Profession d’avocat : l’Ordre des experts comptables s’oppose à l’article 33

Le projet de loi n° 66-23 relatif à la profession d’avocat ambitionne de refonder les structures du métier pour les adapter aux exigences contemporaines. Actuellement entre les mains des élus de la Nation, sa portée suscite une levée de boucliers au sein d'autres professions réglementées.

C'est l'article 33 qui est au cœur de cette controverse législative. S’il réaffirme l’exclusivité historique de l’avocat pour la plaidoirie et la représentation devant les juridictions, c’est un autre volet qui cristallise les tensions. Le texte prévoit d’étendre le périmètre d’intervention des avocats à des missions "extrajudiciaires" cruciales pour le quotidien des entreprises : rédaction d’actes de sociétés, consultations juridiques, représentation administrative, ainsi que les missions de médiation et d’arbitrage.

Le point de friction majeur réside dans l'introduction de la clause "à l’exclusion de tout autre" pour l'exercice de ces missions. Jusqu’ici, la loi consacrait une habilitation – l’avocat peut rédiger des actes – sans pour autant interdire cette même mission à d'autres professionnels compétents. En glissant vers une exclusivité de fait, l'article 33 transforme ce qui était une compétence partagée en un monopole hermétique. Cette ambiguïté sémantique est perçue par les autres professions réglementées comme une menace susceptible de bouleverser l’équilibre existant entre les métiers du droit, du chiffre et du conseil.

Cette situation a poussé l'Ordre des experts-comptables (OEC) à se mobiliser dès le dépôt du projet à la Chambre des représentants, en avril 2026.

Une analyse menée conjointement avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) révèle un risque réel d’éviction des experts-comptables, mais aussi des juristes d'entreprise, des actes usuels de la vie des affaires, indique l'OEC dans un document consulté par Médias24.

L’Ordre rappelle à cet égard que la pratique actuelle, loin d'être défaillante, assure une sécurité et une conformité juridiques éprouvées, qui n’ont jamais été remises en cause.

L’inquiétude porte spécifiquement sur le monopole visé pour la rédaction des actes de constitution de sociétés, la fourniture d’avis juridiques et les prestations de médiation. Face à ces enjeux, l’Ordre et la CGEM ont déjà soumis des propositions d’amendements par le biais des présidents des groupes de la majorité au Parlement, afin de corriger cette trajectoire d'exclusion.

Au-delà des enjeux techniques, cette réforme soulève, selon l'OEC, des questions sociales majeures, notamment sur l’employabilité des futurs diplômés des facultés de droit au sein du secteur privé. Pour les professionnels du chiffre, le conseil juridique revêt par essence un aspect multidisciplinaire. Restreindre cet accès reviendrait à ignorer la complémentarité des compétences, internes comme externes, qui font aujourd'hui la force de l'accompagnement des entreprises.

Les points de vigilance soulevés par les professionnels du chiffre

Parallèlement à l'institution, un collectif d’experts-comptables a entrepris une action de sensibilisation auprès des représentants de la Nation. Leurs réserves s’articulent autour de quatre axes majeurs :

- Le coût et la fluidité pour les PME : l'obligation de recourir systématiquement à un avocat pour des formalités courantes – changement de siège, mise à jour statutaire – pourrait alourdir les coûts de conformité pour les TPE et PME. Le collectif redoute un "goulot d’étranglement" administratif, ralentissant la vie des affaires par une concentration artificielle des formalités.

- La neutralisation du juriste interne : l'exclusivité externe menacerait le rôle des directions juridiques au sein des entreprises. Selon les experts-comptables, interdire aux juristes de préparer les actes de leur propre structure affaiblirait la gouvernance et réduirait les débouchés professionnels des milliers de diplômés en droit issus des facultés marocaines.

- La nuance entre habilitation et monopole : sur le plan juridique, les experts-comptables insistent sur le fait que l’autorisation de rédiger des actes, consacrée par la loi 28-08, ne doit pas être confondue avec un monopole. Ils rappellent que la sécurité juridique repose sur une "chaîne de conformité" – dirigeant, comptable, commissaire aux comptes, greffe – et non sur un acteur unique.

- L’absence de diagnostic de défaillance : enfin, les professionnels du chiffre soulignent que le système actuel ne souffre d’aucun dysfonctionnement majeur justifiant une telle réforme. À défaut de problèmes de sécurité identifiés, l'instauration d'une exclusivité est perçue comme une mesure de protection corporatiste plutôt qu’une nécessité économique.

Pour le collectif, la réponse aux enjeux de qualité réside davantage dans la numérisation et la normalisation des procédures que dans la fermeture du marché du conseil.

Deux visions de l’organisation professionnelle

Au cœur de ce débat, deux visions s’affrontent sur l'avenir des métiers réglementés. D’un côté, il y a la volonté de protéger le citoyen : pour les partisans du projet de loi, le droit doit rester un domaine réservé aux avocats. Le conseil doit être mis sous une "bulle de protection" régie par le barreau pour éviter les abus, ou ce qui est présenté comme tel.

De l’autre côté, les experts-comptables et les juristes d'entreprise tirent la sonnette d’alarme sur le risque de cloisonnement. Pour eux, le monde des affaires ne se découpe pas en tranches : quand on crée une société ou qu'on gère sa fiscalité, le chiffre et la loi sont les deux faces d’une même pièce. Ils prônent une approche d'équipe où chaque métier apporte sa pierre à l'édifice.

L’enjeu pour le législateur marocain consiste désormais à trouver un équilibre. D'une part, il s'agit de valoriser le métier d'avocat et de sécuriser les actes juridiques. D'autre part, il est nécessaire de maintenir un climat des affaires fluide, conforme aux standards internationaux, où la coexistence de plusieurs experts – notaires, experts-comptables, juristes, avocats – est la norme.

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