Projet de Code de procédure pénale : renforcement du rôle du juge d’application des peines

Le projet de Code de procédure pénale vient élargir les compétences du juge d’application des peines (JAP), une institution mise en place en 2002. C’est donc plus de deux décennies plus tard que cette réforme vient élargir le champ d’action du JAP. Mais qu’est-ce qu'un juge d’application des peines concrètement ? Et quel est l’intérêt de ses nouvelles prérogatives ?

Contacté par Médias24, le président du tribunal de première instance (TPI) de Ouezzane, Reda Belhoucine, estime qu’au vu de “l’état actuel des choses et après vingt-deux ans d’application, l’on peut confirmer que par l’élargissement de ses prérogatives, le JAP va avoir une meilleure position qu’auparavant”. Et ce, parce qu’il aura “un rôle positif”, non seulement en matière d’application de la peine mais aussi en matière “d’accompagnement” et de “modification” de la sanction, conformément à l’article 749-12 du projet de loi.

Application et suivi

Notre interlocuteur explique que le JAP est un magistrat “désigné par arrêté du ministre de la Justice pour une durée de trois ans, susceptible de renouvellement”. Il a pour mission de “rendre visite aux établissements pénitentiaires du ressort du tribunal de première instance près duquel il est désigné, au moins une fois par mois”.

Il suit également “l'application de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires en matière de légalité des détentions, de droits des prisonniers et de contrôle de la régularité des actes de discipline” ; il “prend connaissance des registres d'écrou” et “établit un rapport sur chaque visite” en y mentionnant ses observations.

“Il peut tenir des fiches propres aux prisonniers aux fins de suivre leur situation, comportant des indications sur leur identité, leur numéro d’écrou, les décisions judiciaires et disciplinaires rendues à leur encontre et les observations des juges. Il peut formuler des propositions à propos de la grâce et de la libération conditionnelle, mais aussi approuver les demandes de contrainte par corps après examen des formalités préalables”, poursuit Me Belhoucine.

Un rôle important auprès des mineurs

En élargissant ses compétences, le projet de Code de procédure pénale octroie au JAP “la possibilité de recourir aux services du bureau de l'assistance sociale du tribunal pour diligenter des enquêtes sociales”, comme le souligne notre interlocuteur.

Celui-ci relève également “une nouveauté importante” dans le projet de loi sur la procédure pénale. Selon ce texte, les compétences de cette institution s’étendent également aux mineurs, ce qui lui permet de “demander, par cette qualité, le changement des mesures de protection et de rééducation conformément à l’art 501-1 du projet de loi. Sans oublier qu’il s’est pourvu, à travers l’article 690 de ce texte, d’une compétence judiciaire qui était celle de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel. Il s’agit de la réhabilitation judiciaire”.

Reda Belhoucine explique aussi qu’à travers ce texte “le législateur octroie au JAP des moyens appropriés pour mener à bien son rôle positif. Il lui permettra de disposer d’un secrétariat pour tenir les documents et les registres et mettra à sa disposition tous les moyens pour ce faire (article 599)”.

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