La réforme du barème de l’indemnisation s’inscrit dans un objectif d'amélioration des indemnités versées aux victimes d’accidents de la circulation ayant des dégâts corporels.

Une évolution globalement admise, dans la mesure où elle permet de mieux prendre en compte la réalité des préjudices. Pourtant, cette réforme a une traduction immédiate sur le plan assurantiel, avec une hausse des primes estimée autour de 5% par an entre 2026 et 2030, qui commence à apparaître au fil des renouvellements à partir du 1ᵉʳ avril 2026.

Cette évolution renvoie directement au fonctionnement même de la responsabilité civile. En assurance automobile, la garantie couvre les dommages causés à des tiers, et non le conducteur lui-même.

Autrement dit, les indemnisations versées aux victimes sont financées par l’ensemble des assurés. Dans ce cadre, la revalorisation du barème se répercute naturellement sur les cotisations.

La hausse s’applique ainsi de manière générale, indépendamment des situations individuelles, y compris pour des conducteurs n’ayant enregistré aucun sinistre. Elle met en lumière un mécanisme où les assurés contribuent collectivement à la prise en charge des dommages.

Dans ce contexte, quelle est la position de la Fédération des consommateurs face à cette évolution ? Et quel rôle jouent les autorités de régulation, en l’occurrence l’ACAPS, dans l’encadrement de cette dynamique ?

La Fédération des consommateurs : oui à la réforme, mais pas à une hausse généralisée

Interrogé par Médias24, Ouadi Madih, président de la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC), tient d’abord à poser une ligne claire.

"Nous tenons à être très clairs : si l’objectif d’une meilleure indemnisation des victimes est légitime et même nécessaire, il ne saurait en aucun cas servir de justification à une hausse généralisée et peu transparente des primes d’assurance automobile".

Selon lui, "aujourd’hui, ce que nous constatons, c’est que cette réforme est utilisée comme un levier pour faire supporter aux assurés une charge financière importante, sans garanties suffisantes sur la proportionnalité des augmentations appliquées".

"Nous appelons le régulateur, en l’occurrence l'ACAPS, à exercer pleinement son rôle de contrôle et de protection des assurés. Il est impératif que toute hausse soit rigoureusement encadrée, justifiée par des données objectives et, surtout, vérifiée de manière indépendante".

"Nous considérons que la situation actuelle pose un véritable problème d’équité. Il s’agit d’une réforme décidée dans le cadre de politiques publiques, mais dont le coût est transféré presque intégralement vers les consommateurs. Cette approche est inacceptable en l’état. Le consommateur ne peut pas être la seule variable d’ajustement d’une réforme systémique", ajoute-t-il.

Au-delà de ce point, Ouadi Madih soulève aussi la question des conditions d’application de ces hausses. "Nous nous interrogeons sérieusement sur les conditions dans lesquelles ces hausses sont appliquées. Lorsque plusieurs opérateurs procèdent à des augmentations similaires dans des temporalités proches, la question d’un éventuel alignement des pratiques — voire d’une entente — mérite d’être posée".

"C’est précisément dans ce type de situation que le rôle des autorités de régulation et de la concurrence est crucial. La transparence doit être totale, et toute suspicion de pratiques anticoncurrentielles doit faire l’objet d’investigations approfondies".

La Fédération regrette également de ne pas avoir été associée à la hauteur des enjeux dans le cadre de cette réforme. "Force est de constater que les représentants des consommateurs n’ont pas été associés à la hauteur des enjeux". Selon elle, "les discussions semblent avoir été largement dominées par les acteurs institutionnels et les opérateurs du secteur, alors même que les assurés sont directement impactés".

Pour la FNAC, "cette absence de concertation réelle pose un problème de gouvernance". Elle demande ainsi que "toute réforme ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des citoyens intègre, dès sa conception, les représentants des consommateurs". À défaut, estime-t-elle, "cela fragilise la légitimité des décisions prises et alimente la défiance".

In fine, la Fédération assume une position nette : "Oui à une meilleure indemnisation des victimes, mais non à une hausse subie, opaque et potentiellement concertée des primes". Et elle conclut en appelant les pouvoirs publics, "à travers l'ACAPS", à "assumer pleinement leur responsabilité de protection des assurés et de régulation du marché".

Le rôle de l'ACAPS

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile automobile, le rôle de l’ACAPS reste strictement encadré par la loi et ne porte pas sur la fixation des tarifs. En effet, l’Autorité n’intervient pas dans la détermination des primes d’assurance, celles-ci relevant d’un marché libéralisé où les compagnies fixent librement leurs prix, sous réserve du respect des règles de concurrence.

"Concrètement, les assureurs ne sont pas tenus de faire valider leurs hausses tarifaires en amont. Leur obligation consiste uniquement à informer l’ACAPS, dans un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours après la mise en application des nouveaux tarifs. L’Autorité n’a donc ni pouvoir d’autorisation ni capacité d’opposition directe sur ces augmentations", c’est ce qu’explique une source de marché.

L’intervention de l’ACAPS se situe ailleurs. Elle porte principalement sur la protection des assurés, à travers le contrôle des contrats, le respect des obligations légales par les assureurs et le traitement des réclamations. Elle veille notamment à la conformité des produits d’assurance, aussi bien en amont lors de leur mise sur le marché, qu’en aval en cas de litige ou de dysfonctionnement.

S’agissant des éventuelles pratiques anticoncurrentielles, notamment en cas de soupçon d’entente entre assureurs sur les niveaux de tarifs, ce volet ne relève pas de l’ACAPS mais du Conseil de la concurrence, seul compétent en la matière.

La logique de mutualisation du risque

"Il y a avant tout une logique économique propre au système de l’assurance. L’assurance repose sur un principe de mutualisation du risque : certains assurés paient des primes sans avoir de sinistre, ce qui permet de couvrir ceux qui en ont. Autrement dit, ceux qui vont bien financent ceux qui vont moins bien", explique une source assurancielle.

"À partir du moment où le niveau des indemnisations augmente, notamment sur le corporel, l’équilibre du système change. Si les sinistres coûtent plus cher aux assureurs, il devient nécessaire d’ajuster les primes. C’est un mécanisme global et, dans ce cas précis, c’est quelque chose de mécanique".

"Ce type d’ajustement existe partout. Dès lors que les sinistres augmentent, les primes suivent. Dans le cas présent, on dispose d’un historique des indemnisations, notamment sur les dommages corporels, qui permet d’estimer les volumes. Avec la révision du barème, on sait que ces coûts vont augmenter. Donc, en face, une hausse des primes apparaît comme normale pour maintenir l’équilibre du système", conclut-il.

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