Réforme du Code de procédure pénale : ce qu’en pense l’ABAM

Garde à vue, enquête préliminaire, droits de la défense, secret professionnel… Le projet de réforme du Code de procédure pénale touche à des piliers fondamentaux de la justice pénale. Présenté comme une avancée, il suscite pourtant des inquiétudes, notamment du côté des avocats. Leur rôle dans la procédure est-il renforcé ou, au contraire, affaibli ?

Le projet de réforme du Code de procédure pénale, en cours d’examen au Parlement, a fait l’objet d’une journée d’étude au sein de l’Hémicycle le 13 mars dernier. Ont participé à cette journée d'étude plusieurs parties concernées par ce texte, dont l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), présidée par le bâtonnier Houssine Ziani, qui met en garde contre des reculs qui pourraient fragiliser les droits des justiciables.

Avant de lister ses observations, le président de l’ABAM a souligné l’importance de ce texte et salué les efforts fournis pour sa préparation. Cela dit, il estime que le projet de Code de procédure pénale doit être analysé, par les avocats, "sous l’angle de ses failles, afin d’y apporter les corrections nécessaires".

"L’enjeu est d’autant plus grand que ce texte est appelé à perdurer plusieurs décennies", souligne-t-il. Voici ce qu’en pense l’ABAM.

Place de l’avocat dans la procédure pénale

Selon Houssine Zinani, "l’un des aspects fondamentaux du texte concerne la phase d’enquête qui constitue le point de départ de toute procédure pénale et conditionne le déroulement du procès". Il est donc crucial de "renforcer les garanties" à ce stade afin d’être "en conformité avec la Constitution et les engagements internationaux du Maroc".

De même, la phase du jugement, moment "décisif" du procès, doit être encadrée par "des règles garantissant l’équité des décisions judiciaires et des mécanismes de recours efficaces". Il plaide notamment pour un élargissement de la révision judiciaire, permettant aux parties de demander un réexamen des jugements "en cas de nouveaux éléments ou d’erreurs dans l’application de la loi".

Mais les critiques les plus vives concernent la place accordée à l’avocat dans la procédure pénale. "Le texte traduit une position rétrograde", déplore le bâtonnier, pointant du doigt la "réduction du rôle de la défense" à plusieurs étapes clés. En particulier, il souligne "l’interdiction faite aux avocats d’assister les suspects dès le début de la garde à vue", ce qui "affaiblit les garanties de transparence de l’enquête préliminaire".

De plus, le projet de loi ne prévoit "aucune sanction d’annulation en cas d’irrégularités dans cette enquête", ni l’obligation de "remettre à la défense une copie du procès-verbal d’enquête avant l’interrogatoire initial".

Autre point de préoccupation majeur : la protection du secret professionnel des avocats. L’article 116-1 du projet de loi permet aux procureurs du Roi et aux juges d’instruction de "perquisitionner des lieux spécifiques", sans exclure les cabinets d’avocats. Une disposition qui, selon le bâtonnier Ziani, porte atteinte à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client.

Enfin, le président de l’Association des barreaux du Maroc dénonce un "retard injustifié" dans l’intervention de l’avocat auprès du suspect. "L’article 66-2 permet à la police judiciaire de repousser l’appel de l’avocat pour une durée équivalant à la moitié du temps initial de la garde à vue". Une mesure jugée excessive, qui risque de priver les suspects de leurs droits au moment où ils en ont le plus besoin.

Face à ces reculs, Houssine Ziani appelle à une refonte profonde du projet afin de rétablir le rôle de l’avocat comme un acteur central de la procédure pénale. "L’avocat n’est pas un élément secondaire, mais un pilier essentiel pour garantir l’équilibre du procès", insiste-t-il.

Selon lui, affaiblir la défense revient à porter atteinte à l’essence même de la justice pénale.

Ce que prévoit le texte pour les avocats

Il convient de rappeler que, parmi les principales nouveautés prévues dans le projet de Code de procédure pénale, certaines dispositions visent à renforcer les droits des suspects et le rôle de l’avocat. Dans le texte, il est prévu que toute personne arrêtée peut contacter son avocat dès la première heure suivant son interpellation, sans qu’une autorisation préalable du parquet ne soit requise.

Le projet de loi apporte également des précisions sur l’intervention de l’avocat à différents stades de la procédure. Il pourra ainsi assister un mineur lors de son audition par la police judiciaire, ainsi qu’un suspect placé en garde à vue, sous certaines conditions. Par ailleurs, en cas d’interrogatoire devant le juge d’instruction, l’avocat devra être convoqué au moins dix jours à l’avance et pourra consulter le dossier durant ce délai. Avant chaque audition, toutes les pièces du dossier devront être mises à disposition des avocats des deux parties, en format papier ou électronique.

Le texte consacre aussi un rôle à l’avocat dans le cadre de la médiation pénale. Depuis son introduction en 2003, ce mécanisme a rencontré plusieurs difficultés, selon le ministère de la Justice. La réforme propose donc une nouvelle approche de la réconciliation en tant que "mécanisme alternatif", afin d’apporter plus de flexibilité aux procédures.