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Loi sur la grève. Début des discussions détaillées, avec un premier focus sur le préambule et les définitions

Ce jeudi 23 janvier, la Commission de l'enseignement et des affaires sociales, relevant de la Chambre des conseillers, a entamé la discussion détaillée du projet de loi sur la grève. Partis et représentants syndicaux ont ainsi exprimé leur accord ou désaccord avec les différentes dispositions de cette loi, article par article. Le ministre de l'Emploi, lui, a réagi favorablement aux différentes interventions et a exprimé sa volonté d'approfondir les discussions sur certains amendements proposés.

Loi sur la grève. Début des discussions détaillées, avec un premier focus sur le préambule et les définitions

Le 23 janvier 2025 à 17h30

Modifié 23 janvier 2025 à 18h13

Ce jeudi 23 janvier, la Commission de l'enseignement et des affaires sociales, relevant de la Chambre des conseillers, a entamé la discussion détaillée du projet de loi sur la grève. Partis et représentants syndicaux ont ainsi exprimé leur accord ou désaccord avec les différentes dispositions de cette loi, article par article. Le ministre de l'Emploi, lui, a réagi favorablement aux différentes interventions et a exprimé sa volonté d'approfondir les discussions sur certains amendements proposés.

Après une première discussion générale tenue le 16 janvier, le projet de loi sur la grève entame, ce 23 janvier, l'examen détaillé de ses différents articles.

Au moment de la publication du présent article, les discussions en commission étaient toujours en cours. Les premières heures du débat ont principalement porté sur le préambule et les définitions des différentes dispositions de la version adoptée par la Chambre des représentants.

Voici un aperçu des principales propositions et critiques exprimées par les différents intervenants concernant ces deux points, ainsi que les réactions du ministre de l'Emploi, Younes Sekkouri.

Préambule ou article premier : le choix n'est pas encore tranché

Les discussions de la commission ont d'abord porté sur l'article premier qui sert de préambule à cette loi. Ce que l'on peut dire, c'est que cette forme ne fait toujours pas l'unanimité, bien qu'elle ait été adoptée à la Chambre des représentants.

Si certains estiment que ce dernier doit être remplacé par un préambule, d'autres pensent qu'il doit simplement être restructuré et approfondi pour donner une idée générale de toutes les dispositions de la loi sur la grève.

Dans l'explication du contenu de cet article, Younes Sekkouri a évoqué deux points essentiels :

– La loi sur la grève garantit le droit à la grève dans les secteurs public et privé, en se basant notamment sur la Constitution.

– La relation entre cette loi et la liberté syndicale en se basant sur les dispositions de conventions internationales.

Le ministre a toutefois exprimé sa prédisposition à y ajouter plus de précisions, puisqu'il s'agit d'une première mouture votée en Commission des secteurs sociaux.

De leur côté, les différents partis et représentants syndicaux ont formulé les remarques suivantes :

– La nécessité de restructurer les paragraphes de cet article.

– Des dispositions qui restent floues et qui excluent un ensemble de catégories.

– L'article nuit au droit de grève, en freinant l'exercice démocratique de la grève.

"Il s'agit, certes, d'un moment historique au Maroc, puisque nous avons franchi plusieurs étapes, mais nous devons nous baser sur les dispositions de la Constitution pour maintenir l'esprit démocratique", a expliqué le représentant de l'UMT lors des discussions.

– La loi ne concerne que les secteurs privé et public, réduisant ainsi la liberté syndicale.

"Elle exclut d’autres catégories, qu’elles aient ou non une appartenance syndicale, notamment les mouvements d'étudiants, reconnus pour leur dynamique qui leur a permis de remporter plusieurs batailles", a expliqué le même intervenant.

"Certaines catégories n'ont aucun rapport avec ces deux secteurs", ont estimé d'autres représentants syndicaux, soulignant qu'il existe des professions libérales qui ont également le droit de faire grève, notamment les conducteurs de véhicules de transport, les professionnels du secteur de l'artisanat ou autres…

– La nécessité de ratifier la convention 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), d'autant que des pays moins développés que le Maroc l'ont déjà ratifiée.

"Nous pouvons donc la ratifier en émettant certaines réserves", a suggéré l'un des intervenants.

– Les deux tiers des dispositions de cette loi contiennent des sanctions pénales, alors que cette loi doit garantir un droit constitutionnel.

En réponse, Younes Sekkouri a souligné que les défis concernant ce premier article peuvent être divisés en deux :

Des défis liés au fond : "Nous devons en effet revoir le contenu de cet article, car les dispositions qu’il contient ne représentent même pas 30% de celles de la loi sur la grève. La meilleure option serait donc de conserver la rédaction de cette partie pour la fin, lorsque les discussions seront terminées. À ce moment-là, nous aurons une idée claire de ce qu'elle doit réellement contenir".

"Nous devons également réviser la structure des différents paragraphes de cet article", a-t-il ajouté.

"J'estime aussi que nous devons ajouter les apports de cette loi pour la société, tout comme nous l’avons fait pour les employeurs et les employés", a-t-il souligné, notant qu’en "ce qui concerne les secteurs public et privé, des modifications peuvent être apportées, car notre objectif n’était pas de restreindre ce droit aux seuls employés, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 4 de la même loi".

"Nous devrions toutefois approfondir davantage la relation entre la liberté syndicale, l'exercice du travail syndical et la grève. Ce point, qui est en rapport avec la convention 87 de l'OIT, reste encore un peu flou. Nous devons donc le développer davantage".

Des défis liés à la forme : "Nous devons encore réfléchir à ce point pour déterminer si nous nous orienterons vers un préambule ou si nous conserverons la forme actuelle".

Des définitions à revoir et à préciser

Les discussions ont ensuite porté sur les différentes définitions proposées par cette loi, notamment celle de la grève. Plusieurs critiques ont à nouveau été exprimées concernant les définitions fournies par la version adoptée à la Chambre des représentants.

Si ce projet de loi définit la grève comme étant "un arrêt volontaire commun du travail durant une période limitée", les différents partis et représentants syndicaux en Commission de l'enseignement ont estimé que :

— Il s'agit plutôt d'un arrêt obligatoire et non volontaire, destiné à dénoncer certaines pratiques, comportements ou autres. "On devrait donc tout simplement parler d'arrêt de travail", suggèrent certains intervenants. D’autres estiment qu'il ne s'agit pas toujours d'un simple arrêt de travail, citant par exemple la grève de zèle, qui vise à ralentir le travail de l'entreprise sans pour autant l'interrompre.

– Le mot "commun" devrait être retiré, selon certains intervenants, car une seule personne peut exercer son droit à la grève, en participant par exemple à une grève nationale. De plus, si cette loi s’applique également à plusieurs catégories de travailleurs, notamment les travailleurs domestiques, il est rare que des foyers emploient deux ou trois personnes dans ce domaine. Une seule travailleuse domestique peut donc légitimement faire grève.

– Selon certains syndicalistes, il ne faut pas parler de durée "limitée", puisqu'il peut y avoir des prolongements. D'autres expliquent que, dans certains cas, ce sont les grèves ouvertes qui permettent de faire entendre la voix des grévistes et leurs revendications.

– La définition de la grève est jugée réductrice, car elle la lie uniquement au travail, alors que la Constitution accorde le droit de grève à tous les citoyens, et pas uniquement à ceux du milieu du travail.

– La définition des professionnels, dans la loi, devrait par ailleurs être précisée davantage, à l'instar de l'article 8.

En réponse à toutes ces remarques, le ministre a expliqué que les différentes définitions de la grève qui existent dans plusieurs pays sont en relation avec les professionnels et l'arrêt du travail.
"Je suis d'accord qu'au Maroc, on ne peut pas simplement se baser sur les expériences internationales et que la définition donnée par cette mouture ne permet pas aux citoyens d'exercer cette liberté. Mais nous avons également plusieurs contraintes à prendre en considération".
Tous ces détails nécessitent ainsi d'être discutés davantage pour arriver à une version qui prend en considération toutes ces remarques. Younes Sekkouri s'est toutefois montré ouvert à toutes les propositions et à la discussion pour apporter davantage de changements à la mouture actuelle du projet de loi sur la grève.
À suivre...
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