Données personnelles : avec le concours de la CNDP, les professions de santé se préparent à la conformité

En vue d’amener les différentes entités de la profession de santé à se conformer à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la CNDP a lancé, depuis début juillet 2024, une série de réunions avec le Conseil des pharmaciens biologiste et l’Ordre national des médecins dentistes, lesquelles se poursuivront encore dans les prochains jours. Selon nos informations, l’Ordre national des médecins est également concerné par cette démarche.

Ces réunions interviennent à la suite de courriers de mise en conformité adressés par la CNDP à certains laboratoires d’analyses médicales et médecins dentistes notamment.

C'est enfin le tour de la profession médicale

Cette démarche est motivée par le développement rapide des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans notre société, nécessitant une adaptation du droit pour créer un cadre juridique approprié, à même de répondre aux nouvelles problématiques juridiques.

Dans ce contexte, le législateur marocain a adopté, en 2009, la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques contre les traitements des données à caractère personnel. Cette loi vise à protéger la vie privée des individus contre les atteintes potentielles liées aux traitements, notamment automatisés, des données personnelles les concernant.

Ainsi, depuis novembre 2012, toute personne morale réalisant des traitements de données personnelles dans le cadre de son activité doit se conformer aux obligations imposées par ladite loi.

La CNDP a déjà accompagné de nombreux organismes pour les aider dans cette conformité, et c’est enfin le tour de la profession de santé. Différentes sources sondées par nos soins expliquent ce retard par les nombreux dossiers que la commission est en charge de traiter. Si la loi 09-08 a été élaborée et publiée en 2009, son actuel président, responsable de son application effective, n’a été nommé qu’en novembre 2018 par le Roi Mohammed VI. S’en est ensuivie la constitution de la Commission dans sa totalité, l’installation de son siège, etc.

L’actuel président, Omar Seghrouchni, a donc attaqué les nombreux dossiers qui se trouvaient sur sa table, dont celui de la profession médicale.

"Nous avons l'obligation du secret professionnel"

La première réunion dans ce sens s’est tenue le 2 juillet dernier avec le Conseil des pharmaciens biologistes et la Chambre syndicale des biologistes, tandis que la deuxième a eu lieu le 9 juillet.

Durant ces deux rencontres, il a été convenu d’accompagner les directeurs de laboratoires d’analyses médicales dans leurs démarches de conformité à la loi 09-08, de produire dans le cadre d’un groupe de travail commun un guide de conformité à cette loi spécifique à la biologie médicale du secteur privé, et de réaliser un suivi commun des actions de mise en conformité identifiées en généralisant cette démarche à tous les biologistes du secteur privé.

Contactée par Médias24, la présidente du Conseil des pharmaciens biologistes, le Dr Zineb Zniber, nous explique que "dans le cas des laboratoires, nous sommes obligés de connaître l’identité des personnes qui viennent chez nous, leur âge et leur sexe… Ce sont des données indispensables pour la réalisation de leurs analyses".

"Toutefois, ces données ne doivent pas être à la portée de n’importe qui. Nous avons l'obligation du secret professionnel, et c’est quelque chose que l’on respecte déjà dans notre métier. Les lois en vigueur relatives aux laboratoires insistent sur ce point, mais la CNDP veut qu’on se conforme également à la loi 09-08".

Et d'ajouter : "Nous avons alors été contactés, au même titre que d’autres ordres, pour prendre connaissance de toutes les dispositions de ladite loi. Celle-ci est très générale, et parfois, elle dispose de certains points qui sont en contradiction avec notre métier, notamment en termes d’archivage des données et de leur destruction..."

"L’objectif de ces réunions est donc de comprendre comment nous devons traiter toutes les données dont on dispose. Avec le développement des technologies, il est devenu difficile de savoir si les sites que l’on utilise dans notre métier sont sécurisés ou pas".

"L'objectif à terme est de connaître les limites d’usage des données dont on dispose"

En ce qui concerne l’Ordre des médecins dentistes, la première réunion avec la CNDP s'est tenue le 10 juillet 2024, suivie d’une deuxième le 17 juillet. Durant ces deux rencontres, comme pour les biologistes, il a été convenu d’accompagner les médecins dentistes dans leurs démarches de conformité à la loi 09-08, et de produire dans le cadre d’un groupe de travail commun un guide de conformité à cette loi spécifique aux médecins dentistes du secteur privé.

Joint par nos soins, le Dr Mohamed Sdira, président de l’Ordre des médecins dentistes, nous explique que les dentistes disposent d’une large base de données de leurs patients, de caméras de surveillance, et utilisent différents logiciels sur lesquels ces données sont hébergées. Pour éviter d’éventuelles sanctions infligées à la suite du mauvais usage de ces informations, nous devons nous conformer à la loi 09-08, comme stipulé par la CNDP".

"Les médecins dentistes doivent ainsi se conformer à la loi concernant chaque acte en relation avec les données personnelles, notamment des patients. Par exemple, lorsqu’on utilise un logiciel, on doit s’assurer que ce dernier est sécurisé. Nous devons également nous assurer que les données ne sont pas hébergées par ce dernier à l’étranger. Les choses doivent rentrer dans l’ordre, et c’est notre responsabilité en tant qu'Ordre des médecins dentistes d’accompagner les professionnels dans ce chantier".

"L’objectif est d’être conscient, à terme, des limites d’usage de toutes les données personnelles dont on dispose", poursuit notre source, soulignant qu’avant que la CNDP n’adresse des courriers aux médecins dentistes, l'Ordre des médecins dentistes avait déjà déposé, il y a plusieurs mois, une demande d’audience auprès de la commission à ce sujet. Ce n’est donc que maintenant que leur tour est arrivé.

Dans un communiqué publié à l’issue de sa seconde réunion avec la CNDP, l’Ordre des médecins dentistes explique que l’objectif de cette mise en conformité est d’être au courant de la responsabilité des médecins dentistes dans le traitement des données dont ils disposent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, mais aussi dans la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage et l’échange de ces données.

Quand on parle de données personnelles, on fait référence à une multitude d’informations, notamment le numéro de la carte d’identité nationale (CIN) des patients, leurs photos, les données des salariés, les données ou images enregistrées par les caméras de surveillance au sein du cabinet, les données échangées avec les laboratoires, et celles stockées.

Des guides spécifiques pour chaque métier

Dans les prochaines séances de travail, les différents ordres et la CNDP travailleront ensemble à l’élaboration et la validation des guides de conformité pour chaque métier.

"La CNDP va élaborer un guide pour les biologistes marocains, sur la base des dispositions de la loi 09-08", nous explique le Dr Zniber. "Ce guide sera plus pratique pour nous pour comprendre comment on pourrait utiliser chacune des données dont on dispose".

"À titre d’exemple, si la loi exige la déclaration de chaque patient que l’on reçoit, notre métier ne nous le permet pas. Nous avons alors répertorié tous les points importants dans notre métier qui sont en contradiction avec les termes de la loi 09-08, tels que l’archivage, la déclaration, la sous-traitance et autres, pour voir avec la CNDP comment nous pouvons les adapter aux exigences de la loi. Ce guide nous montrera également comment on pourra utiliser les caméras de surveillance, et comment les données enregistrées par celles-ci doivent être déclarées. Tout cela est encore flou pour nous".

"Nous avons alors remis à la CNDP les grandes lignes propres à notre profession, pour qu'elle nous propose un guide qu’on validera ensemble. L’objectif final est d’éviter les sanctions par méconnaissance de la réglementation en vigueur", conclut le Dr Zineb Zniber.

"Lors des prochaines séances de travail, la CNDP nous fera une proposition d’un guide de traitement des données personnelles destiné aux médecins dentistes", confirme le Dr Sdira. "Nous allons ensuite créer une commission conjointe pour examiner ce document, afin de déterminer nos limites et nos responsabilités envers ces données".

"L’étape suivante aura trait à l’accompagnement de tous les médecins dentistes dans la conformité à la loi. Les choses se feront progressivement, et nous commenceront d’abord par la sensibilisation des professionnels", conclut le président de l'Ordre des médecins dentistes.

La CNDP prendra aussi contact avec le ministère de la Santé pour faire assurer cette conformité aux biologistes du secteur public.