Crise des études médicales : la réponse du gouvernement point par point, en commission parlementaire

Une réunion conjointe entre la Commission des secteurs sociaux et la Commission de l'éducation, de la culture et de la communication s'est tenue ce mercredi 10 juillet en présence des ministres de l'Enseignement supérieur et de la Santé, en vue de discuter de la tension au sein des facultés de médecine et de pharmacie. Voici ce qu'il faut en retenir.

Ph. AICPress

Crise des études médicales : la réponse du gouvernement point par point, en commission parlementaire

Le 10 juillet 2024 à 17h13

Modifié 10 juillet 2024 à 18h24

Une réunion conjointe entre la Commission des secteurs sociaux et la Commission de l'éducation, de la culture et de la communication s'est tenue ce mercredi 10 juillet en présence des ministres de l'Enseignement supérieur et de la Santé, en vue de discuter de la tension au sein des facultés de médecine et de pharmacie. Voici ce qu'il faut en retenir.

Interagissant avec la situation, le gouvernement a tenu, de décembre 2023 à février 2024, 14 réunions avec les représentants des étudiants des facultés concernées au niveau national, avec la participation de représentants des ministères de tutelle ainsi que des doyens des facultés, lit-on dans la présentation du ministère de l'Enseignement supérieur projetée à l'occasion de la réunion conjointe, dont nous détenons copie.

Ces réunions avaient pour objectif d'informer les étudiants de l'état d'avancement du projet de réforme des études médicales, de prendre connaissance des doléances des étudiants et de les examiner, de fournir les clarifications nécessaires, de s'enquérir des points de vue des parties prenantes, de proposer un ensemble de solutions concrètes pour répondre aux demandes des étudiants et leur accorder un délai pour la consultation, et de maintenir le dialogue ouvert avec une participation intensive des doyens.

Les doléances des étudiants vs les propositions du gouvernement 

Dans sa présentation devant les deux commissions parlementaires, le ministère de l'Enseignement supérieur a passé en revue les doléances des étudiants et les propositions faites à ce propos par le gouvernement :

*1er point : la durée de formation pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine 

  • Ce que revendiquent les étudiants : le refus catégorique de la décision de réduire la durée de la formation de 7 à 6 ans, y compris pour les promotions relevant de la nouvelle structure, en raison de l'absence de textes réglementaires et législatifs et de la mise en œuvre effective sur le terrain.
  • Propositions du gouvernement : finalisation des étapes de la réforme de la formation médicale avec l'adoption d'une nouvelle structure pédagogique basée sur trois phases, une durée de formation de six ans, et un volume horaire total de plus de 5.000 heures, dont plus de la moitié est consacrée aux stages cliniques.

*2e point : les thèses 

  • Ce que revendiquent les étudiants : révision de toutes les restrictions pédagogiques et administratives relatives aux thèses au niveau de chaque faculté (ne pas limiter chaque professeur à un nombre précis de thèses qu'il peut encadrer simultanément ; supprimer les restrictions relatives aux thèses purement théoriques ; supprimer les restrictions relatives au nombre de cas étudiés dans la partie analytique de la thèse ; possibilité de passer l'examen de spécialité directement après avoir terminé les stages hospitaliers et réussi les examens cliniques avec l'obligation de discuter la thèse avant la fin de la spécialité ; supprimer les limitations temporelles relatives aux thèses et à leur soutenance ; mettre en place une plateforme numérique pour organiser les thèses au niveau de chaque faculté).
  • Propositions du gouvernement : mise en œuvre de la nouvelle structure du système de formation en médecine à partir de la prochaine année universitaire prochaine 2024-2025 ; la nouvelle structure concerne les nouveaux étudiants inscrits dans les facultés de médecine et de pharmacie (1re année de la prochaine rentrée) ; adoption d'un nouveau cahier des normes pédagogiques nationale pour le diplôme de docteur en médecine.

*3e point : terrains de stage 

  • Ce que revendiquent les étudiants : créer une commission des stages hospitaliers au niveau de chaque faculté, incluant des représentants du de la Commission ou du bureau des étudiants, chargée d'organiser, de gérer et de résoudre les problèmes liés aux stages ; établir une charte des stages hospitaliers qui définit les objectifs du stage, les tâches des étudiants au sein du service et les compensations pour ces tâches, dans le cadre d'un contrat entre la faculté et les centres hospitaliers ; déterminer des quotas à ne pas dépasser concernant les étudiants accueillis dans chaque service hospitalier, en se basant sur le nombre de personnel, le nombre de professeurs, le nombre de lits et de patients, en accord avec les commissions des facultés; respecter les vacances universitaires et officielles pendant la formation théorique, la période des examens, ainsi que pendant les stages hospitaliers (ne pas programmer de gardes de jour ou de nuit) ; établir un cahier des charges pour les stages hospitaliers (durée du stage dans la journée, durée des gardes, période de repos après les gardes, repas pendant les gardes).
  • Propositions du gouvernement : élargir les terrains de stages hospitaliers pour correspondre au nombre d'étudiants selon les normes d'encadrement pédagogique approuvées par les commissions régionales conjointes de coordination de la formation dans les métiers de la santé ; inclure d'autres établissements de santé en plus des hôpitaux universitaires relevant des groupements sanitaires territoriaux en adoptant des unités hospitalières dans les hôpitaux régionaux et provinciaux comme unités universitaires et travailler à leur qualification ; les facultés de médecine et de pharmacie publieront les listes des nouveaux terrains de stages hospitaliers qui seront approuvés par les commissions régionales conjointes de coordination de la formation dans les métiers de la santé au début de l'année universitaire après l'évaluation annuelle ; renforcer l'encadrement des stages hospitaliers en impliquant des encadrants des établissements de santé qui seront approuvés par les commissions régionales conjointes de coordination de la formation dans les métiers de la santé ; approuver dans les plus brefs délais les deux décrets relatifs aux commissions régionales conjointes de coordination de la formation dans les métiers de la santé et aux superviseurs des stages et encadrants dans les établissements.

*4e point : l'augmentation des sièges pédagogiques 

  • Ce que revendiquent les étudiants : arrêter l'augmentation des sièges pédagogiques en raison de l'insuffisance de capacité d'accueil notamment au niveau des terrains de stages hospitaliers et les amphithéâtres ; réviser les conditions et modalités d'accès aux concours d'admission dans les facultés publiques, réexaminer le seuil de sélection pour passer le concours.
  • Propositions du gouvernement : dans le cadre des conventions conclues entre l'État, les universités et les facultés de médecine et de pharmacie, des crédits et des postes budgétaires importants ont été programmés pour la période 2022-2030, visant la création de trois nouvelles facultés à Guelmim, Errachidia et Beni Mellal, ainsi que l'accompagnement de l'augmentation du nombre d'étudiants par l'accroissement de la capacité d'accueil des facultés et leur extension, réhabilitation et équipement ; un budget spécial a été alloué pour équiper toutes les facultés avec un centre de simulation et de télémédecine ; des budgets sans précédent ont été consacrés à la qualification du secteur de la santé pour construire et équiper de nouveaux établissements de santé, ainsi que pour réhabiliter et équiper de nombreux établissements dans diverses régions du Royaume ; ces ressources fournies par le gouvernement permettront un encadrement pédagogique conforme aux normes internationales et l'amélioration de la qualité de la formation médicale, en adéquation avec les objectifs d'augmentation du nombre de diplômés.

*5e point : statut du résident 

  • Ce que revendiquent les étudiants : revoir la situation juridique des résidents à l'intérieur et à l'extérieur des centres hospitaliers, encadrant leurs responsabilités au sein de l'hôpital et garantissant tous leurs droits et indemnités, tout en simplifiant toutes les procédures administratives essentielles relatives aux déplacements et autres ; revoir la situation juridique pendant le troisième cycle afin de garantir tous les acquis et droits, avec une participation directe et active de la Commission nationale.
  • Propositions du gouvernement : uniformiser les situations juridiques des résidents tout en préservant les acquis ; réduire la durée de l'engagement de 8 à 3 ans pour la promotion de 2025 et après ; accorder aux résidents un salaire mensuel équivalent à l'indice 509, ainsi que les autres indemnités fixées par la loi sur la fonction publique de la santé ; augmenter le nombre de postes budgétaires alloués au concours de résidence à partir de janvier 2025 en fonction du nombre de diplômés des deux promotions au cours de la même année, avec la possibilité d'adopter une programmation pluriannuelle pour cette augmentation ; titulariser les résidents dans la fonction publique de la santé dès le début de leurs fonctions, tout en préservant tous les acquis, y compris la promotion et la retraite, entre autres ; garantir le droit du médecin spécialiste à démissionner à la fin de la durée du contrat de trois ans sans aucune condition ou restriction, et son droit de continuer à travailler dans la fonction publique de la santé automatiquement après la fin de la durée, sans obligation pour le médecin ou le pharmacien spécialiste de continuer à travailler de quelque manière que ce soit après sa démission à la fin du contrat, contre sa volonté, encadrer la situation des étudiants externes, internes et résidents par un nouveau décret préparé, définissant la situation des étudiants des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire en stage dans les établissements de santé publics relevant des groupements sanitaires territoriaux.

*6e point : statut et droits des étudiants 

  • Ce que revendiquent les étudiants : mettre en œuvre une couverture santé obligatoire pour les étudiants de manière continue et automatique pendant toute la durée de la formation ; introduire un nouveau statut juridique pour les étudiants dans les hôpitaux universitaires (de la 3e à la 6e année) ; permettre aux étudiants de bénéficier de soins gratuits dans les centres hospitaliers universitaires où ils travaillent, par des procédures simplifiées, spéciales et claires ; permettre aux étudiants de bénéficier de toutes les dispositions relatives à la protection élargie contre les accidents du travail, les maladies professionnelles, ainsi que d'une assurance globale gratuite ; permettre aux étudiants de bénéficier d'un restaurant universitaire situé dans la faculté et dans l'hôpital universitaire, aux tarifs des restaurants universitaires ; permettre aux étudiants de bénéficier de repas pendant les gardes dans les services hospitaliers ; protéger les étudiants contre toute exploitation dans des tâches hors des normes pédagogiques pendant les stages ; proposer des abonnements spéciaux ou des indemnités de transport dans les compagnies de transport public et privé pour les étudiants des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire (bus, train et tramway) ; permettre aux étudiants de bénéficier de la bourse d'enseignement supérieur  "Minhaty" pendant toutes les années de formation.
  • Propositions du gouvernement : les étudiants inscrits dans les formations de médecine, pharmacie et médecine dentaire bénéficient de bourses de mérite social conformément au décret n° 2.23.564, qui fixe les modalités et les conditions d'attribution des bourses aux étudiants, basé sur le registre social unifié ; les étudiants bénéficient de l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des lois en vigueur ; les étudiants bénéficient de repas pendant les gardes dans les services hospitaliers ; les étudiants bénéficient de la couverture santé obligatoire conformément aux lois en vigueur.

*7e point : indemnités accordées aux externes 

  • Ce que revendiquent les étudiants : revoir la valeur des indemnités pour les tâches et la manière de les gérer et de les traiter, en s'engageant à augmenter les indemnités mensuelles pour les tâches pour les étudiants en médecine, médecine dentaire et pharmacie (1.600 dirhams pour la 3e, 4e et 5e année, 3.000 dirhams pour la 6e année, 3.500 dirhams pour la 7e année) ; revoir la manière de gérer et de traiter les indemnités pour les tâches via un système informatique, permettant leur paiement mensuel.
  • Propositions du gouvernement : augmenter les indemnités pour les stages hospitaliers obligatoires accordées aux étudiants externes inscrits en 3e, 4e, 5e et 6e année en médecine et pharmacie ; adopter une plateforme informatique au niveau du ministère de la Santé pour gérer les indemnités pour les tâches, permettant leur paiement mensuel à partir de janvier 2025.

"Certaines revendications dépassent la mesure" (ministère de l'Enseignement supérieur)

Le ministère de l'Enseignement supérieur juge dans sa présentation que "certaines revendications dépassent la mesure".

"Certaines revendications sont peu objectives" :

  • arrêter l'augmentation du nombre de nouveaux bacheliers dans les facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.
  • ouvrir les centres hospitaliers universitaires à Agadir, Laâyoune, Guelmim, Béni Mellal et Errachidia, et débuter les activités hospitalières et de formation en leur sein, en indiquant la date d’ouverture de ces établissements.
  • respecter les vacances universitaires et les jours fériés pendant la formation théorique, la période des examens et les stages hospitaliers, en prenant en compte la durée des études, des stages et des gardes.
  • permettre l'inscription simultanée dans les formations des établissements à accès ouvert avec le même baccalauréat que celui utilisé pour les études en médecine, médecine dentaire et pharmacie.
  • supprimer les contraintes liées aux thèses purement théoriques.
  • possibilité de passer l’examen de spécialité immédiatement après avoir terminé les stages hospitaliers et réussi les examens cliniques, sous condition de soutenance de la thèse avant la fin de la spécialité.
  • limiter et renouveler exclusivement les terrains de stages hospitaliers comme unités hospitalières universitaires pour les étudiants des facultés publiques.
  • mettre en place des accords avec des sociétés pharmaceutiques et des établissements médicaux d'autres pays et réserver des salles et installations exclusivement pour les étudiants en pharmacie.
  • accorder des abonnements spéciaux ou des indemnités de déplacement dans les entreprises de transport public et privé pour les étudiants en médecine, pharmacie et médecine dentaire (bus, train, tramway).

"Certaines revendications relèvent des compétences pédagogiques essentielles des enseignants-chercheurs et des structures pédagogiques des facultés" :

  • revoir les conditions et modalités des concours d'admission dans les facultés publiques ainsi que le seuil de sélection.
  • intégrer des matières de médecine de famille de manière optionnelle pendant les années de formation de base, sans obligation pour l'obtention du doctorat en médecine ou pour passer les examens cliniques.
  • enseigner les cours théoriques aux étudiants en pharmacie séparément, en raison de la différence d'objectifs de chaque matière entre les étudiants en médecine et en pharmacie.
  • évaluer les étudiants par des examens adaptés à la méthode d'enseignement et définir des critères précis pour les tests.
  • unifier le programme des cours entre les différentes facultés de pharmacie en termes d'organisation des modules, de contenu et de matière.
  • mettre en place des indicateurs détaillés pour suivre la réforme de la formation et activer une évaluation annuelle de ces indicateurs, avec des mécanismes pour mettre en œuvre les recommandations et les rapports de ces évaluations au niveau des instances de la faculté.
  • mettre en place un cadre national de référence pour les connaissances et compétences des médecins, pharmaciens et dentistes, soumis à une mise à jour continue en consultation avec le comité national, qui servira de base aux formations théoriques et pratiques et aux examens, en uniformisant leur contenu entre toutes les facultés.
  • réaliser une évaluation annuelle objective et régulière au niveau de chaque département des facultés, avec la participation de la Commission ou du bureau des étudiants, pour les formations théoriques, les examens ainsi que les stages hospitaliers.
  • envoyer une correspondance du ministère de l'Enseignement supérieur à toutes les facultés publiques sans exception pour mettre en place et accélérer les demandes d'accréditation internationale des formations doctorales auprès des organisations accréditées (CIDMEF/WFME).

"Certaines revendications, impliquant une gestion conjointe obligatoire avec les étudiants, dévient des objectifs de l'approche participative" :

  • reprendre immédiatement et de manière urgente le travail sur le nouveau système du troisième cycle des études en médecine, pharmacie et médecine dentaire avec la participation directe et active du comité national.
  • créer un organisme national, incluant un réseau de doyens, des représentants des enseignants et des étudiants de la Commission nationale pour superviser le suivi, l'évaluation et l'harmonisation de la réforme de la formation en médecine, pharmacie et médecine dentaire.
  • réaliser une évaluation annuelle objective et régulière au niveau de chaque département des facultés, avec la participation du conseil ou du bureau des étudiants, pour les formations théoriques, les examens ainsi que les stages hospitaliers.
  • créer une commission des stages hospitaliers au niveau de chaque faculté, incluant des représentants du conseil ou du bureau des étudiants, pour organiser, gérer et résoudre les problèmes liés aux stages.

Le ministère de l'Enseignement a rappelé in fine devant les deux commissions parlementaires les engagements du gouvernement sous réserve du passage des examens et du retour à la normale dans les facultés. Il s'agit notamment de la reconsidération des sanctions disciplinaires, de la modification des relevés de notes et du remplacement de la note zéro par la note obtenue lors de la session de rattrapage pour le premier semestre, de la possibilité de poursuivre la formation après la réussite des examens, avec la programmation des stages hospitaliers pour rattraper les périodes de boycott à partir de la prochaine année universitaire, en veillant à compléter tous les stages avec leur durée totale.

Nous rappelons que les étudiants en médecine, médecine dentaire et pharmacie poursuivent leur mouvement de protestation et annoncent des sit-in dans les différentes facultés et une marche nationale le 16 juillet 2024.

Réaffirmant leur engagement pour des "réformes rationnelles", les étudiants insistent sur la nécessité d'une réponse positive à leurs revendications.

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