Licenciement : auditionner un salarié en présence d'un huissier est un vice de forme
La Cour de cassation se penche sur une erreur courante chez les employeurs : solliciter un huissier de justice pour assister à la séance d'audition du salarié en voie de licenciement pour faute grave. Un intrus qui fait tomber toute la procédure.
Avant un licenciement pour faute grave, le salarié doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur lors d'une séance d'audition "secrète". Les personnes admises à y participer sont citées à titre limitatif par le Code du travail. En dehors de ces personnes, toute autre présence expose la procédure à...
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