Contrats d'avocat : les greffiers ont un droit de regard

Les contrats immobiliers rédigés par les avocats seront passés au peigne fin par les greffiers. Un jugement vient de déterminer les prérogatives de ces fonctionnaires en matière de vérification des actes à date certaine, épinglés comme l'un des principaux véhicules de la spoliation foncière.

Contrats d'avocat : les greffiers ont un droit de regard

Le 10 octobre 2023 à 16h43

Modifié 10 octobre 2023 à 20h12

Les contrats immobiliers rédigés par les avocats seront passés au peigne fin par les greffiers. Un jugement vient de déterminer les prérogatives de ces fonctionnaires en matière de vérification des actes à date certaine, épinglés comme l'un des principaux véhicules de la spoliation foncière.

Fin septembre, deux circulaires successives des ministères de l'Intérieur et de la Justice alertaient sur le phénomène de spoliation immobilière via les contrats d'avocat. Quelques jours plus tard, cette double sortie servait déjà de référence juridique à des décisions judiciaires.

Le 4 octobre, le tribunal administratif d'Oujda a invoqué...

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