Carte d’identité : une mère divorcée autorisée à agir sans le père

Une mère divorcée a le droit de faire établir la carte d’identité de sa fille, même sans autorisation du père. Ce principe est consacré par une ordonnance rendue récemment par le juge des référés du tribunal social de Casablanca.

Rendue le 4 novembre 2025, la décision donne gain de cause à une citoyenne confrontée au refus du service des cartes d’identité d’établir le document au motif de l’absence du père.

Le dossier fait suite à une demande introduite le 20 octobre 2025 par la mère divorcée, dont la fille, âgée de 16 ans et scolarisée en première année du baccalauréat scientifique, devait disposer d’une carte nationale pour passer ses examens. Le service compétent avait refusé de délivrer le document sans la présence ou l’autorisation du père.

Selon les éléments publiés par Me Brahim Yamani, avocat au barreau de Casablanca, la mère avait tenté de contacter son ex-époux, tuteur légal de l’enfant, pour obtenir son accord, mais ses démarches étaient restées sans suite.

Le tribunal a fait droit à la demande. Dans son ordonnance, il estime qu’"il est du droit de tout citoyen marocain d’obtenir une carte nationale d’identité, dès lors qu’aucune disposition légale ne le prive de ce droit".

Et d’ajouter que "puisqu’il s’agit d’une mesure administrative qui ne porte préjudice à aucune des parties, mais vise l’intérêt de la mineure, l’intervention du juge des référés se justifie pour autoriser la mère à accomplir cette démarche".

Cette décision renvoie à une problématique plus large : celle de la tutelle légale. Selon la Moudawana, la wilaya (tutelle légale) revient prioritairement au père, sauf décision contraire du juge. Une règle souvent critiquée pour les obstacles qu’elle impose aux mères divorcées dans les démarches quotidiennes concernant leurs enfants, comme l’obtention d’un passeport, d’un transfert scolaire ou, ici, d’une carte d’identité.

Ce point figure désormais parmi les axes de réforme du Code de la famille. Le projet, qui n'a pas encore été soumis au législateur, prévoit que la tutelle soit partagée entre les deux parents, y compris après le divorce, avec la possibilité pour le juge d’arbitrer en cas de désaccord.

À découvrir

Samanah : le tribunal bloque l’extension de la liquidation aux dirigeants

Bank of Africa contre les Azeroual, les dessous d’un tour de force judiciaire

Livraison sous 1 kg : la justice conforte Barid Al-Maghrib dans son monopole, les opérateurs privés rappelés à l’ordre