La cour d’appel de Rabat oblige une cliente à rembourser un prêt jamais reçu

La bataille judiciaire entre une cliente et sa banque connaît un tournant majeur. Après un premier jugement rendu en février 2025, qui avait donné raison à l’emprunteuse, une décision saluée comme une avancée jurisprudentielle, la cour d’appel de Rabat vient de renverser la situation. Lors de l’audience du mercredi 26 novembre, la juridiction a tranché en faveur de la banque après plus de sept mois de procédure en appel, ouverte le 15 avril dernier.

En première instance, le tribunal de Rabat avait estimé que la banque ne pouvait réclamer le remboursement d’un prêt que la cliente n’avait jamais reçu. La notaire chargée de la transaction avait détourné les fonds, avant de se retrouver condamnée à six ans de prison ferme pour abus de confiance. Le tribunal avait donc considéré que la banque avait commis une faute en virant l’argent sans attendre la finalisation de l’acte de vente.

Mais la cour d’appel adopte une lecture différente. Les magistrats annulent partiellement le jugement et condamnent la cliente à payer 587.369,31 DH, assortis d’un intérêt légal de 1% à compter de la date d’arrêt du compte. La décision prévoit également la contrainte par corps au minimum. Autrement dit, la banque récupère son droit au remboursement, même si la cliente n’a jamais perçu le montant du prêt.

Une double condamnation ?

Ce revirement ramène au premier plan un sujet parfois oublié, mais essentiel. Il s’agit de la réforme nécessaire du fonctionnement du fonds de garantie des notaires. Ce mécanisme, créé par la loi 32-09, existe pour indemniser les victimes de détournements commis par des notaires insolvables et condamnés. Pour activer ce fonds, trois conditions s’imposent : la preuve d’un détournement, l’insolvabilité du notaire et un jugement définitif.

En 2023, le fonds pesait près de 500 MDH, sachant que son financement repose sur les intérêts produits par les dépôts des notaires auprès de la CDG et par une contribution sur les actes notariés. L’indemnisation couvre la somme détournée et s’accompagne d’un intérêt annuel de 6%, calculé à partir de la date de l’infraction jusqu’au jugement définitif. Une victime d’un détournement d’un million de dirhams peut ainsi récupérer 60.000 DH supplémentaires par an.

Mais le système montre ses limites lorsque les détournements touchent plusieurs clients et atteignent des montants que le fonds ne peut absorber. Les affaires impliquant des dizaines de victimes ou des sommes massives fragilisent ce modèle d’indemnisation. De plus, certaines procédures judiciaires prennent énormément de temps, surtout s’il faut attendre l’épuisement de toutes les voies de recours.

L’un des projets du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM) est de réviser le dispositif dans le cadre de la réforme à venir de la loi sur la profession. L’idée consiste à basculer vers un système de remboursement direct, sans attendre un jugement définitif qui peut prendre des années. Le remboursement s’appuierait alors sur deux éléments : une expertise judiciaire et un rapport conjoint du conseil régional et du Conseil national.

Cette piste reste au stade de proposition. Rien n’indique pour l’instant que la future réforme retiendra ce mécanisme.

En attendant, la décision de la cour d’appel de Rabat laisse la cliente face à une obligation lourde ; à savoir de rembourser un crédit qu’elle n’a jamais touché.

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