Procédure pénale. Abdellatif Ouahbi maintient sa position, malgré les critiques sur les restrictions imposées aux ONG

Mardi 20 mai, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le projet de loi 02.23 relatif au Code de procédure pénale, en présence du ministre de la Justice. Ce texte, adopté en commission le 13 mai dernier, continue de susciter de vifs débats, en particulier autour des controversés articles 3 et 7. Ces dispositions limitent la capacité des associations à engager des poursuites en matière de protection des deniers publics, réduisant ainsi leur champ d’action dans la lutte contre la corruption.

Face aux remarques et aux propositions d’amendements de plusieurs députés, Abdellatif Ouahbi a vivement défendu le texte dans sa version actuelle. Selon lui, ce sont les partis politiques, et non les associations, qui doivent structurer la “carte politique” et porter la responsabilité de la lutte contre la corruption au niveau local.

S’appuyant sur des chiffres, il a illustré son propos : “À Fès, deux anciens présidents de commune ont fait l’objet de 72 plaintes entre 2011 et aujourd’hui. À Casablanca, il y en a eu 32. Est-ce qu’on doit suivre chacune de ces plaintes ? Est-ce que les présidents de commune doivent se concentrer sur les problèmes des citoyens ou répondre aux associations ?”

Le ministre a également évoqué l’affaire de l’Université d’Agadir, qui concerne un professeur, coordinateur d’un master en droit, aujourd’hui poursuivi pour avoir vendu des diplômes. Selon Abdellatif Ouahbi, “l’accusé dans cette affaire est le président d’une association signataire d’une convention anti-corruption avec un ancien ministre de la Justice”.

Plus globalement, il a reproché à certaines associations d’instrumentaliser la justice à des fins politiques. “Quand une association porte plainte, elle organise dans la foulée une conférence de presse. Si seulement elles respectaient le secret de l’instruction”.

Il affirme qu’en quatre ans, sur 106 plaintes déposées par des associations, 30 d’entre elles ont été classées sans suite, tandis que celles qui débouchent sur un procès sont minimes (une seule par an).

“Pour ces quelques affaires, on salit les 1.500 présidents de commune, à cause d’un président d’association qui n’a ni travail ni formation, mais qui roule en 4x4 et habite une villa !”, s’insurge le ministre, sans citer de nom.

Une réaction immédiate

La réaction ne s’est pas fait attendre. Sur ses réseaux sociaux, Mohamed El Ghalloussi, avocat au barreau de Marrakech et président de l’Association marocaine pour la protection des deniers publics, a dénoncé avec virulence les propos du ministre, qu’il accuse de détourner le débat.

“Nous attendions une argumentation fondée sur le droit et la Constitution. À la place, le ministre a préféré s’adonner à des insinuations et à des attaques personnelles, dignes de querelles de bas étage”, déclare-t-il dans un communiqué publié sur ses réseaux sociaux.

L’avocat interpelle directement le ministre. “S’il détient des informations sur des faits graves tels que la corruption ou l’extorsion, il se doit de les porter devant la justice. À défaut, il pourrait être accusé de dissimulation”, indique-t-il en faisant référence aux propos du ministre sur “un président d’association”.

“Ceux qui exploitent la misère du peuple pour acheter des voix, ceux qui se sont enrichis de manière douteuse, ceux qui siègent au Parlement et défendent des intérêts personnels, pourquoi le ministre ne les cite-t-il jamais ?”, interroge Me El Ghallousi.

L’avocat va plus loin, accusant le gouvernement de vouloir museler les associations tout en refusant de s’attaquer réellement aux causes profondes de la corruption. “Vous n’oserez jamais criminaliser l’enrichissement illicite, ni réformer la loi sur la déclaration de patrimoine, ni lancer une stratégie nationale de récupération des fonds détournés”.

Et maintenant ?

Malgré la controverse, le texte n’a pas encore terminé son parcours législatif. Il devra être examiné par la Chambre des conseillers. En fin de séance, le ministre s’est montré ouvert à la discussion, tout en laissant planer le doute sur d’éventuelles concessions. “Il y a des points sur lesquels je ne suis pas encore convaincu. Je préfère laisser mûrir les choses”.

Cette déclaration du ministre pourrait-elle concerner les fameux articles 3 et 7 ? Rien n’est moins sûr. D’autant que le ministre semble confiant et déjà tourné vers les prochaines étapes. Dès la semaine prochaine, il compte soumettre plusieurs projets de loi aux députés.

Il s’agit du projet de Code de procédure civile (en deuxième lecture), de la loi organique sur le statut des magistrats, de la réglementation des traducteurs, de celle sur les avocats, de celle relative aux notaires, ou encore de celle sur les experts judiciaires, ainsi que de la réforme du Code de la famille “bien sûr”.

Mais son ambition va plus loin. “Le grand texte que je rêve de présenter durant cette investiture, c’est le Dahir des obligations et des contrats. On travaille dessus depuis un an et demi. Nous en sommes à 500 articles sur 1.700. J’espère pouvoir le faire aboutir”, conclut-il.

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