Artistes plasticiens : les droits de suite fixés par décret

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret fixant les pourcentages de prélèvement en matière de droit de suite qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales. Voici son contenu.

Scales of justice on table, closeup

Artistes plasticiens : les droits de suite fixés par décret

Le 8 juin 2023 à 18h38

Modifié 8 juin 2023 à 19h15

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret fixant les pourcentages de prélèvement en matière de droit de suite qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales. Voici son contenu.

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