GMT+1. La pétition citoyenne à l’épreuve du cadre légal

La contestation autour du maintien de l’heure GMT+1 au Maroc, relancée comme chaque année après le mois de Ramadan, prend en 2026 une tournure inédite. À la mobilisation habituelle sur les réseaux sociaux s’ajoute désormais une tentative d’encadrement juridique d’un mouvement citoyen qui revendique un retour à l’heure GMT.

Selon les initiateurs d’une pétition en ligne, près de 338.000 signatures ont été recueillies à la date du vendredi 3 avril. Un chiffre avancé lors d’une conférence de presse organisée par une “commission citoyenne” nouvellement constituée, qui entend transformer cet élan numérique en une initiative formelle, conforme au cadre légal en vigueur.

Mais au-delà de la mobilisation et des chiffres avancés, une question centrale se pose : cette pétition, ou le projet de la formaliser, respecte-t-elle réellement les conditions légales en vigueur au Maroc ?

La loi… telle que modifiée et complétée

Depuis 2018, date de l’adoption du maintien de l’heure GMT+1, le débat ressurgit de manière cyclique, notamment à l’occasion du retour temporaire à l’heure GMT durant le Ramadan. Les membres de cette commission évoquent ainsi un "manque de cohérence" dans la gestion du temps légal, résumée par l’un d’eux en ces termes : "On a le mois de Ramadan, puis on a le reste de l’année". Au-delà de cet argument, ils mettent en avant des impacts médicaux, sociaux et éducatifs liés à ce changement d’horaire.

Dans cette optique, les organisateurs annoncent avoir structuré leur démarche. Des coordinateurs ont été désignés dans les 12 régions du Royaume, avec un déploiement prévu sur le terrain, notamment dans "les quartiers populaires". Les Marocains résidant à l’étranger devraient également être intégrés à cette mobilisation. L’objectif étant d’atteindre le seuil requis pour déposer officiellement une pétition auprès des autorités compétentes. Les organisateurs parlent de 5.000 signatures, mais la loi la plus récente ne prévoit qu’un seuil minimal de 4.000 signatures.

Contrairement à une idée largement répandue, y compris au sein de la commission citoyenne, le cadre applicable n’est plus celui de la loi organique n° 44.14. Celle-ci a été modifiée et complétée par la loi n° 70.21, qui introduit plusieurs changements majeurs, notamment en matière de numérisation et de simplification des procédures.

Adoptée et publiée au Bulletin officiel en 2021 pour moderniser l’exercice du droit de pétition, cette nouvelle loi consacre explicitement la possibilité de déposer une pétition sous format électronique. Il n’est donc plus nécessaire de passer par un support papier, à condition d’utiliser la plateforme officielle dédiée, à savoir le portail “Eparticipation”.

Des règles précises mais simplifiées

Concrètement, une pétition est définie comme une demande écrite, formulée par des citoyens résidant au Maroc ou à l’étranger, et adressée à une autorité publique – chef du gouvernement, présidents des deux chambres du Parlement ou responsables des collectivités territoriales – afin de proposer des mesures ou de formuler des recommandations.

Sa préparation obéit à des règles précises. Les initiateurs, appelés pétitionnaires, doivent constituer un comité de présentation composé d’au moins cinq membres, contre neuf dans l’ancienne version de la loi. Parmi eux, un mandataire est désigné pour porter la démarche, assisté d’un suppléant.

Ce mandataire doit créer un compte sur le portail Eparticipation, vérifier les conditions de recevabilité, puis renseigner l’ensemble des informations relatives à la pétition : objet, texte, note explicative, autorité concernée. La signature peut être apposée de manière électronique, via les outils proposés par la plateforme.

Le numéro de CIN suffit

Une fois cette étape validée, la pétition est ouverte à la collecte de signatures. Celles-ci doivent répondre à des exigences strictes : chaque signataire doit fournir son numéro de carte d’identité nationale ainsi que sa date de validité. Là encore, la réforme introduite par la loi 70.21 simplifie la procédure, en supprimant l’obligation de fournir une copie de la CIN, exigée auparavant.

Le seuil requis pour qu’une pétition soit recevable est fixé à 4.000 signatures, conformément à l’article 6 de la loi actuelle. Une fois ce seuil atteint, la pétition peut être transmise à l’autorité compétente pour examen.

Article 6 - ancienne loi (en jaune)

Article 6 - nouvelle loi (en vert)

Previous Next Plein écran

Le traitement de la pétition suit également un processus encadré. Un décret adopté en novembre 2023 précise que la Commission des pétitions dispose désormais d’un délai de 60 jours, contre 30 auparavant, pour examiner le dossier et formuler un avis adressé au chef du gouvernement. Ce délai supplémentaire vise à permettre une analyse plus approfondie, tant sur la forme que sur le fond.

Un outil à peine utilisé

Le portail Eparticipation permet par ailleurs d’assurer un suivi transparent des pétitions : celles en cours de collecte, celles soumises aux autorités, les avis rendus, ainsi que le sort réservé aux initiatives jugées recevables.

À ce jour, les données disponibles illustrent encore le caractère embryonnaire de cet outil participatif. Treize pétitions ont été lancées en ligne via la plateforme. Deux d’entre elles datent d’avril 2026 : l’une porte sur l’obligation pour les collectivités de disposer d’adresses électroniques officielles, l’autre sur la protection des personnes en situation de vulnérabilité dans le cadre des successions. Elles ont respectivement recueilli 25 et 40 signatures.

Depuis 2018, dix pétitions ont été adressées au chef du gouvernement. Une seule a dépassé les 40.000 signatures. Trois ont été jugées recevables, et une seule a effectivement été déposée auprès de l’administration.

Dans ce contexte, la mobilisation autour du retour à l’heure GMT pourrait constituer un test grandeur nature de l’effectivité du droit de pétition au Maroc. À condition, toutefois, que ses initiateurs parviennent à franchir le cap décisif, celui de passer d’une mobilisation massive mais informelle à une démarche juridiquement encadrée et recevable.

À découvrir

Procès Moubdii : ce que contient le dispositif intégral de l'arrêt

Inter Shipping : son ferry emblématique bientôt vendu aux enchères

Crédit bancaire : la Cour de cassation élargit le délai de grâce aux travailleurs de l’informel