chef du gouvernement. Ils l'accusent d'avoir cherché à affaiblir l'institution du bâtonnier par un "dénigrement délibéré", et de faire adopter des dispositions qui, selon eux, portent atteinte à l'indépendance de la profession, à son autonomie disciplinaire et à ses principes constitutionnels fondateurs.

Des privilèges ou des principes ?

La posture des bâtonniers mérite d'être lue avec discernement. Une partie de leurs griefs renvoie à des garanties professionnelles légitimes comme l'immunité de la défense, l'indépendance disciplinaire, la protection du secret professionnel, qui sont des piliers que n'importe quel système judiciaire sérieux se doit de préserver. Sur ces points, leur résistance est compréhensible.

Mais d'autres points de crispation (notamment autour de la représentation des bâtonniers sortants dans les futures instances) sont plus difficiles à habiller en cause d'intérêt général.

Ce mélange des registres affaiblit leur position dans l'opinion, et alimente la lecture selon laquelle la corporation défend d'abord ses acquis.

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