Dialogue social : le gouvernement dresse son bilan, pas de nouvel accord pour ce round d'avril 2025

Dans ce document diffusé ce mercredi 30 avril, l’exécutif met en avant les avancées réalisées depuis la signature de l’accord social d’avril 2022, en insistant sur la dynamique de dialogue avec les partenaires sociaux. Il rappelle les revalorisations salariales engagées pour certaines catégories de fonctionnaires, les mesures en faveur de la protection sociale, et fait le point sur les chantiers structurants qui seront ouverts, comme la révision du Code du travail, la réforme des retraites ainsi que les dialogues sectoriels.

Ce communiqué confirme par ailleurs les informations publiées par Médias24 dans un article précédent, laissant entendre qu'aucun nouvel accord ne sera signé à l'issue de cette session d'avril 2025. Ci-dessous, l'intégralité du communiqué du gouvernement :

"En consécration de l’importance du dialogue social, qui puise sa référence dans les hautes directives royales, et en application du Pacte national pour l’institutionnalisation du dialogue social, le gouvernement a invité les syndicats les plus représentatifs, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) à une série de réunions, présidées par le chef du gouvernement, dans le cadre de la session d’avril 2025.

Ces réunions ont constitué une occasion de faire le point sur les principales réalisations du dialogue social, de procéder au suivi de la mise en œuvre des engagements réciproques et d’esquisser les contours de la prochaine étape, notamment le parachèvement de la mise en application des deux accords sociaux conclus avec les partenaires sociaux et économiques, en dates du 30 avril 2022 et du 29 avril 2024.

La tenue de cette session survient dans un contexte marqué par un bilan riche en réalisations, concrétisées grâce à la conjugaison des efforts de l’ensemble des partenaires concernés et de leur implication positive dans la mise en œuvre des résultats des accords sociaux, ce qui a permis l’augmentation des revenus et l’amélioration du pouvoir d’achat de la classe des travailleurs, ainsi que le renforcement de sa protection sociale.

Dans le secteur public, un salaire mensuel net moyen de 10.100 DH à l'horizon 2026

Au niveau du secteur public, il a été procédé, le 1er juillet 2024, au versement de la première tranche de l’augmentation générale des salaires fixée à 1.000 DH nets mensuels sur deux tranches. Cette augmentation a bénéficié à tous les fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leurs salaires à l’occasion de l’augmentation générale des salaires.

Dans le même cadre, le gouvernement a veillé, grâce aux dialogues sectoriels, à mettre en œuvre une série de mesures qui ont permis d’améliorer les revenus des fonctionnaires, à l’instar du secteur de l’éducation nationale pour un coût financier global de plus de 17 milliards de dirhams (MMDH), des fonctionnaires du secteur de l’enseignement supérieur pour une enveloppe budgétaire de 2 MMDH et des fonctionnaires du secteur de la santé pour un coût financier d’environ 3,5 MMDH.

Ces mesures permettront de porter la moyenne mensuelle nette des salaires dans le secteur public à 10.100 dirhams à l’horizon 2026, alors qu’elle était à 8.237 dirhams en 2021, et d’augmenter le salaire mensuel minimum net dans le secteur public, qui est passé au cours des cinq dernières années de 3.000 DH à 4.500 DH, soit une augmentation de 50%. Le coût global de l’ensemble de ces mesures atteindra ainsi 45,7 MMDH en 2026.

Entrée en vigueur de la pension de vieillesse avec effet rétroactif

Dans le secteur privé, le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles (SMIG) a été augmenté de 15%, le salaire net mensuel passant ainsi de 2.638,05 DH à 3.046,77 DH, soit une augmentation mensuelle de 408,72 DH.

De même, le salaire minimum agricole garanti dans les activités agricoles (SMAG) a été augmenté de 20%, le salaire net mensuel est passé ainsi de 1.859,79 DH à 2.255,27 DH, soit une augmentation mensuelle de 395,48DH.

Dans le volet relatif à la protection sociale, les assurés qui n’ont pas cumulé 3.240 jours de cotisation, pourront bénéficier, pour la première fois, de la pension de vieillesse, grâce à la réduction de la condition de bénéfice de cette pension de 3.240 à 1.320 jours de cotisation, et ce avec effet rétroactif englobant les assurés partis à la retraite en date du 1er janvier 2023.

De même, les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et ayant cumulé moins de 1.320 jours de cotisations, ou leurs ayants droit en cas de décès, pourront récupérer la part des cotisations patronales, en plus de leurs cotisations salariales, comme cela était en vigueur par le passé.

Par ailleurs, le régime de l’impôt sur le revenu appliqué aux travailleurs des secteurs public et privé a été révisé à partir du 1er janvier 2025, portant sur 6 MMDH, ce qui a permis d’améliorer le revenu des différentes catégories de plus de 400 DH.

Les augmentations des salaires se poursuivront, l'unification du salaire minimum garanti à l'horizon 2028

A cet égard, et en réponse aux demandes formulées par les partenaires sociaux et économiques, le gouvernement a réaffirmé sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des engagements contenus dans les accords sociaux et à ouvrir le débat au sujet des questions d’actualité.

A cet effet, le gouvernement s’engage à poursuivre l’amélioration des revenus dans le secteur public en procédant au versement de la deuxième tranche de l’augmentation générale des salaires d’un montant de 500 DH en juillet 2025.

Dans le secteur privé, il sera procédé à l’augmentation du salaire minimum garanti dans les activités non agricoles et agricoles d’un taux de 5%, qui entrera en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er avril 2026, ainsi qu’à l’unification progressive du salaire minimum garanti à l’horizon 2028, à travers l’étude des moyens et mesures à même de mettre en œuvre cet engagement.

Statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales : une nouvelle réunion prévue le 13 mai

Dans le cadre du traitement des dossiers catégoriels, il a été convenu entre le ministère de l’Intérieur et les syndicats concernés, de poursuivre les discussions au sujet du statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales en vue de parvenir aux solutions adéquates aux questions en suspens relatives à ce statut qui concerne plus de 84.000 fonctionnaires. Une nouvelle réunion est prévue en date du 13 mai 2025.

Le gouvernement s’est également engagé à ouvrir le débat autour de la révision des statuts particuliers de certains corps (ingénieurs, administrateurs, techniciens, inspecteurs du travail …) en vue d’améliorer les conditions de travail de ces catégories.

Concernant les législations du travail, notamment celles relatives aux organisations syndicales et à l’amendement du code du travail, le gouvernement s’est engagé à mettre en place des commissions spécialisées comprenant des représentants de tous les partenaires, qui se pencheront sur l’élaboration de moutures consensuelles de ces textes, répondant aux attentes des partenaires sociaux et économiques.

Une circulaire imminente du chef du gouvernement pour suivre les résultats des dialogues sectoriels

La session du dialogue social d’avril 2025 a, en outre, été l’occasion d’engager un dialogue responsable autour de la réforme des régimes de retraite qui a abouti à un accord des partenaires sociaux et économiques pour la création d’une commission nationale pour la réforme des régimes de retraite qui s’emploiera à mettre en place une vision consensuelle de la réforme, prenant en considération les principes fondamentaux convenus dans le cadre de l’accord social d’avril 2024.

La consécration de l’institutionnalisation du dialogue social étant tributaire de la régularité du dialogue sectoriel, l’ensemble des départements gouvernementaux est invité à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et économiques dans la perspective de parvenir à des solutions efficientes et réalisables aux questions qui se posent, de manière à répondre aux aspirations des travailleurs.

À cet égard, une circulaire du chef du gouvernement sera diffusée auprès des secteurs concernés et le Chef du gouvernement veillera au suivi des résultats de ces dialogues sectoriels".