La Cour des comptes dévoile de graves dysfonctionnements dans le transport sanitaire à Casablanca-Settat

Malgré son importance vitale en tant que maillon du système sanitaire et social, le service de transport des malades, des blessés et des morts dans la région Casablanca-Settat souffre de nombreuses insuffisances, dont certaines avaient déjà été relevées dans des rapports antérieurs, déplore la Cour des comptes dans son rapport 2024-2025 publié le 28 janvier, sur la base d’une analyse ayant couvert la période 2018-2024.

Environ 1.000 ambulances dans la région, mais une offre mal structurée

Selon les données collectées jusqu’à fin 2023 par la Cour des comptes, la région Casablanca-Settat compterait près de 1.000 ambulances. La moitié de cette flotte relève directement des communes, tandis que 18% sont exploitées par le secteur privé, 14% par le ministère de la Santé, 11% par la Protection civile et 7% par d’autres organismes publics.

Cette multiplicité d’intervenants, loin d’assurer une complémentarité efficace, contribue à une confusion des rôles et des responsabilités, en l’absence d’un cadre juridique unifié et d’une autorité unique de régulation.

La Cour souligne ainsi que, bien que le transport des malades et des blessés relève légalement des compétences des communes, en vertu de la loi organique n°113.14, sa gestion est assurée par plusieurs acteurs, sur la base de différents textes sectoriels.

Le ministère de la Santé intervient pour les transferts interhospitaliers, la Protection civile pour les accidents et catastrophes, tandis que des opérateurs privés et associatifs opèrent parfois en dehors de tout contrôle communal. Par conséquent, bien que cette multiplicité contribue à renforcer l’offre et à combler certains déficits, le secteur souffre d’une absence de coordination, de délais d’intervention variables et d'une mauvaise qualité de service.

Le rapport souligne également l’absence d’un canal unique de régulation, permettant aux citoyens d’accéder rapidement au service ou d’être orientés efficacement en situation d’urgence.

Plus de 70% des communes sans vision claire de leurs besoins

L’un des constats les plus préoccupants concerne le manque de planification. Selon la Cour, plus de 70% des communes ne définissent pas leurs besoins annuels en matière de transport sanitaire. Elles ne disposent ni d’objectifs précis, ni d’indicateurs de suivi relatifs au nombre de demandes, aux distances parcourues ou aux destinations desservies, ce qui empêche une rationalisation des moyens matériels et humains.

En effet, dans ces conditions, les dépenses liées au carburant, à l’entretien ou à l’assurance sont engagées sans réelle évaluation des besoins, tandis que l’acquisition d’ambulances se limite à étudier ponctuellement la possibilité d’en acquérir ou à solliciter leur obtention auprès d’autres acteurs tels que la région ou l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH).

Autre constat accablant, faute de services d’hygiène et de santé dans la majorité des communes, seules 35% d’entre elles confient la gestion du transport sanitaire à une structure spécialisée, alerte la Cour. Plus de 50% l’assimilent à une simple gestion du garage communal, et 15% n’ont désigné aucun service responsable.

Cette approche purement logistique empêche toute évaluation sérieuse de sa performance. Par conséquent, la gestion de ce service se limite, dans la plupart des cas, à la simple gestion des ambulances au sein du parc automobile communal, au même titre que les autres véhicules et engins communaux.

Des ressources humaines insuffisantes et peu qualifiées

Sur le plan des ressources humaines, le constat est tout aussi sévère. Si 60% des communes disposent de personnels permanents affectés au service, ceux-ci se limitent essentiellement à des chauffeurs, sans formation médicale ou paramédicale, ni encadrement spécialisé, malgré le besoin constaté de développer leurs compétences en matière de prise en charge des patients et de maitrise des règles générales de premiers secours.

Pire encore, 40% des communes recourent à des chauffeurs occasionnels pour un service censé être continu, une pratique qui comporte plusieurs risques, liés notamment à la faiblesse des compétences.

Le rapport pointe ainsi l’absence de formation initiale, et d’un cadre légal imposant la présence d’équipes médicales d’accompagnement, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays comparables.

45% des ambulances ont moins de 5 ans, mais sont sous-équipées et mal contrôlées

Bien que 45% des ambulances aient moins de cinq ans, leur équipement reste largement insuffisant, ajoute la Cour. Elles se limitent souvent à des moyens élémentaires (brancard, sirène), sans dispositifs médicaux adaptés aux urgences.

Plus de 90% des communes ne soumettent pas les ambulances de plus de cinq ans au contrôle technique annuel, et aucune ne procède à des contrôles sanitaires réguliers. Dans certains cas, le nettoyage et la désinfection sont réalisés de manière ponctuelle, sans programme prédéfini.

A cela s’ajoute l’absence d’une identité visuelle unifiée, rendant difficile l’identification rapide des véhicules et nuisant à la coordination entre les intervenants.

Par ailleurs, le rapport révèle que 40% des communes utilisent les mêmes véhicules pour le transport des blessés, des malades et des morts. Si cette pratique offre une certaine flexibilité opérationnelle, elle comporte de sérieux risques sanitaires, notamment en matière d’hygiène et de prévention.

30% des communes ne disposent pas de système de permanence et 40% n'appliquent pas les tarifs réglementaires

Autre défaillance majeure, 30% des communes ne disposent pas de système de permanence pour assurer le service en dehors des horaires administratifs et durant les jours fériés. Même lorsque des dispositifs existent, ils restent fragiles en raison du manque de moyens humains et logistiques.

Sur le plan de la sécurité, 50% des communes ne respectent pas les normes minimales, avec une absence de tenues professionnelles, la non-utilisation d’équipements de protection individuelle et l’inexistence de visites médicales périodiques, sauf de rares exceptions.

Enfin, la Cour des comptes relève un flou dans l’application des tarifs. Près de 40% des communes n’appliquent pas les tarifs pourtant fixés par décision fiscale, sans affichage clair ni règles transparentes. Cette situation favorise des pratiques illégales, notamment la facturation directe de certains frais aux usagers.

Dans le secteur privé, au moins 80 opérateurs informels, imposant des tarifs élevés

La Cour souligne également que dans les grandes villes de la région, le secteur privé non structuré connaît une forte expansion, avec environ 80 opérateurs informels recensés. Ces derniers imposent souvent des tarifs de manière unilatérale, sans contrôle, profitant de la situation d’urgence des patients.

Selon les déclarations de deux associations représentatives des professionnels du secteur privé dans la région, les opérateurs non structurés imposent de manière unilatérale des tarifs de transport ou des honoraires pour les services médicaux fournis à bord des véhicules, en l’absence de tout contrôle.

Face à ce constat alarmant, les ministères de l’Intérieur et de la Santé, auditionnés par la Cour, ont mis en avant plusieurs réformes en cours, notamment l’élaboration d’un projet de loi global sur le transport sanitaire et funéraire et d’un arrêté conjoint définissant les normes techniques, humaines et sanitaires du secteur.

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