Retenue à la source : malgré l’amendement, le dispositif jugé incohérent

La retenue à la source (RAS) continue de susciter des interrogations parmi les praticiens, tant sur son architecture que sur sa cohérence interne.

Une réforme revue en profondeur

La proposition initiale du PLF, qui prévoyait d’étendre la retenue à la source aux banques, aux compagnies d’assurance et aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 MDH, a été profondément revue lors des amendements.

Le seuil a été relevé à 500 MDH pour l'année 2026, avec une baisse progressive prévue par la suite afin d’élargir la RAS à davantage d’entreprises à horizon 2028. Ce qui n'est pas pour déplaire aux praticiens du chiffre que cette mesure inquiétait.

Interrogé par Médias24, le chef d’une grande entreprise indique que la forme finale de la RAS après amendement reflète le choix d’une approche expérimentale, avant de passer à la généralisation prévue initialement.

"Les amendements vont servir d'évaluation réelle de la retenue à la source lorsqu’elle sera appliquée à une grande partie des entreprises. Le fait de commencer par les entreprises disposant d'un chiffre d'affaires de plus de 500 MDH permettra de mesurer les effets du dispositif", explique-t-il.

Un manque de cohérence

Pour notre interlocuteur, l’application de la retenue à la source au secteur privé souffre d’un manque de cohérence interne.

"Le problème de l’élargissement de la retenue à la source au secteur privé, telle qu’elle est pensée aujourd’hui, c’est qu’elle manque de cohérence. Lorsqu’on demande à une grande entreprise, déjà en pleine conformité fiscale et travaillant étroitement avec l’État, d’opérer la retenue à la source pour des fournisseurs plus petits, cela reste concevable", précise-t-il.

"Mais l’incohérence apparaît quand le mécanisme fonctionne dans les deux sens. On demande à une entreprise à laquelle l’État fait confiance pour collecter la TVA et la reverser, et à laquelle on fait confiance pour payer correctement ses propres impôts, d’être en même temps soumise à la retenue à la source par d’autres entreprises, grandes ou petites. C’est là où se situe la non-cohérence".

Selon notre interlocuteur, le système actuel gagnerait à être resserré. Plutôt que d’étendre la retenue à la source à l’ensemble du tissu entrepreneurial, il serait plus pertinent d’en limiter l’application aux grandes entreprises.

"Le système tel qu’il est prévu aujourd’hui mérite d’être revu. La stratégie la plus cohérente serait de limiter la retenue à la source aux grandes entreprises uniquement. Elles feraient la retenue sans la subir, ce qui leur permettrait d’appuyer l’administration dans la collecte de la TVA et de l’IS. Cela éviterait de transférer cette responsabilité vers des opérateurs plus petits, dont la situation fiscale est souvent plus fragile et marquée par un risque plus élevé de retard ou de défaut de paiement de leurs propres impôts", analyse notre chef d'entreprise.

"Leur confier davantage de TVA à reverser accroîtrait mécaniquement le risque pour l’administration.Étendre la retenue à ces entreprises rendrait donc le dispositif plus lourd et moins sûr, alors qu’un mécanisme clair, unidirectionnel et concentré sur les grandes structures serait plus cohérent et plus facile à gérer", poursuit-il.

Il convient par ailleurs de noter que les taux applicables n’ont pas été revus. "Les taux n’ont pas été revus. Ni le taux de l’IS en retenue à la source, ni celui de la TVA. On reste sur les mêmes niveaux, avec une TVA retenue à la source qui reste à 75%", conclut notre interlocuteur.