Procédure pénale : l’étrange interdiction d’ester en justice faite aux associations

Dans le débat parlementaire sur la réforme de la procédure pénale, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, maintient fermement sa position, refusant toute modification permettant aux associations d’ester en justice, en matière de deniers publics. Mais cette position soulève de nombreuses interrogations quant à son impact réel sur l’efficacité de la lutte contre la corruption au Maroc. En effet, de nombreux cas de corruption et/ou de dissipation de deniers publics par des responsables, notamment des élus, n’auraient jamais abouti à des poursuites judiciaires sans les associations.

Le ministre insiste pour que seules les institutions publiques, telles que la justice et les organes spécialisés (Cour des comptes, inspections générales, INPPLC, etc.), soient habilitées à agir dans ce sens. Cette vision, “restrictive”, pour certains, nie la réalité marocaine où les institutions, bien que solides, ne suffisent pas à elles seules à garantir une lutte efficace contre la corruption.

Des associatifs “innocents”

Il est reconnu que de nombreuses plaintes portées par des associations ont permis de mettre en lumière des affaires majeures de détournement ou de mauvaise gestion, même si certaines affaires restent en cours d’instruction ou ont été classées. Refuser aux associations la possibilité de déposer plainte, c’est fermer la porte à une veille citoyenne indispensable à la transparence.

De plus, Abdellatif Ouahbi étaye sa position en expliquant qu’au sein des associations, il y a des pseudo-militants qui sont eux-mêmes corrompus ou utilisés pour “reconstituer la carte politique”. Pourtant, le ministre affirme adopter une posture dans laquelle il priorise “l’innocent”.

Lors de la séance plénière de la Chambre des représentants, durant laquelle le texte en question a été adopté, le ministre de la Justice a indiqué qu’il se focalisait surtout sur les fonctionnaires et dirigeants innocents qui sont injustement visés par des plaintes qui viennent détruire leur image et leur carrière. Mais qu’en est-il des acteurs associatifs innocents qui agissent de bonne foi pour lutter contre la corruption ? Et comment se fait-il qu’une simple plainte arrive à détruire une réputation ou une carrière alors que la justice est censée avoir du discernement et de l’équité et que tout accusé est présumé innocent ?

Ceux qui instrumentalisent ces procédures à des fins personnelles, comme l’affirme le ministre, doivent eux aussi être sanctionnés. Car si ce phénomène existe, il ne doit pas occulter le fait que de nombreuses associations agissent avec rigueur et sérieux.

Le ministre indique également qu’il aurait préféré que ces associations respectent le secret de l’instruction au lieu d’organiser des conférences de presse, aussitôt la plainte déposée. La question qui se pose alors est de savoir pourquoi ne pas imposer à ces associations de garder le silence tant que la plainte n’a pas abouti à un procès, au lieu d’opter pour une interdiction d’ester en justice ?

Par ailleurs, l’argument selon lequel il faut protéger les élus et responsables locaux pour leur permettre d’agir librement sans craindre des plaintes abusives est légitime, mais il ne doit pas servir de prétexte pour bâillonner toute initiative citoyenne.

La tendance à protéger par principe les élus face à ces plaintes peut être perçue comme un privilège, ce qui contredit les principes d’égalité devant la loi et de démocratie. Plusieurs députés ont d’ailleurs dénoncé cette orientation comme un frein à la transparence et à la responsabilisation des élus.

Pour certains, le fait d’interdire aux associations d’agir en matière de protection des deniers publics et de criminalité financière de manière générale revient à affaiblir un mécanisme clé pour renforcer la gouvernance locale et prévenir les abus.

Des institutions spécialisées existent certes, mais elles sont souvent dépassées par le volume des plaintes et les limites de leurs ressources. Ces mêmes institutions ont elles-mêmes plaidé en faveur des associations et se sont positionnées contre ces dispositions qui limitent leur rôle en matière de lutte contre la corruption.

Ce qu’en pensent les partis politiques

Il en est de même pour les partis politiques dont les positions divergent sur les articles 3 et 7 du projet de Code de procédure pénale.

Sans surprise, les partis de la majorité n’ont proposé aucun amendement à ces dispositions, lors de leur examen en commission de justice de la Chambre des représentants.

En revanche, le groupe Haraki a suggéré de supprimer l’interdiction faite aux associations d’ester en justice en matière de criminalité financière (article 3), ainsi que la condition d’autorisation préalable du ministère de la Justice (article 7). Le groupe propose toutefois de maintenir l’exigence d’ancienneté de l’association, en la réduisant de quatre à un an.

L’article 7 du texte exige que l’association soit active depuis au moins quatre ans avant la date des faits reprochés ; et qu’elle obtienne une autorisation auprès du ministère de la Justice, avant de pouvoir se constituer partie civile.

Du côté du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS), la position est plus tranchée : il appelle à la suppression pure et simple de l’interdiction de l’article 3, ainsi que de l’ensemble des conditions restrictives de l’article 7.

Enfin, le Parti de la justice et du développement (PJD) adopte une position intermédiaire : il se prononce pour la suppression de l’interdiction d’ester en justice (article 3), mais accepte de conserver les conditions fixées par l’article 7, telles que proposées par le ministère.

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