La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé, ce vendredi 4 octobre, l'annulation des accords commerciaux en matière de pêche et de produits agricoles entre le Maroc et l'Union européenne (UE). Cette décision conforte un arrêt rendu en 2021 par le Tribunal de l'UE.

Les accords annulés comprennent l'accord agricole conclu en juillet 2019, modifiant les protocoles de l'accord euroméditerranéen, ainsi que l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche, entré en vigueur à la même date.

Le premier accord étendait les préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara, tandis que le second incluait les eaux adjacentes à ce territoire dans son champ d'application. Dans les faits, l'accord de pêche a expiré depuis juillet 2023. La décision de ce vendredi 4 octobre ne touche donc que l'accord agricole.

Aux origines du litige

Le Maroc n'a pas été partie prenante dans la procédure judiciaire. Le litige oppose le polisario – qui conteste les accords – au Conseil de l'Union européenne, signataire desdits accords avec le Royaume.

La procédure a été engagée en 2019 lorsque le polisario a déposé des recours en annulation contre les décisions du Conseil européen approuvant les accords.

En 2021, le Tribunal de l'UE a annulé ces décisions, entraînant un pourvoi de la Commission européenne et du Conseil devant la CJUE. Cette dernière a finalement rejeté les pourvois, rendant définitive l'annulation des accords. C'est l'objet de la décision annoncée ce vendredi 4 octobre 2024.

Pourquoi l'UE a introduit un pourvoi contre l'annulation ?

La Commission européenne et le Conseil de l'UE avaient contesté à prtir de 2021, l'annulation des accords avec le Maroc, affirmant avoir respecté les procédures de consultation nécessaires et que l'extension des préférences tarifaires aux produits du "Sahara occidental" ne compromettait pas la validité des accords. Ils soutiennent également que le Font polisario, en tant qu'entité non reconnue comme représentant exclusif du peuple sahraoui, n'a pas la légitimité d'intervenir.

Les requérants estiment que les accords ne créent pas d'obligations pour le "peuple sahraoui", car ils ne lient pas directement "ce peuple" aux décisions marocaines. Ils plaident pour le maintien des accords en raison des enjeux de sécurité juridique et des conséquences négatives d'une annulation.

Cela étant, la Cour a rejeté ces arguments, soulignant "l'absence de consentement explicite du peuple sahraoui".

Motifs de l'annulation

Le polisario a soutenu que les accords avaient été conclus "sans le consentement du peuple sahraoui". La CJUE a jugé que le Conseil de l'UE n'avait pas respecté cette exigence, ce qui compromet la validité des accords. Les actes des institutions de l’UE sont annulés lorsqu’ils enfreignent le droit communautaire.

Or, "lorsqu’une règle de droit international exige le consentement d’une partie ou d’un tiers, l’expression de ce consentement conditionne la validité de l’acte", selon la décision du tribunal en 2021, aujourd'hui confirmée par la CJUE. Le tribunal a invoqué le "principe de l’effet relatif des traités", que le Conseil de l’UE aurait enfreint.

Cela dit, il n'a pas écarté l'hypothèse d'un accord applicable à ce territoire, à condition de recueillir au préalable "le consentement de la population sahraouie", que la juridiction considère comme un "tiers aux accords litigieux".

En somme, le tribunal a surtout remis en question les conditions de consultation des populations des régions du Sud, sans toutefois exclure l'application des accords dans ces zones.

Maintien temporaire des effets de l'accord agricole

Bien que l'annulation ait été confirmée, la Cour a décidé de maintenir temporairement les effets de l’accord relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles.

La CJUE a justifié cette décision "compte tenu des conséquences négatives graves sur l’action extérieure de l’Union qu’entraînerait son annulation immédiate et pour des raisons de sécurité juridique".

La réaction officielle du Maroc

En réaction à l'annulation des accords, le ministère des Affaires étrangères marocain a affirmé que le Royaume "ne se considère aucunement concerné" par cette décision. Il a précisé que le "Maroc n’est pas partie à cette affaire", qui oppose l'Union au "polisario", soutenu par l'Algérie, et a souligné que le pays n'avait pas participé aux phases de la procédure.

Sur le fond, le ministère a critiqué une décision qu'il juge entachée d'erreurs juridiques et de faits "suspects", dénonçant un "parti pris politique flagrant" de la part de la Cour.

La diplomatie marocaine a également exprimé sa préoccupation quant à la substitution de la Cour aux organes onusiens compétents, remettant en cause des positions établies. En comparaison, il a été noté que "la Haute Cour britannique avait, sur une affaire en tout point similaire, fait preuve de plus de discernement".

Dans son communiqué, le Maroc a exigé que les institutions européennes respectent leurs engagements internationaux et garantissent la sécurité juridique nécessaire au Royaume. Enfin, il a été rappelé que "le Maroc réitère sa position constante de ne souscrire à aucun accord ou instrument juridique qui ne respecte pas son intégrité territoriale et son unité nationale".

La Cour de justice européenne confirme l'annulation des accords agricole et de pêche entre le Maroc et l'UE

Le Maroc ne se considère aucunement concerné par la décision de la CJUE relative aux accords agricole et de pêche (MAEC)

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