Réforme de la tarification de l’électricité de l’ANRE, vers une hausse des tarifs en 2027 ?

Le 12 décembre dernier, l’Autorité Nationale de Régulation de l'électricité (ANRE) a décerné un marché pour l’accompagner dans son chantier de refonte du système de tarification électrique au Maroc à l'horizon de mars 2027.

Une réforme qui risque d’apporter beaucoup de changements à la manière dont la fixation des tarifs est faite et par ricochet sur le prix de l’électricité.

Vérité des prix

Le premier principe que veut appliquer l’ANRE à travers cette assistance technique est « de mettre en place des signaux tarifaires qui reflètent la réalité des coûts du système électrique ». Cela implique une volonté de transparence où le tarif payé correspond précisément au service rendu et aux charges engagées.

En d’autres termes, l’ANRE cherche à mettre en place une grille tarifaire qui reflète la vérité des coûts avec comme finalité d’assurer la viabilité à long terme du service public de l’électricité.

D’autres objectifs sont fixés pour cette réforme, comme attirer des investisseurs à travers un cadre tarifaire stable et lisible ainsi que l’harmonisation des approches tarifaires.

Le CPS porte ainsi sur la révision des méthodologies et le calcul d’une série de tarifs:

• Il s’agit du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT). C’est-à-dire la rémunération de la location du réseau qui appartient à l’ONEE par les différents producteurs.
• Et également la rémunération des services système (TSS). Là encore, c’est une rémunération de l’ONEE en tant que gestionnaire du système électrique national.
• Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution moyenne tension (TURD). Ces tarifs sont essentiellement orientés vers les sociétés régionales multiservices qui ont obtenu le monopole de la distribution régionale, les auto-producteurs en moyenne tension, ainsi que les grandes unités industrielles raccordées au réseau de moyenne tension.

Le CPS porte aussi sur la tarification de l’excédent d’énergie (TEX) pour les projets des lois 13-09 (producteurs indépendants d’énergie renouvelable raccordés au réseau national) et 82-21 (autoproduction électrique). Il s’agit d’un point central pour encourager l’investissement dans les énergies renouvelables aussi bien par les opérateurs privés que par les ménages. Y est attachée la tarification de la contribution liée aux services de distribution (CSD) pour les auto-producteurs.

Vers un changement de tarifs ?

Est-ce que ces nouvelles grilles vont mener à une hausse du tarif de l’électricité ? C'est la question que se poserait n’importe qui en lisant l’objectif de la liberté des prix. Le système actuel s’appuie en effet sur des tarifs administrés, des subventions croisées entre tranches et même entre activités (l’électricité subventionnant l’eau), produisant des marges négatives pour l’ONEE dès que les prix internationaux flambent.

En 2022 par exemple, le coût de revient moyen a ainsi atteint 1,21 Dh/kWh selon les sources officielles, dépassant même les 2Dh/KWh durant les périodes des pics, pour un tarif de vente moyen resté à 0,94 Dh/kWh, soit une marge unitaire moyenne négative de 0,27 Dh/kWh hors transport et distribution. Et les périodes de marges négatives, l’ONEE les connaît bien, puisque la dernière révision tarifaire remonte à 2015.

Cette érosion des marges accumulée depuis des années, en plus de l’effort colossal d’investissement de l’ONEE, notamment dans la généralisation de l'électrification rurale, est en grande partie responsable de la grave situation financière actuelle. Une situation qui rend l’Office non viable financièrement, ce qui explique l’objectif de viabilité économique du système public.

Avec un objectif de vérité des prix, les tarifs vont sûrement devoir augmenter, tant que les volumes en énergie renouvelable n’entrent pas massivement dans les réseaux à même de baisser le coût du mix électrique. Avec plus des quatre cinquièmes de la production électrique issues des sources d’énergies fossiles, essentiellement le charbon et le gaz, directement impactés à la hausse par les cours des marchés internationaux, et avec des mécanismes d’achat de l’électricité fixés par des concessions sur le long terme, même pour les énergies renouvelables, il est difficile d’imaginer une baisse des tarifs, bien au contraire.

Des tarifs régionaux et métiers ?

Les possibilités de baisse pourraient voir le jour avec une massification de l’autoproduction électrique ainsi que dans l’investissement significatif dans les énergies renouvelables à travers une production décentralisée.

C’est d’ailleurs ce que laisse entendre le CPS, puisque la réforme envisage explicitement la question de la régionalisation.

Le CPS de l'ANRE demande en effet d'étudier le « choix territorial à adopter pour l'application du TURD » (Tarif d'Utilisation des Réseaux de Distribution) sous deux optiques, à savoir, d’une part, un tarif par SRM (Société Régionale Multiservices). Cela signifierait que les tarifs pourraient varier d'une région à l'autre en fonction des spécificités et des coûts locaux de distribution.

Et d’autre part, un tarif national unique, c’est-à-dire, le maintien du système actuel malgré la nouvelle organisation régionale de la distribution à travers les SRM. Le CPS prévoit par ailleurs d'étudier des tarifications avec « différenciation nodale ou zonale » ainsi que des modulations « horosaisonnières » (prix variant selon l'heure ou la saison) et des tarifs binômes (puissance et énergie) laissant des possibilités de propositions tarifaires selon ces trois entrées.

L’autre fait marquant du CPS est qu’il inclut dans la méthodologie exigée l’utilisation de l'audit des comptes dissociés de la branche électricité de l'ONEE pour éviter les subventions croisées entre activités régulées et concurrentielles. Ce qui laisse entendre que la séparation comptable des activités de l’ONEE actée par l’ANRE en février dernier est maintenant une base de données permettant de mieux tarifer les diverses prestations de l’ONEE.

La mission devra ainsi être livrée selon le CPS dans 10 mois, donc vers la fin 2026, laissant la possibilité à la régulation et aux tutelles de décider de la démarche de la réforme de la tarification électrique nationale qui devrait être mise en place dès mars 2027.

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