Gardiennage à Casablanca : le cahier des charges enfin adopté, voici ses détails

Consulté par nos soins, ce projet de cahier des charges précise les conditions et les modalités d’octroi des autorisations de gardiennage des voitures et des deux-roues en bordure de la voie publique, ainsi que l’exercice de l’activité de gardiennage tout en respectant le plan directeur de stationnement tel qu’il sera adopté par le conseil de la ville de Casablanca.

Ce document a été adopté à la majorité en commission et en session ordinaire ce mercredi 7 mai. Il s'agit d'un projet ambitieux. Encore faut-il qu'il soit respecté par les deux parties, à savoir la commune et les gardiens de voitures.

Les emplacements de stationnement à Casablanca

Selon les dispositions de ce document, sont considérées comme emplacements de stationnement des véhicules et des deux-roues, toutes les bordures de routes, à l’exception de celles interdites par un arrêté communal ou par le Code de la route. Ces emplacements seront signalés par une peinture sur les trottoirs ou à l’aide de panneaux ou de signalisations placés sur les bords de la chaussée.

Sont par ailleurs exclus de ces emplacements :

• les zones réservées au stationnement privé ;
• les emplacements attribués dans le cadre d’un appel d’offres ;
• les zones équipées de parcmètres.

Les conditions d’obtention de l’autorisation d’exploitation

Plusieurs documents sont requis pour que les gardiens obtiennent l’autorisation d’exercer cette activité, à savoir :

• Une copie de la carte nationale d’identité ;
• Un certificat de résidence récent ;
• Une demande d’enquête sociale adressée à l’autorité locale compétente ;
• Une adresse de résidence du demandeur ;
• La réponse de l’autorité locale suite à la demande d’enquête ;
• Une déclaration sur l'honneur de non-emploi, au lieu d'une attestation de non-emploi, vu les difficulté d'obtention de cette dernière.

Les demandes doivent être déposées et traitées via la plateforme numérique dédiée www.rokhas.ma. Toute autorisation d’exploitation temporaire du domaine public communal se caractérise par ailleurs par son caractère personnel, sa révocabilité en cas de justification valable, son intransférabilité et l’impossibilité d’en faire valoir un droit acquis.

Des critères sociaux stricts exigés

Comme prévu, ce projet de cahier des charges prend en considération le volet social dans ce secteur. Pour obtenir ces autorisations, les gardiens doivent être des personnes en situation de précarité (chefs de famille sans soutien, veuves, personnes en grande difficulté sociale), des personnes en situation de handicap capables d’accomplir les tâches requises, ou encore des personnes ne disposant pas de revenu stable.

La commune exige aussi que les candidats ne soient pas propriétaires de biens immobiliers à titre individuel. La priorité sera par ailleurs donnée aux bénéficiaires d’autorisations antérieures, remplissant les critères requis.

Sur le volet technique et organisationnel, il est précisé que la définition des emplacements de travail se fera selon un plan de circulation élaboré par la commune, en coordination avec la Sûreté nationale et les autorités locales. Le nombre d’autorisations sera par ailleurs limité par zone, afin d'éviter le désordre.

Distance de couverture et identification

Les gardiens de voitures doivent respecter plusieurs engagements, notamment administratifs et juridiques, à savoir :

• Obtenir une autorisation officielle de la commune avant l’exercice de l’activité ;
• Travailler uniquement sur l’emplacement spécifié dans l’autorisation, sans se déplacer ailleurs sans autorisation préalable ;
• Porter une carte d’identification délivrée par la commune, comportant le numéro d’autorisation, le nom et la photo du gardien ; 
• Se conformer aux lois encadrant le domaine public, en évitant notamment toute entrave à la circulation ;
• Ne pas utiliser le domaine public à d’autres fins (ex. : lavage de voitures, vente de marchandises, conduite de véhicules, etc.) ;
• Ne pas dépasser une distance de couverture maximale de 70 mètres ; 
• S’acquitter des redevances fiscales liées à l’exploitation du domaine public, selon les dispositions fiscales en vigueur ;
• Inscrire le numéro d’autorisation sur le trottoir à l’emplacement autorisé.

Le port de l’uniforme sera obligatoire

Les engagements professionnels et organisationnels sont les suivants :

• Une seule autorisation peut être délivrée par adresse de résidence du demandeur.
• Le port d'un uniforme réglementaire, défini par décision de la présidente de la commune, avec un badge comportant le nom et le numéro d’autorisation du gardien, afin de faciliter son identification.
• Le gardien prend par ailleurs en charge les frais d’acquisition de l’uniforme, selon le modèle préétabli. Ainsi, l’activité ne peut commencer qu’après acquisition de l’uniforme requis.

Ce dernier doit également respecter les tarifs fixés par la commune, sans imposer de frais supplémentaires aux citoyens, et guider les conducteurs vers les emplacements libres, sans provoquer d’encombrements ni d’utilisation abusive des espaces.

Il est aussi tenu de maintenir l’ordre public sur les lieux de stationnement en empêchant tout comportement illégal (rackets, bagarres, etc.), de ne pas empêcher quiconque de se garer sur un emplacement autorisé, d'organiser les stationnements de manière fluide, permettant une entrée et sortie aisées sans gêner la circulation, et d'avertir les autorités compétentes en cas de dépassements ou de problèmes de sécurité pouvant menacer les véhicules ou les citoyens.

Bonne conduite et interdiction des menaces et disputes

D’autres engagements comportementaux et éthiques sont également exigés, notamment :

• Faire preuve de bonne conduite et de respect dans les interactions avec les citoyens ;
• Interdiction d’utiliser la force ou la menace pour contraindre les automobilistes à payer ;
• Éviter les disputes ou altercations avec les usagers ou d'autres gardiens ;
• Collaborer avec les autorités (sécurité et commune) en cas de problème ou de plainte ;
• Interdiction de fumer, de consommer de l’alcool ou des stupéfiants pendant le travail ou à proximité du site ;
• Ne pas pratiquer la mendicité ou demander de pourboires aux usagers.

Enfin, les engagements en matière de sécurité et d’hygiène sont les suivants :

• Veiller à la protection des véhicules contre tout vol ou dommage pendant leur stationnement ;
• Signaler toute voiture suspecte ou laissée longtemps sans surveillance ;
• Ne pas autoriser le stationnement dans des zones interdites ou gênant la circulation ;
• Éviter tout encombrement ou désordre lors de l’orientation des véhicules ;
• Maintenir la propreté du site, ne laisser aucun déchet ou résidu dans l’aire de travail.

Pour s’assurer du respect par les gardiens de ces engagements, un contrôle périodique sera effectué par une commission mixte composée notamment du président d’arrondissement concerné ou de son représentant, d’une représentation de l’autorité locale, et de quatre membres du conseil de la commune de Casablanca, élus par ce dernier.

Horaires de travail et redevances d’exploitation

Pour la première fois, les horaires de travail ont été déterminés dans ce secteur.  Ils sont fixés comme suit :

• De 7h00 à 19h00 en journée ;
• De 7h00 à 20h00 pendant la période estivale.

Le conseil a précisé, lors de la session ordinaire tenue ce mercredi, qu'il n'est pas responsable de l'octroi des autorisations de gardiennage le soir. Ce volet ne relève pas de ses prérogatives.

L’autorisation d’exploitation temporaire du domaine public communal pour la garde des véhicules implique par ailleurs l’application des tarifs de stationnement par les gardiens, ainsi que le paiement de redevances fiscales, conformément à l’arrêté fiscal déterminant le montant des taxes, redevances, droits et obligations dus au profit du budget communal.

Cette autorisation peut cependant être retirée dans les cas suivants :

• Non-respect des dispositions prévues dans le règlement encadrant l’exploitation temporaire du domaine public, après notification à la commission de suivi et de contrôle compétente ;
• Non-paiement des sommes dues pour l’exploitation. Dans ce cas l’autorisation n’est pas renouvelée, le régisseur des recettes doit informer les services concernés de tout retard de paiement afin de procéder au retrait de l’autorisation, et une nouvelle autorisation ne peut être délivrée qu’après paiement des sommes dues.

En cas de récidive de l’une des infractions mentionnées à plus de trois reprises, l’intéressé est définitivement interdit d’obtenir une autorisation d’exploitation sur l’ensemble du territoire de la commune de Casablanca.

Enfin, sont exemptés des droits de stationnement les véhicules suivants :

• les ambulances ;
• les véhicules de transport de dépouilles mortelles ;
• les véhicules appartenant aux administrations publiques et aux collectivités territoriales portant des plaques d’immatriculation officielles ;
• les véhicules munis d’un macaron d’exemption.

Interdiction de stationnement et stationnement temporaire

D'après les dispositions de ce projet de cahier des charges, le stationnement des véhicules peut être temporairement interdit dans les cas suivants :

• Raisons d’intérêt général ;
• Réalisation de travaux publics ;
• Organisation de manifestations culturelles ou sportives ;
• À l’occasion de certains événements.

Des parkings temporaires pour le stationnement des véhicules peut également être créés, dans les cas suivants :

• Pendant toute la durée des festivals ;
• Pendant toute la durée des manifestations ;
• Durant les foires ou événements saisonniers.

Des sanctions sont prévues, notamment le retrait définitif des autorisations

Des sanctions sont prévues contre ces gardiens, dans plusieurs cas. Des avertissements écrits seront adressés pour les infractions mineures. L’autorisation peut par ailleurs être définitivement retirée en cas de modifications illégales (imposition de tarifs illégaux aux citoyens), de plaintes répétées de citoyens, ou encore de non-respect du Code de la route et des règles de sécurité.

Elle peut même être annulée pour tout comportement illégal (agression, insultes, usage abusif du domaine public, etc.).

Enfin, des poursuites judiciaires sont prévues en cas de préjudice causé aux citoyens ou à leurs biens. Les constats d’infractions s’appuient sur les rapports de la police administrative communale.

Le présent cahier des charges entre en vigueur à partir de la date de sa signature et de son approbation par l’autorité de tutelle.

Rappelons-le, l'octroi et le renouvellement des autorisations de gardiennage sont suspendus depuis le début de l'année courante.

LIRE AUSSI

Stationnement à Casablanca : voici les contours du cahier des charges, selon Houcine Nasrollah