Fiscalité 2025 : la DGI fixe au 2 mars le dernier délai pour certaines déclarations

Ce délai concerne notamment "les titulaires de pensions de retraite de source étrangère", "les salariés disposant de deux revenus ou plus relevant de la catégorie des revenus salariaux et assimilés" et "les exploitants agricoles bénéficiant de l'exonération permanente de l'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus agricoles et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de DH", fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.

Il s'agit aussi "des employeurs privés et autres personnes morales de droit public, domiciliés ou établis au Maroc et soumis au droit commun", "des établissements de crédit, des organismes assimilés et de toute personne qui verse ou intervient dans le paiement des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère", ainsi que "des propriétaires et/ou usufruitiers des biens immeubles, disposant de revenus fonciers soumis à l'IR".

Concernant les titulaires de pensions de retraite de source étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc, la DGI précise que pour la détermination du revenu net imposable, un abattement forfaitaire de 70% est appliqué lorsque le montant brut annuel total des pensions est inférieur ou égal à 168.000 dirhams et 40% pour le surplus.

En outre, les titulaires de ces pensions ou leurs ayants cause bénéficient d'une réduction de 80% de l'impôt dû sur leurs pensions et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles, sous réserve de joindre à la déclaration annuelle du revenu global une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout document en tenant lieu, en plus d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit ou tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées, justifiant le transfert définitif de ces montants en dirhams non convertibles.

Pour ce qui est des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère, la direction indique que les établissements et les personnes précités doivent opérer la retenue à la source au titre de ces gains, au taux de 30%, et d'en verser le montant par procédé électronique au profit de l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée, selon un modèle établi par l'administration.

Quant aux titulaires de revenus fonciers, l'obligation de la déclaration s'applique également aux contribuables percevant des revenus fonciers dont le montant annuel encaissé n'excède pas 40.000 dirhams.

Les contribuables soumis à la retenue à la source aux taux non libératoires de 10% ou 15% sont tenus aussi de souscrire la déclaration annuelle du revenu global comprenant leurs revenus fonciers et procéder à l'imputation de l'impôt prélevé à la source sur le montant de l'IR global et au versement, le cas échéant, du complément de l'IR dû calculé au taux du barème progressif.

Pour les contribuables soumis à l'IR ayant opté pour l'imposition de leurs revenus fonciers au taux libératoire de 20%, ils sont dispensés de ladite déclaration.

(Avec MAP)