Refus d'accès au compte bancaire : victoire judiciaire d'un client atteint de parkinson

Dans une récente décision de justice, une banque marocaine a été épinglée pour avoir refusé de permettre à un client atteint de la maladie de Parkinson de disposer des fonds déposés sur son compte bancaire.

Rendue en référé le 17 décembre, l'ordonnance émane du juge des référés du tribunal de première instance de Nador. Un "petit" dossier qui offre un panorama complet sur les obligations des banques, les droits des clients et le rôle du juge des référés dans le déblocage de situations parfois ubuesques.

La décision fait suite à une action en référé déposée en novembre par le client, un homme âgé atteint de la maladie de Parkinson, une pathologie dégénérative provoquant des troubles moteurs, dont des tremblements. Dans sa requête, il reprochait à sa banque de lui avoir refusé l'accès à sa pension de retraite sous prétexte de "non-concordance de sa signature avec le modèle enregistré".

Citée devant le juge, la banque a justifié sa position par la volonté de prévenir les risques de fraude exploitant la vulnérabilité du client, soutenant que ce dernier disposait d'autres moyens pour accéder à ses fonds (carte bancaire, procuration, virements électroniques, empreinte digitale). La défense de l'établissement a même contesté "la capacité civile" du demandeur.

"La nécessité impérieuse pour le demandeur de retirer ses fonds de son compte courant domicilié chez la partie défenderesse, pour couvrir ses besoins quotidiens à tout moment et dans toutes les circonstances, et le refus de cette dernière de lui remettre ces sommes, totalement ou partiellement, en sachant que le demandeur est incapable de signer ou d'effectuer des mouvements, alors que la banque ne conteste pas l'identité de la personne en question en tant que titulaire du compte bancaire, constitue un préjudice grave qui nécessite l'intervention du juge des référés pour décider de la mesure appropriée", rétorque le magistrat chargé de l'affaire.

Pour le juge, le client peut "retirer partiellement ou totalement, et à tout moment, les fonds déposés sur son compte, sans que la banque ne puisse restreindre ou entraver ce droit, d'autant plus que le compte en question est réservé à la pension de retraite, qui a un caractère de subsistance".

"L'argument du tremblement et de la perte de mouvement résultant de la maladie n'est pas une justification pour priver le demandeur de son droit de retirer ses fonds, tant que l'institution bancaire peut vérifier l'identité du titulaire du compte, d'autant plus que l'objectif du modèle de signature est de garantir qu'il provient de la personne concernée, ce qui peut être réalisé dès que le client est présent et que son identité est vérifiée", tranche le juge des référés. Ce dernier écarte ainsi l'argument des mesures "règles prudentielles", avancé par la banque.

Résultat des courses : la banque a reçu l'ordre de remettre au client tous ses fonds sous astreinte de 200 DH pour chaque jour de retard. Une petite leçon de droit bancaire.

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