Voici comment se prépare l’application des peines alternatives

Commissions, délégation, formations, guide pratique et centralisation… Voici comment se prépare la mise en application des peines alternatives, sachant que l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 22 août 2025, mais que, selon une récente déclaration du ministre de la Justice, le gouvernement table sur mai 2025.

De passage au Parlement lundi 13 janvier, Abdellatif Ouahbi indique que “trois commissions ont été créées pour préparer l’entrée en vigueur de la loi relative aux peines alternatives”. L’une de ces commissions est dédiée à l’application judiciaire de la loi, tandis que la seconde se consacre à l’élaboration des décrets d’application, dont la publication au Bulletin officiel est une condition d’entrée en vigueur de ladite loi.

La troisième commission se focalise, quant à elle, sur le choix de la société avec laquelle traiter. Le ministre avait déclaré, à de nombreuses reprises, que les bracelets électroniques seraient acquis auprès d’une société privée.

Abdellatif Ouahbi précise que les réunions de ces commissions sont présidées par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, et connaissent la participation du ministère de la Justice, de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) et de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Le ministre souligne également qu’en collaboration avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), des magistrats ont bénéficié de formations au sujet des peines alternatives. Mais aussi que des bureaux ont été créés au sein des tribunaux de première instance pour y présenter “le registre électronique” qui concernera les personnes poursuivies en état de liberté provisoire.

En outre, Abdellatif Ouahbi indique qu’une délégation marocaine se rendra “bientôt” au Sénégal, où l’expérience des bracelets électroniques a été réussie, “contrairement à des pays européens”.

Le ministre ajoute par ailleurs qu’un guide pratique sur les peines alternatives a été élaboré et que l'ensemble des ministères ont été sollicités pour présenter tous les secteurs qui en relèvent et qui peuvent bénéficier des travaux d'intérêt général (TIG).

“Un seul département nous a donné 200 domaines possibles. On pense à créer une plateforme qui regroupe tous ces secteurs pour permettre au juge de choisir [où seront exécutés les TIG, ndlr] en fonction du lieu d’habitation [du condamné, ndlr]”.

LIRE AUSSI 

Projet de Code pénal et application des peines alternatives : Abdellatif Ouahbi fait le point

À découvrir

Forafric : le Crédit Agricole enterre son contentieux avec le groupe

Exclusif. CAN 2025 : le TAS relance la procédure après le Mondial et écarte un soutien extérieur au Sénégal

Échéances impayées, délais prolongés : jusqu’où peut-on sauver une entreprise en difficulté ?