Publication au BO de trois décrets actant des mesures de valorisation des professionnels de santé

Ces textes s'inscrivent dans la continuité des orientations du programme gouvernemental 2021-2026, qui met l’accent sur la promotion et la valorisation du capital humain national. Ils interviennent également et en exécution des dispositions de l’accord signé le 23 juillet 2024 entre le ministère de la Santé et les organisations syndicales représentatives du secteur.

Il s'agit du :

- Décret 2.25.1065 modifiant et complétant le décret n° 2.17.535, relatif au statut particulier du corps des infirmiers et des techniciens de santé interministériels, promulgué le 28 septembre 2017.

Ce texte introduit plusieurs avancées structurantes, notamment la création du "cadre supérieur de santé" au sein des corps des infirmiers et techniciens de santé. Il définit les missions associées à ce nouveau cadre, les grades qui le composent, ainsi que les conditions de recrutement et de nomination.

Ce décret ouvre également la voie à l’intégration, sur demande, des infirmiers diplômés d’Etat classés au grade excellent ou au grade exceptionnel, remplissant les conditions requises, au sein de ce nouveau cadre. Il prévoit par ailleurs l’octroi d’une bonification aux infirmiers diplômés d’Etat classés au deuxième grade, d’une durée variable, d’un ou de trois ans selon les cas, en fonction de leur dernière situation administrative.

- Décret 2.25.1066 qui complète le décret n° 2.06.620, promulgué le 13 avril 2007, relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé.

Ce texte vise à améliorer la situation statutaire de certaines catégories de professionnels de santé.

Il prévoit notamment l’octroi aux infirmiers assistants et aux aides-soignants titulaires du certificat d’études préparatoires d’une bonification de cinq ans, appliquée sur la base de leur dernière situation administrative. Les effets de cette ancienneté prendront effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette bonification sera prise en considération pour la promotion en échelon et en grade.

- Décret 2.25.1067 modifiant le décret n° 2.06.623, publié le 13 avril 2007, relatif aux indemnités de garde, de service obligatoire et de permanence effectuées dans les établissements de santé relevant du ministère de la Santé et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU).

Ce texte vise à renforcer l’efficacité des systèmes de garde, dans un contexte marqué par la réorganisation du système de santé et la mise en œuvre des groupements sanitaires territoriaux.

Il prévoit notamment le relèvement du nombre des agents chargés de la garde, dans la limite d’un agent, et jusqu’à quatre en cas de nécessité, afin d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens.

Le texte étend également l’application de ces dispositions aux professionnels de santé exerçant au sein des GST, ainsi qu’aux enseignants-chercheurs en médecine et aux médecins résidents affectés aux établissements qui en relèvent, à compter du démarrage effectif de chaque groupement.

Enfin, il prévoit le remplacement du directeur du CHU par le directeur général du GST dans l’exercice des missions prévues par le décret 2.06.623.

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