Facturation illégales et exigence de chèques de garantie : 80% des cliniques privées contrôlées présentent des irrégularités

Interpellé ce lundi 22 décembre au Parlement au sujet des pratiques illégales de facturation dans certaines cliniques privées (pratique du noir) et de l’exigence de chèques de garantie, le ministre de la Santé, Amine Tahraoui, a révélé que des opérations de contrôle sont menées régulièrement, lesquelles ont démontré que 80% des cliniques présentent des dysfonctionnements. 15 d'entre elles ont été sanctionnées à ce jour.

"Ces pratiques sont illégales, contraires à l’éthique, et portent atteinte aux droits des patients ainsi qu’à la confiance dans le chantier de généralisation de la protection sociale", a-t-il rappelé en réponse aux élus à la Chambre des représentants.

"Le cadre juridique applicable prévoit des sanctions, y compris sur le plan pénal, pour les pratiques de facturation illégale et les atteintes aux règles de commerce et de transparence", a-t-il poursuivi.

En effet, l’article 75 de la loi sur l’exercice de la profession médicale interdit aux cliniques privées de demander toute garantie en espèces ou chèque au-delà de ce que prévoit la loi, et les articles 316 du Code de commerce et 544 du Code pénal prévoient des sanctions pénales et des amendes pour les contrevenants.

AMO : 25% des cliniques contrôlées présentent des écarts par rapport au TNR

A cet effet, "des opérations de contrôle sont menées de manière régulière, et il s'avère qu'une majorité des cliniques privées contrôlées présentent des dysfonctionnements. La proportion évoquée est d’environ 80%", ce qui est énorme.

Et d'ajouter : "des décisions administratives urgentes ont été prises. Un total de 15 cliniques ont été sanctionnées, avec des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension totale ou partielle d’activité, en parallèle de procédures judiciaires".

Par ailleurs, "dans le cadre du contrôle lié à l’Assurance maladie obligatoire (AMO), des écarts au respect de la tarification nationale de référence ont été relevés chez environ 25% des cliniques contrôlées".

Et le ministre de conclure : "jusqu’à novembre 2025, environ 15 plaintes relatives à ces pratiques ont été traitées, à travers l'ouverture d'enquêtes, des vérifications et des suites selon les procédures".

Le ministre a enfin appelé les citoyens, ainsi que toute personne confrontée à ce type de pratiques ou interagissant avec ce phénomène, à déposer des plaintes via la plateforme nationale "Chikaya", afin de permettre à l’inspection générale d’exercer ses missions et d’activer les mesures de contrôle, le cas échéant.

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