Le premier président de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a présenté, le mercredi 15 janvier lors d'une séance plénière conjointe des deux chambres du Parlement, un exposé sur les activités de la Cour des comptes au titre de la période 2023-2024.

L'exposé met l'accent sur certaines conclusions issues des activités les plus importantes de la Cour qui se rapportent aux défis de la gestion de la chose publique et à la concrétisation du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. Il s'articule autour de trois principaux axes relatifs au "suivi de la mise en œuvre des grands chantiers de réforme", aux "résultats des missions d'évaluation des programmes et projets publics et des missions de contrôle de gestion" et aux "missions relatives à la consécration du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes".

Concernant le deuxième axe, Zineb El Adaoui s'est arrêtée sur les aspects qui devront être améliorés dans le cadre de la stratégie énergétique nationale 2009-2030.

"En ce qui concerne la stratégie énergétique nationale 2009-2030, […] d'importantes réalisations ont été accomplies, renforçant la position du Maroc dans le domaine de la transition énergétique […] Cependant, certains aspects devront encore être améliorés, notamment en ce qui concerne la gouvernance du secteur énergétique et l'atteinte des objectifs fixés pour les différentes composantes de cette stratégie", fait-elle savoir.

"Ainsi, la planification énergétique s'est principalement concentrée sur le secteur de l'électricité, avec l'élaboration de plans d'équipement liés à la production et au transport de l'énergie électrique. Toutefois, ce processus n'inclut pas d'autres aspects essentiels tels que la sécurisation des approvisionnements, l'efficacité énergétique et la diversification des sources d'énergie, ce qui met en évidence la nécessité d'une vision globale en matière de planification".

Pour atteindre l'objectif de 52% à l'horizon 2030, il est nécessaire d'accélérer le rythme de réalisation de plusieurs projets liés à la production des énergies renouvelables.

"Aussi, le recours au mécanisme contractuel entre l’État, les institutions et les maîtres d’œuvre publics pour le secteur de l’énergie est resté limité, malgré la mise en œuvre de plusieurs initiatives allant dans ce sens. Depuis 2008, c'est-à-dire avant le lancement de la stratégie, seulement deux contrats-programmes ont été conclus avec l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, le premier couvrant la période 2008-2011 et le second couvrant la période 2014-2017".

"Concernant les réalisations dans les différentes composantes de la stratégie, la part des énergies renouvelables dans la capacité installée est passée de 32% en 2009 à 40% fin 2023, atteignant 44,3% en août 2024. Pour atteindre l'objectif de 52% à l'horizon 2030, il est nécessaire d'accélérer le rythme de réalisation de plusieurs projets liés à la production de ces énergies. Il est à noter que plusieurs projets proposés par le secteur privé, dans le cadre de la loi n° 13.09, n'ont pas encore été autorisés en raison de la capacité limitée du réseau de transport".

Il est devenu impératif d'élaborer une stratégie nationale pour promouvoir l'efficacité énergétique, de l'approuver et de la mettre en œuvre, poursuit le premier président de la Cour des comptes, notant qu'il est également essentiel de créer un cadre incitatif pour encourager les mesures d'efficacité énergétique.

"Malgré le fait que la stratégie énergétique nationale ait fait de l'efficacité énergétique une priorité nationale, aucune stratégie spécifique n'a encore été adoptée dans ce domaine. Les mesures mises en œuvre jusqu'à présent se sont révélées inefficaces et limitées. Ainsi, les objectifs fixés pour atteindre une efficacité énergétique de 20% à l'horizon 2030 n'ont pas été atteints. L’économie énergétique n’a pas dépassé 5,8%, ce qui représente un pourcentage encore éloigné de l’objectif envisagé (20%) d’ici 2030".

Les obstacles incluent un financement limité des ressources nécessaires, l’absence de mise en application de plusieurs textes réglementaires associés à la loi n° 47-09 sur l’efficacité énergétique et celle d’un cadre incitatif qui pourrait instaurer une culture de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs, indique Zineb El Adaoui.

Hydrocarbures : de la nécessité de mettre en place des mécanismes pour atténuer l'impact des fluctuations des prix sur le marché international

En ce qui concerne le secteur des hydrocarbures, la situation actuelle nécessite la mise en place de mécanismes pour la gestion et le contrôle des stocks stratégiques afin d'atténuer l'impact des fluctuations des prix sur le marché international et leurs répercussions sur les prix sur le marché national, souligne le premier président de la Cour des comptes.

"Depuis l'adoption de la stratégie en 2009, les stocks stratégiques des différents produits pétroliers sont restés en dessous du seuil fixé de 60 jours. Par exemple, en 2023, les réserves de gazole, d'essence et de gaz butane n'ont respectivement pas dépassé 32, 37 et 31 jours".

"De plus, la diversification des points d'entrée pour les produits pétroliers importés est restée limitée, avec l'ajout d'un seul point d'entrée (au port Tanger Med) depuis le lancement de la stratégie énergétique nationale 2009-2030".

En ce qui concerne le secteur du gaz naturel, les initiatives prises pour son développement depuis 2011 n'ont pas été achevées, ce qui impacte les efforts visant à abandonner progressivement le charbon pour la production d'électricité, note-t-elle par ailleurs. "Cette situation nécessite de structurer ces initiatives à travers une stratégie officielle et un cadre juridique adapté pour le secteur, en coordination avec les parties prenantes, afin de développer un marché du gaz naturel attractif".

13 partis et deux syndicats doivent restituer 22 MDH au Trésor

Au sujet des missions relatives à la consécration du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, la Cour des comptes a audité les comptes annuels des partis politiques et vérifié la validité de leurs dépenses au titre du soutien public pour l'exercice financier 2022, accordé pour contribuer à couvrir leurs frais de gestion et l'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, ainsi que les dépenses liées aux missions, études et recherches.

"Dans ce contexte, au titre de la restitution des subventions injustifiées au Trésor, limitée à 2024, 24 partis politiques et une organisation syndicale ont restitué les montants de l'aide publique qui leur ont été accordés dans le cadre de l'aide annuelle ou pour contribuer à la couverture des dépenses de campagne électorale pour un montant total de 38,4 millions de dirhams".

"Les montants à restituer au Trésor public par 13 partis et deux organisations syndicales ont été fixés à 22 millions de dirhams. À cet égard, la Cour a recommandé de poursuivre les efforts de restitution au Trésor des montants de subventions non dus, non utilisés ou non justifiés".

"S'agissant de l'aide annuelle complémentaire accordée aux partis politiques pour couvrir les dépenses engagées au titre des missions, études et recherches pour l'année 2022, où un montant total de 20,1 millions de dirhams a été versé à 7 partis entre septembre et novembre 2022, la Cour a noté que deux partis ont restitué au Trésor la totalité de l'aide annuelle complémentaire qui leur a été accordée pour non-utilisation pour un montant de 2,76 millions de dirhams, la Cour a également relevé la nécessité d'aligner le contenu des modifications introduites par le décret déterminant les modalités de répartition et de versement de l'aide accordée aux partis politiques sur les exigences de la loi organique relative aux partis politiques et du Code des juridictions financières".

"Après avoir approuvé les rapports relatifs à l'examen des comptes de campagne électorale des candidats aux élections des membres du Parlement et des conseils locaux de 2021, la Cour, après avoir épuisé toutes les procédures, a saisi les juridictions administratives compétentes au sujet de 21 élus des conseils locaux qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne électorale, afin d'engager les procédures nécessaires pour autoriser leur déchéance de la qualité de membre des conseils locaux".

"Après avoir épuisé toutes les procédures, la Cour a également transmis les listes de 474 candidats qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne auprès de la Cour, au ministère de l'Intérieur, afin d'engager les procédures nécessaires pour les déclarer inéligibles aux élections législatives générales et partielles, ainsi qu'aux élections des conseils collectifs et des chambres professionnelles pour deux mandats consécutifs", souligne le premier président de la Cour des comptes.