Violences en garde à vue : le ministère public serre la vis

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre du renforcement de la protection des droits et libertés et la consécration du droit à l'intégrité physique, indique la présidence du ministère public.

Cette nouvelle directive du président du ministère public s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, notamment l’article 22, qui criminalise toutes les formes d’atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit la torture et les traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine.

Elle s'inscrit également dans le sillage de l'activation des nouveautés de la loi 23.03 modifiant et complétant la loi relative au Code de procédure pénale conformément aux engagements du Royaume du Maroc en matière de droits de l'Homme.

La circulaire vient souligner un ensemble de dispositions fondamentales, notamment l'examen médical obligatoire de toute personne placée en garde à vue dès lors que des signes ou des traces justifiant un tel examen sont constatés.

Le parquet doit être informé préalablement à l'examen qui doit être confié à un médecin légiste qualifié ou, le cas échéant, à un autre médecin, tout en consignant cette procédure dans les registres et procès-verbaux et les procès-verbaux, accompagnés du rapport médical.

Refus d’examen médical : les aveux frappés de nullité

La circulaire de la présidence du ministère public relève également l'obligation pour le procureur général du Roi ou le procureur du Roi d'ordonner un examen médical à la demande du suspect ou de sa défense, ou lorsque des éléments de preuve justifient une telle procédure, tout en insistant sur le caractère obligatoire des examens médicaux pour les mineurs, que ce soit à la demande de leur tuteur légal ou en présence d'indices le nécessitant.

La circulaire a mis en lumière le fait que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales sévères en cas de violation de ces dispositions. Tout aveu consigné dans un PV de la police judiciaire est considéré comme nul et non avenu en cas de refus de réaliser un examen médical malgré la demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de signes visibles de violence.

Dans le même sillage, le ministère public a appelé à l'ouverture d'investigations spontanées et immédiates au sujet des résultats des examens médicaux et à en assurer un suivi rigoureux. Il a également demandé la réalisation de visites régulières aux lieux de détention afin de s'assurer de la légalité des arrestations et de leurs conditions, ainsi qu'une interaction positive avec les demandes d'expertise médicale soumises à la justice.

La circulaire prévoit également la création d'un registre spécial pour les examens médicaux, la transmission mensuelle de statistiques relatives auxdits examens au ministère public, avec la notification immédiate de tout cas nécessitant une telle démarche, renforçant ainsi les mécanismes de suivi et d'évaluation.

Le ministère public a ainsi souligné l'importance capitale de ces instructions, en exhortant tous les responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et scrupuleuse, garantissant ainsi la protection des droits et la préservation des libertés, et renforçant la confiance des citoyens en la justice.

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